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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 207 rect. 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUATER |
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Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l’article 32 bis du Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.