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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 226 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 79
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 7 de l’article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3 égal à :
« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7,6 millions.
« Pour l’application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d’affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.
« Pour une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, ce chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »
Objet
Cet amendement tend à conduire les entreprises vers une plus grande responsabilité environnementale.