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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 227

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Alinéas 45 à 59

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les dispositions de cet article créent une évidente inégalité de traitement entre redevables de la fiscalité écologique.

Prouvant par là même que la voie fiscale n’est pas forcément la meilleure pour amener notre pays à tenir ses engagements au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.