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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 232 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dépenses fiscales liées au dispositif ISF PME et Madelin sont importantes pour un effet levier assez limité.
Plus en effet que les entreprises « bénéficiaires « des versements, ce sont les contribuables qui en font un instrument d’optimisation fiscale.
Il convient donc de ne pas accroître plus encore ces dépenses.