Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 236

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, pour apporter une réponse pérenne au problème du traitement parfois chaotique des revenus provenant de la liquidation et du versement de pensions et retraites, préconise de généraliser un dispositif utilisé à deux reprises par le passé et qui consistait à établir que de tels revenus étaient imposables sur la base de la perception de douze douzièmes

Une telle procédure permettrait de résoudre les difficultés rencontrées récemment par des retraités de la région Nord Pas de Calais et Languedoc-Roussillon pour percevoir leur pension en temps et en heure, ce qui les a conduit à connaître de brusques variations de leurs revenus déclarés et donc de leur cotisation d’impôt.

Une telle clarification permettrait ensuite aux contribuables comme à l’administration de savoir quoi faire pour résoudre au mieux les problèmes posés.