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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 239

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. F. MARC


ARTICLE 25 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté l’article 25 nonies (nouveau) qui permet aux collectivités territoriales de mettre un terme à l’exonération de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) applicable aux établissements ouverts avant 1960. La mesure s’appliquerait à la taxe due à compter du 1er janvier 2017.

Cette exonération a été adoptée en 1972 lors de la création de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ; elle constituait une mesure d’équilibre en faveur des commerces de centre-ville exposés à une concurrence croissante des grandes surfaces installées dans les périphéries.

Remettre en cause cette exonération serait un signal négatif envers le commerce de centre-ville sachant que les commerces de plus de 400 mètres carrés qui sont visés ont un rôle indiscutable de locomotive.

De plus, les centres des villes moyennes de province risquent d’être plus touchés que ceux des métropoles françaises par cette mesure, la création des zones touristiques internationales ne pouvant suffire à la justifier. En effet, elle irait à l’encontre des efforts menés pour dynamiser les cœurs de ville de province dont certains souffrent et comptent d’ores et déjà des friches commerciales, suite à la fermeture de commerces.

Dès lors, avant de décider d’une telle remise en cause, il est indispensable d’analyser précisément son impact en termes de soutenabilité financière pour les établissements visés qui vont sans doute au-delà des grands magasins.

Enfin, cette mesure affecterait très négativement un secteur actuellement très éprouvé par les récents attentats, notamment dans les centres-villes.