AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

MM. ADNOT, CADIC, de RAINCOURT et BIZET, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LAMURE et MM. NAVARRO, TÜRK et LEFÈVRE

ARTICLE 12 QUATER

I. – Alinéa 3

Après le mot :

variable

insérer les mots :

, y compris obligataire,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME en faveur du financement de l'économie réelle.

Pour ce faire, il précise que les actions de SICAV obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME.

Il s'inscrit dans l'esprit de la disposition PEA-PME votée par notre Haute-Assemblée, sous l'impulsion, notamment, de notre Délégation aux entreprises sur le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques,

disposition qui a disparu suite à l'application de l'article 49-3 de la Constitution.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.