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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 294 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;
Objet
La société de libre partenariat, introduite par la loi Macron, est un nouveau véhicule d’investissement qui pourrait utilement être souscrit en vue d’investir dans des entreprises innovantes. Il est donc proposé d’ajouter la société de libre partenariat aux véhicules d’investissement éligibles à ce dispositif.