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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 309 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 35 UNDECIES


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et des impôts effectivement acquittés

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du reporting par pays. Introduire avec le montant des impôts estimés sur les bénéfices le montant de l’impôt acquitté permettrait de mesurer la propension des groupes, installés dans un pays donné, à optimiser leur fiscalité ou, du moins, à éviter de payer leurs impôts.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).