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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 316

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LAMURE, MM. ADNOT, BOUCHET, CANEVET, DANESI et DELATTRE, Mme DEROMEDI, MM. P. DOMINATI et FORISSIER, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS, MM. VASPART et KENNEL, Mme BILLON et M. DASSAULT


ARTICLE 19


Alinéa 20

Après les mots :

du ministère chargé de la recherche

insérer les mots :

, du ministère chargé de l’industrie

Objet

S’agissant de la recherche appliquée à l’industrie, il serait anormal d’interdire au ministère en charge de l’industrie de fournir des renseignements, qui peuvent s’avérer tout aussi utiles que ceux fournis par les ministères chargés de la recherche ou de l’innovation, au comité consultatif amené à examiner les désaccords entre les entreprises et l’administration fiscale sur l’éligibilité des dépenses de recherche au crédit d’impôt recherche ou innovation.

Cet amendement vise donc à permettre à ce ministère de contribuer aussi à l’information du comité consultatif.