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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 320 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne pas porter atteinte au caractère général de l'indemnité kilométrique vélo qui doit pouvoir s'appliquer partout en France.