Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 323

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. DANTEC, GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11 TER


Remplacer les mots :

de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019,

par les mots :

de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019,

Objet

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée définitivement en juillet 2015, fixe une trajectoire d’évolution de la contribution climat-énergie de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. En 2009, la commission des experts Quinet avait tracé cette trajectoire, considérant la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements et ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre.

L’efficacité de cette mesure dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner de la visibilité nécessaire aux investisseurs particuliers et économiques. De nombreuses entreprises sont d’ailleurs en demande de cette visibilité et se sont prononcées en faveur d’une valeur carbone significative et clairement programmée dans la durée.

Le présent projet de loi de finances rectificative tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, même s’il prend en compte cette exigence, prévoit une augmentation trop faible et trop tardive en 2017 (30,5 euros par tonne) de la contribution climat-énergie instaurée en 2014 (prévoyant une valeur de 22 euros par tonne en 2016).

Cet amendement vise donc à inscrire une valeur supérieure de la contribution climat-énergie, de 32 euros dès 2016, puis de 38 euros en 2017, de 44 euros en 2018 et de 50 € en 2019, afin d’atteindre les 56 euros prévus par la loi transition énergétique en 2020 et de 100 euros en 2030. Seul un signal fort de ce type, associé à l’annonce d’une trajectoire connue pour les prochaines années, pourra faire émerger de nouveaux projets créateurs d’emplois, permettre d'atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique et ainsi garantir l’exemplarité de la France alors qu’elle accueille en ce moment la COP21.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).