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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 324

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. DANTEC, GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER


Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 bis de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré et par équipement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. » 

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Comme les autres filières de la chaleur renouvelable (biomasse, pompes à chaleur, biogaz, géothermie), le solaire thermique a toute sa place dans la transition énergétique. Il est appelé à se développer encore davantage : le développement des bâtiments et territoires à énergie positive, la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la réglementation thermique, le développement des énergies renouvelables dans les bâtiments tertiaires sont autant d’opportunités de croissance verte pour le solaire thermique. La France peut d’ailleurs s’enorgueillir d’avoir des entreprises de pointe dans ce secteur, parfois leader à l’export.

S’agissant des équipements solaires hybrides produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur, l’ADEME et la Banque publique d’investissement soutiennent plusieurs entreprises françaises très dynamiques. En récupérant la chaleur dégagée par les panneaux photovoltaïques qui est sinon perdue, ces équipements innovants répondent pleinement aux enjeux de la transition énergétique pour la croissance verte.

À cet égard, et sans redondance avec le soutien du photovoltaïque par le tarif d’achat, ces équipements innovants doivent rester éligibles au crédit d’impôt avec un plafond de dépenses adapté par mètre carré et par équipement, afin de ne rendre éligible au crédit d’impôt que la part récupérant la chaleur.