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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 336

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET, CHATILLON et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE et P. LEROY, Mme MÉLOT et MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PONIATOWSKI, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, à la fin de chaque année civile, un rapport chiffré justifiant de l’utilisation du produit de la taxe perçue à ce titre. »

Objet

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un amendement a créé une nouvelle  taxe sur les  ventes des produits phytopharmaceutiques, acquittée par les entreprises titulaires de l’autorisation de mise sur le marché ou  permis de commerce parallèle de ces produits, et destinée à  financer le  dispositif de phytopharmacovigilance.

Cet amendement vise à contrôler la réalité de l’utilisation du produit de cette taxe au titre de ce dispositif qui alourdit la fiscalité des entreprises du secteur.

Lors de l’examen au Parlement, il avait été indiqué que le plafond du taux de cette taxe adoptée par l’Assemblée nationale (0,3 % du chiffre d’affaires annuel, soit six millions d’euros par an) apparaissait nettement disproportionné compte tenu d’une part, des sommes déjà versées par ces entreprises  (12 millions d’euros par an) pour évaluer ces produits alors même que ces sommes n’étaient utilisées par l’Anses à ce titre qu’à hauteur de 70 %.

D’autre part, une redevance existante finançait déjà un dispositif similaire, la surveillance des effets non intentionnels des produits phytopharmaceutiques (axe 5 du plan Ecophyto) étant  financée par le produit de la redevance pour pollutions diffuses versée par les agriculteurs qui utilisent ces produits (100 millions d’euros en 2014).

Il est également à souligner que contrairement aux engagements du gouvernement dans le cadre du "choc de simplification", aucune étude d’impact préalable n’était venue accompagner la création de cette nouvelle taxe.