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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 337

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, G. BAILLY, BONHOMME et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et MAYET, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PONIATOWSKI, RAISON, TRILLARD et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche dans le domaine du biocontrôle qu’elles exposent au cours de l’année en France. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 500 000 euros et de 30 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent paragraphe.

« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte de volonté de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires (Ecophyto 2) et de développement de l’agro-écologie, trouver des solutions complémentaires voire, à moyen terme, alternatives à ces produits est essentiel pour permettre à l’agriculture française d’accroître sa compétitivité.

Pour ce faire, plutôt que de taxer les entreprises, il pourrait être envisagé de mettre en place des mécanismes visant à favoriser leurs investissements en recherche. C’est précisément le but recherché par cet amendement, qui vise à favoriser la recherche dans le domaine du biocontrôle en France par un crédit d’impôt recherche.

Le biocontrôle regroupe des méthodes de protection qui privilégient les mécanismes naturels reposant sur la gestion des équilibres des populations de bioagresseurs plutôt que sur leur éradication. Selon un récent rapport de la mission « Agriculture-Innovation 2025 » remis au Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, au Secrétaire d’État en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à la Secrétaire d’État chargée du Numérique le 22 octobre 2015, si la communauté française est reconnue internationalement dans le domaine de la recherche en biocontrôle, « elle souffre cependant d’un défaut de structuration, de coordination et de soutien financier pour ses actions en recherche-développement-innovation (RDI) ». Ce même rapport indiquait par ailleurs que soutenir le domaine du biocontrôle permettra de créer des richesses et des emplois en France dans un secteur économique en plein essor.

En 2013, l’industrie française du biocontrôle a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 100 millions d’euros et généré plus de 5 500 emplois, directs ou indirects. Renforcer la recherche en biocontrôle pourrait permettre de porter, à l’horizon 2020, la part du biocontrôle à 15 % du marché français de la protection des cultures (5 % aujourd’hui) et à multiplier par 4 les emplois générés par cette industrie.

Pour contribuer efficacement à l’atteinte de ces objectifs, le présent amendement propose un crédit d’impôt recherche, venant en déduction de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché, instaurée par le PLFR pour 2014. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 500 000 euros et de 30 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant.

Ces distinctions avec le crédit d’impôt recherche classique (dont le taux est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros, et de 5 % au-delà) permettent d’introduire un encouragement supplémentaire pour les entreprises qui développent et commercialisent les produits phytosanitaires, qui doivent être, dans le contexte actuel, les premières incitées à investir davantage dans la recherche dans le domaine du biocontrôle en France.

En tout état de cause, il est indispensable pour nos entreprises aujourd’hui d'investir dans la recherche de produits innovants répondant aux enjeux de l'agro-écologie, tout en préservant leur compétitivité. Tel est le but de cet amendement.