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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 342 rect.

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

MM. DAUNIS, GUILLAUME, VINCENT, YUNG, F. MARC, BOTREL, RAYNAL et BERSON, Mme YONNET, M. VAUGRENARD, Mmes GUILLEMOT et LIENEMANN, M. DURAN, Mmes BATAILLE et HERVIAUX, M. RAOUL, Mme CLAIREAUX, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS, D. BAILLY, COURTEAU, VERGOZ, VANDIERENDONCK, LORGEOUX, MAGNER et LALANDE, Mme EMERY-DUMAS, M. ANTISTE, Mme BONNEFOY, MM. POHER, MOHAMED SOILIHI et TOURENNE, Mme CONWAY-MOURET, MM. KALTENBACH, NÉRI, CAZEAU, MADEC, J.C. LEROY, BÉRIT-DÉBAT, FILLEUL, SUEUR, DELEBARRE et RICHARD, Mme BLONDIN, MM. MANABLE, BOUTANT, ROUX et LOZACH, Mme PEROL-DUMONT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


I. – Alinéa 64

Remplacer la référence :

au 3° 

par les références :

aux 3° et 4°

II. – Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. »

Objet

Les entreprises solidaires d’utilité sociales remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l’épargne privée. Il convient de prendre en compte ces spécificités dans les conditions d’application de la réduction d’impôt « ISF-PME » afin que ces entreprises puissent pleinement bénéficier du dispositif.

Partant de ce constat, l’Assemblée Nationale a voté une série d’adaptations salutaires, lesquelles ne tiennent toutefois pas compte de la situation spécifique dans laquelle se trouvent les entreprises solidaires exerçant dans le domaine financier qui, structurellement, sont contraintes de rechercher des nouvelles sources financement externe leur vie durant.

En conséquence, le présent amendement propose de remplacer, pour les sociétés solidaires à activité financière, le plafond de 15 millions sur la durée de vie de l’entreprise, qui apparaît inadapté, par un plafond de 2,5 millions d'euros par an. Il propose en cohérence de supprimer les restrictions au premier investissement, et notamment la condition d’ancienneté de la société bénéficiaire, afin d’autoriser pour ces sociétés la recherche continue de nouveaux investisseurs.



NB :Rectification consistant à lever le gage, compte tenu de l'avis favorable du gouvernement.