Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 343 rect.

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

MM. DAUNIS, VINCENT, YUNG, GUILLAUME, F. MARC, RAYNAL, BERSON et BOTREL, Mmes GUILLEMOT et LIENEMANN, M. DURAN, Mmes BATAILLE et HERVIAUX, M. RAOUL, Mme CLAIREAUX, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS, D. BAILLY, COURTEAU, VERGOZ, VANDIERENDONCK, LORGEOUX, MAGNER et LALANDE, Mme EMERY-DUMAS, M. ANTISTE, Mme BONNEFOY, MM. POHER, MOHAMED SOILIHI et TOURENNE, Mme CONWAY-MOURET, MM. KALTENBACH et NÉRI, Mme YONNET, MM. CAZEAU, MADEC, J.C. LEROY, BÉRIT-DÉBAT, FILLEUL, SUEUR, DELEBARRE et RICHARD, Mme BLONDIN, MM. MANABLE, BOUTANT, ROUX et LOZACH, Mme PEROL-DUMONT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13 TER


Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l’article 885-0 V bis B. »

Objet

Cet amendement prévoit de maintenir l’application de la réduction d’impôts « Madelin » aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale  (ESS), sous les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles prévues en faveur des ESS éligibles à l’avantage fiscal « ISF-PME ».

Cette mesure permettra donc à la fois de sécuriser les investisseurs, en précisant que les investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale sont bien éligibles au dispositif « Madelin » et d’adapter les modalités d’application de ces dispositifs afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de ces entreprises.