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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 360

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. GREMILLET, MANDELLI et HUSSON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. J.P. FOURNIER, EMORINE, CHARON, HURÉ, MOUILLER, BONHOMME, REVET et GRAND, Mme DEROCHE, M. PIERRE et Mmes LAMURE, IMBERT et M. MERCIER


ARTICLE 16 SEXIES


I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) À la fin du d, les mots : « , reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A la suite des mesures de souplesse apportées à l'utilisation de la Déduction pour aléas (DPA) lors de l'examen en première lecture du Projet de loi de finance rectificative pour 2015 à l'Assemblée nationale, cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d'apprécier eux-mêmes s'ils ont subi un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire sans passer par une autorité administrative compétente, et s'inscrit dans une démarche de simplification des normes agricoles, enjeu stratégique pour le secteur.