Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 363

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, RAISON et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HUSSON et CHARON, Mme DEROCHE, MM. GRAND et HURÉ, Mmes LAMURE et IMBERT, MM. MOUILLER et BONHOMME, Mme M. MERCIER et MM. PIERRE, J.P. FOURNIER, EMORINE, REVET et D. LAURENT


Article 5

(ÉTAT B)


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

15 000 000


7 000 000


Forêt





Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation





Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2





TOTAL

15 000 000

 

7 000 000

 

SOLDE

+ 15 000 000

+ 7 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires





Forêt





Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation





Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2

15 000 000


7 000 000


TOTAL

15 000 000


7 000 000


SOLDE

+ 15 000 000

+ 7 000 000

 

Objet

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels sur 5 ans. Ces mesures sont cofinancées à 75% par le FEADER.

En cohérence avec l’ambition du projet agro-écologique, le gouvernement s’est engagé au moment de la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-finacement national de 60 M€ par an.

La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d'engagement (2,8M€ exécutés au titre de 2014, 31,7M€ prévus au titre de l'année 2015, 11,1 M€ prévu au titre de 2016) soit 45,6M€ est inférieur de 25% au montant annuel moyen de 60M€ de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Les autorisations d’engagement sont donc insuffisantes, d’autant plus que les premiers retours terrains sur les contractualisations 2015 semblent indiquer un fort engagement des agriculteurs, au-delà même des prévisions budgétaires, ce qui nécessite de plafonner les MAEC. Pour atteindre l’objectif de 60M€ inscrit dans les maquettes financières, il manque donc au total 15 M€ par an sur 5 ans soit 60 M€ par an en crédits d’engagement d’où un premier réajustement de 15M€.

Les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 M€ dans le PLF 2016 par rapport à 35M€ qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Cela signifie qu'en l’état du PLF, il manque au moins 7 M€ pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une mesure en 2015.

Il est donc nécessaire de compléter les crédits pour les MAEC.