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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 37 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. SAVARY, G. BAILLY, BONHOMME et BOUCHET, Mme CANAYER, MM. CHAIZE, COMMEINHES, DANESI, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et B. FOURNIER, Mmes HUMMEL et IMBERT, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEMOYNE, MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, POINTEREAU, RAISON, REVET et TRILLARD, Mme GRUNY et M. HUSSON


ARTICLE 25 BIS


I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de continuer à soutenir les projets des départements en matière d'aménagement numérique du territoire, permettant en particulier d'offrir une offre haut débit dans les zones rurales et dans le prolongement du dispositif existant jusqu'en 2014, le Parlement a décidé de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sous maitrise d'ouvrage publique dans le cadre du plan France très haut débit.

Cependant, les dispositions actuellement adoptées ont prévu un remboursement de la TVA pour les années 2016-2022.

Lors des travaux du projet de loi de Finances, il a été prévu de traiter la question de l’année 2015 lors du collectif budgétaire.

Tel est l’objet de cet amendement visant à soutenir les départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire, à l’heure où les contraintes financières assaillent leur budget. Ceux-ci ne peuvent supporter plusieurs années blanches de non remboursement, sous peine de fragiliser les projets envisagés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.