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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 375 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 QUATER |
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Alinéa 5
Remplacer les références :
à l’article L. 214-23
par les références :
aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62
Objet
Amendement de précision.