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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 377 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Alinéa 23
Remplacer la référence :
1395 C
par la référence :
1394 C
Objet
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
En effet, l’article 1395 C du code général des impôts a été abrogé par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et a été par la suite remplacé par un dispositif similaire codifié à l’article 1394 C du même code.