AMENDEMENT

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Cette surface peut, au-delà d'un seuil, être réduite par un abattement pour tenir compte de l'hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d'une même catégorie définie au II du présent article. Les modalités d'application du présent V bis sont définies par un décret en Conseil d'État.»

Cet amendement vise à prévoir la possibilité d'introduire un abattement pour les catégories qui regroupent des locaux aux surfaces très diverses. En effet, le rapport remis par la direction générale des finances publiques notait une pénalisation des locaux à grande surface liée à l'application d'un tarif unique pour l'ensemble de la catégorie. C'est le cas par exemple de la catégorie SPE2, « qui regroupe des installations sportives allant de la salle de gym de 100 m2 au parc accrobranche de plusieurs hectares ».

Le rapport proposait l'instauration d'un tel abattement, qui pourrait également offrir une solution aux hausses de cotisation résultant des surfaces importantes enregistrées pour la catégorie « établissements d'enseignement » et la catégorie « cliniques et établissements du secteur sanitaire et social ».