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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 48 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GRUNY, MM. G. BAILLY, BIZET, CALVET, CHAIZE, CHARON, CÉSAR et CORNU, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, LEMOYNE et MAYET, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD et MM. PELLEVAT, REVET et VASPART


ARTICLE 25 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif de soumettre à la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960.

Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements.

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.

L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir.

Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.