Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 49 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, MM. G. BAILLY, BIZET, CALVET, CHAIZE, CHARON, CÉSAR et CORNU, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, LEMOYNE et MAYET, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD et MM. PELLEVAT, REVET et VASPART


ARTICLE 25 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.

L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir.

Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.