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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 74 9 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 11 |
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Alinéa 70
Après les mots :
majoration de 5 %
insérer les mots :
exclusive de toute autre sanction
Objet
Les sanctions aux infractions douanières sont notamment codifiées aux articles 410 et 411 du code des douanes.
Le présent amendement a pour objectif de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.