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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 79 rect. ter

12 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CLAIREAUX, MM. DESPLAN, LABAZÉE et ANTISTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. YUNG, CABANEL, LALANDE et LORGEOUX, Mmes YONNET, ESPAGNAC et BLONDIN et M. F. MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. – Le I s'applique au 1er janvier 2016.

Objet

Adoptée initialement en loi de finances pour 2009, la mise en place du dispositif d'encadrement de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les DOM, prévu à l'article 568 bis du Code Général des Impôts, a été plusieurs fois reportée. 

Les assemblées délibérantes des départements d'outre-mer ont été consultées sur un projet de décret. Elles ont toutes émis un avis très défavorable à l'instauration d'un encadrement de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les conditions prévues à l'article 568 bis. 

Afin de permettre la poursuite du travail de réflexion préparatoire à la mise en oeuvre de l'article 568 bis du CGI, il est proposé de repousser son entrée en vigueur au 1er janvier 2018.