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Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 1 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GREMILLET, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, MANDELLI, G. BAILLY, PILLET et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HURÉ, D. LAURENT, BOUCHET et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. BIZET, VASSELLE et LEMOYNE, Mme LAMURE, MM. PIERRE, P. LEROY, BONHOMME, RAISON, GILLES, EMORINE et MASCLET, Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme MICOULEAU, M. BAS, Mme M. MERCIER, MM. KENNEL, POINTEREAU, CORNU et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et PRIMAS, MM. HUSSON et HOUPERT, Mme GRUNY, MM. CHASSEING et REVET, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DEROCHE et MM. SAVARY, TRILLARD, LONGUET, VASPART, del PICCHIA, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON et PELLEVAT


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics.

Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Ses ressources proviennent des contributions versées par les agriculteurs et instituées par l’article L361-2 du code rural et de la pêche.

A l’heure où de larges pans de l’agriculture française et de la filière agroalimentaire sont en proie à de nombreuses difficultés, et où la gestion des calamités agricoles est un enjeu majeur de compétitivité de nos filières, cette ponction de 255 millions d’euros, sur un fonds financé par les agriculteurs eux-mêmes, apparaît largement injustifiée.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 du PLFR pour 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 2 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. HOUPERT, PELLEVAT, DOLIGÉ et LAUFOAULU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CANEVET, Mme MÉLOT, MM. MOUILLER, LEFÈVRE, LONGEOT, BONHOMME, CHAIZE, GROSDIDIER, MARSEILLE et DÉTRAIGNE, Mme M. MERCIER, MM. P. LEROY, COMMEINHES et GILLES, Mme HUMMEL, MM. MILON et D. LAURENT, Mme GOY-CHAVENT, MM. FALCO, HOUEL, MANDELLI, LAMÉNIE, CADIC et REVET, Mme DES ESGAULX et MM. PIERRE, VASSELLE et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS


Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7,12 % dans la filière essence et à 7,82 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif mentionné à l’article L. 661-1-1 du code de l’énergie. » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « 11 ter », sont insérées les références : « , 36, 38 bis » ;

3° Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les quantités de biocarburants incorporées dans les produit repris aux indices d'identification 36 et 38 bis du même tableau sont comptabilisées à compter de 2017. » ;

5° Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour 2016 et au moins 7,12 % à partir de 2017. Cette part est de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » ;

6° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « 0,7 % », sont insérés les mots : « pour 2016 et au moins 0,82 % à partir de 2017 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , dont en 2017 un maximum de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée » ;

7° Au neuvième alinéa, après la référence : « 22 », sont insérées les références : « , 36, 38 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant.

Il propose de reconnaître le biométhane carburant comme biocarburant avancé dans le mécanisme de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), au même titre que les biocarburants liquides qui bénéficient de ce dispositif. Il ouvrira la possibilité pour les distributeurs de carburants d’atteindre leur obligation d’incorporer des biocarburants en distribuant du biométhane carburant. Il permettra donc de développer cette filière d’avenir en incitant les distributeurs à promouvoir l’utilisation de ce biocarburant vertueux.

Le biométhane carburant est un biocarburant gazeux produit principalement à partir de déchets (ménagers, agricoles,…). C’est donc un carburant renouvelable qui permet aussi de lutter efficacement contre la pollution de l’air comme le confirment les tests en conditions réelles de roulage réalisés avec l’Ademe.

L’utilisation du biométhane carburant commence à se développer notamment dans les flottes des collectivités, avec une filière de production de ce biocarburant largement portée par les agriculteurs français qui valorisent par méthanisation leurs déchets et effluents d’élevage.

Le secteur du transport routier de marchandises soutient aussi ce biocarburant en tant qu’alternative disponible qui peut lui permettre de gagner en compétitivité.

En incitant au développement du biométhane carburant, la présente disposition contribue à développer des projets de transition énergétique concrets liés à l’économie circulaire, à soutenir les agriculteurs français et à valoriser les infrastructures gazières existantes sur le territoire.

Le coût de la mesure, dans l’hypothèse d’une hausse du taux d’incorporation des biocarburants de 0,12%, s’élève à 50 M€ qui serait répercuté dans le prix à la pompe sous forme d’une hausse de 0,1c€ par litre.

La mesure permettra de développer des emplois dans la filière industrielle d’avenir de la mobilité au gaz qui représente à ce jour 1 000 emplois et 5 usines en France (Annonay, Blainville-sur-Orne, Angers, Vénissieux et Bourbon-Lancy). L’association française du GNV estime qu’à horizon 2020 ce sont plus de 1 800 emplois nets qui pourraient être créés en France dans la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 3 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mme DUCHÊNE, MM. REICHARDT, DOLIGÉ, HOUPERT et CHATILLON, Mme DI FOLCO, MM. PONIATOWSKI et BIZET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et B. FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. MASCLET et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. LEMOYNE, G. BAILLY, BAS, SAVARY, LAMÉNIE, DASSAULT, FALCO et TRILLARD, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, PERRIN, RAISON et DÉRIOT, Mme BOUCHART et MM. GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de créer un article additionnel à l’article 35 afin de supprimer la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.

Comme l'a rappelé son rapport annuel de 2014, la Cour des Comptes considère la collecte de cette taxe comme « une application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des Comptes recommande d’ailleurs aux Douanes de « réexaminer le bienfondé des taxes sur les farines. »

Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7% du chiffre d'affaires du secteur.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l'emploi direct (de nombreux moulins sont en grande difficulté financière ou en fermeture) tandis qu'elle défavorise l'accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 4 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. PERRIN, RAISON, BIZET, DARNAUD, GENEST, TRILLARD, LEFÈVRE, MAYET, del PICCHIA, G. BAILLY, B. FOURNIER, COMMEINHES, MANDELLI, MORISSET, D. LAURENT et DANESI, Mme LAMURE, MM. PIERRE, HOUPERT, MASCLET et KENNEL, Mme PROCACCIA et MM. DELATTRE, PELLEVAT, P. DOMINATI et GREMILLET


ARTICLE 30 TER


Supprimer cet article.

Objet

Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisant ainsi les constructeurs français déjà lourdement impactés par l’affaire Volkswagen.

Une telle mesure serait déstabilisante économiquement et socialement, d’une part pour toute une filière industrielle qui n’aurait pas le temps nécessaire pour s’adapter, et d’autre part pour le parc automobile (particuliers, entreprises, réseaux de distribution et constructeurs) dont la valeur patrimoniale chutera lourdement en raison de la baisse inéluctable de la valeur résiduelle des véhicules diesel.

Afin de ne pas davantage déstabiliser la filière automobile, cet amendement propose la suppression de l'article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 5

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».

Objet

L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des lois de réforme des collectivités territoriales de 2010, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 6

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L 135B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.

Cet amendement a pour objectif de rendre opérationnel une des principales propositions contenues dans le « Rapport du Gouvernement au Parlement examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale, en application de l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de loi de finances pour 2015 ».

Ce rapport explique (page 19) que « parmi les informations détenues par l'administration fiscale, pourraient être exploitées à des fins de contrôle de la taxe de séjour et, le cas échéant, transmis aux collectivités locales la liste des locaux meublés compris dans l'habitation personnelle, et dont la méthode d'évaluation de la valeur locative retenue est celle prévue pour les locaux d'habitation, à savoir : les locaux loués à titre de gîte rural ; les locaux loués à titre de meublés de tourisme ;les locaux loués meublés autre que les gîtes ruraux et meublés de tourisme ». Il précise (page 28) qu’ « afin de faciliter les recoupements entre les données de l'administration fiscale et celles des collectivités locales, des échanges d'informations pourraient être envisagées sous réserve d'une dérogation à la règle du secret professionnel et des adaptations informatiques rendant les données disponibles sous un format adapté ». 

Il est donc proposé de s’assurer que le verrou juridique (« la transmission de la liste des locaux meublés exonérés de CFE nécessite une disposition législative afin de modifier le champ d'application de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales ») à la mise de la proposition du rapport soit levé sans tarder.

La précision relative à l’entrée en vigueur de la modification du champ d’application de l’article L 135B a pour objet de permettre à l’administration de procéder aux adaptations informatiques nécessaires.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 7 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LELEUX et DUVERNOIS, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, M. DANESI et Mme MÉLOT


ARTICLE 21


I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Pour les établissements de spectacles cinématographiques, la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l’image animée prévus à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée, n’est pas prise en considération.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’exposé des motifs de l’article 21 indique que la réforme de la RCBCE vise à renforcer la dynamique de projets d’immobilier de bureaux et de commerce et à contribuer plus fortement au rééquilibrage territorial comme au développement de projets mixtes combinant logements et emplois. Or, depuis sa création, cette redevance est inadaptée aux salles de cinéma qui ne sont pas des commerces ordinaires, et la réforme ne fera qu’aggraver la situation.

En effet, les salles de cinéma sont particulièrement touchées par cette redevance car elles nécessitent une grande surface d’exploitation pour une commercialité très faible. A titre d’exemple, un cinéma de 5000 m² génère annuellement un chiffre d’affaires de 500 euros au mètre carré contre près de 10 000 euros au mètre carré pour un hypermarché de superficie équivalente (source Insee). Le chiffre d’affaires d’un hypermarché est plus de vingt fois supérieur, au mètre carré, à celui d’un cinéma. 

Elle menace en outre l’équilibre concurrentiel de l’exploitation cinématographique. En Ile de France, plus de 40 % des salles relèvent directement ou indirectement du secteur public. Elles sont donc exonérées de la taxe, bien qu’elles exercent une activité identique à celles relevant du secteur privé, tant en termes de programmation des films que de tarifs, ce qui pose un réel problème d’égalité de traitement devant l’impôt.

Cette redevance doit être mise en cohérence avec les autres textes en vigueur : à titre d’exemple, les cinémas qui font l’objet d’une exonération de la TABIF, sont parmi les rares catégories d’activité dont l’exonération n’est pas reprise par la redevance. Inversement, d’ailleurs, les surfaces de stationnement non exonérées de la TABIF bénéficient quant à elles d’une exonération de la RCBCE.

Cet amendement propose donc une solution qui prend en compte les spécificités des salles. En effet, les surfaces d’un cinéma se décomposent entre, d’une part, des espaces d’accueil peu différents de ceux des locaux commerciaux et, d’autre part, des salles de projection qui occupent la superficie principale du cinéma et qui font l’objet d’un encadrement réglementaire et normatif précis par l’article L.212-14 du code du cinéma (inclinaison des salles, distances des fauteuils par rapport à l’écran, dégagement des têtes, tailles des écrans définis par des normes obligatoires et indispensables à l’homologation des salles de cinéma par le Centre national du cinéma et de l’image animée). Il s’agit donc de prévoir que la taxe ne sera applicable que sur les espaces d’accueil commerciaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 8 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. LELEUX et DUVERNOIS, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, M. DANESI et Mme MÉLOT


ARTICLE 21


I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – La région Île-de-France peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, faire bénéficier les établissements de spectacles cinématographiques, d'une réfaction équivalent au pourcentage de la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l’image animée prévus à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée, concernés par le projet de construction par rapport à la surface totale de construction.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’exposé des motifs de l’article 21 indique que la réforme de la RCBCE vise à renforcer la dynamique de projets d’immobilier de bureaux et de commerce et à contribuer plus fortement au rééquilibrage territorial comme au développement de projets mixtes combinant logements et emplois. Or, depuis sa création, cette redevance est inadaptée aux salles de cinéma qui ne sont pas des commerces ordinaires, et la réforme ne fera qu’aggraver la situation.

En effet, les salles de cinéma sont particulièrement touchées par cette redevance car elles nécessitent une grande surface d’exploitation pour une commercialité très faible. A titre d’exemple, un cinéma de 5000 m² génère annuellement un chiffre d’affaires de 500 euros au mètre carré contre près de 10 000 euros au mètre carré pour un hypermarché de superficie équivalente (source Insee). Le chiffre d’affaires d’un hypermarché est plus de vingt fois supérieur, au mètre carré, à celui d’un cinéma. 

Elle menace en outre l’équilibre concurrentiel de l’exploitation cinématographique. En Ile de France, plus de 40 % des salles relèvent directement ou indirectement du secteur public. Elles sont donc exonérées de la taxe, bien qu’elles exercent une activité identique à celles relevant du secteur privé, tant en termes de programmation des films que de tarifs, ce qui pose un réel problème d’égalité de traitement devant l’impôt.

Cette redevance doit être mise en cohérence avec les autres textes en vigueur : à titre d’exemple, les cinémas qui font l’objet d’une exonération de la TABIF, sont parmi les rares catégories d’activité dont l’exonération n’est pas reprise par la redevance. Inversement, d’ailleurs, les surfaces de stationnement non exonérées de la TABIF bénéficient quant à elles d’une exonération de la RCBCE.

Cet amendement propose donc une solution qui prend en compte les spécificités des salles. En effet, les surfaces d’un cinéma se décomposent entre, d’une part, des espaces d’accueil peu différents de ceux des locaux commerciaux et, d’autre part, des salles de projection qui occupent la superficie principale du cinéma et qui font l’objet d’un encadrement réglementaire et normatif précis par l’article L.212-14 du code du cinéma (inclinaison des salles, distances des fauteuils par rapport à l’écran, dégagement des têtes, tailles des écrans définis par des normes obligatoires et indispensables à l’homologation des salles de cinéma par le Centre national du cinéma et de l’image animée). Il s’agit donc de prévoir que la région Ile-de-France pourra décider de n’imposer que les surfaces d’accueil afin de ne pas pénaliser les salles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 9 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD, G. BAILLY, COMMEINHES, CHAIZE, BIZET, CORNU et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, KENNEL et MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, REVET, DELATTRE, HOUPERT et CHASSEING, Mme GRUNY, M. CHARON et Mme LAMURE


ARTICLE 11


Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,33 €

par le montant :

0,201 €

Objet

Le Gouvernement a décidé de sécuriser juridiquement le financement des charges de services public de l’électricité tout en stabilisant le niveau de la fiscalité ainsi que d’adopter une conduite similaire sur la fiscalité gazière.

C’est pourquoi la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du gaz (CTSS gaz) et la contribution biométhane sont basculés sur la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).

Cependant, les niveaux actuels de CTSS gaz et de contribution biométhane sont respectivement de 0.20 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur et 0.001€ par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

La réforme du financement des charges de services publics du gaz devant se faire à iso-fiscalité pour les contribuables concernés, elle ne doit donc pas induire une augmentation des tarifs de la TICGN supérieure à l’addition des trois taxes et contributions existantes.

 Nous proposons ainsi que la TICGN soit majorée du même montant que celui additionné des contributions existantes CTSS gaz et contribution biométhane à savoir 0.201 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 10

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD, G. BAILLY, COMMEINHES, CHAIZE, BIZET, CORNU et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, KENNEL et MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, REVET, DELATTRE et HOUPERT, Mme GRUNY, M. CHARON et Mme LAMURE


ARTICLE 11


I. –Alinéas 47 et 48

Remplacer les mots :

3 kilowattheures

par les mots :

2,5 kilowattheures

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les montants proposés de la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) proposés par le Gouvernement se doivent de tenir compte des définitions existantes et futures des entreprises électro-intensives.

En effet, d’après la loi de finances rectificative de 2005 autorisant la mise en place du consortium Exeltium, et au vu de l’écriture envisagée du décret relatif au statut d’entreprise electro-intensive (…) accordée aux entreprises ou aux sites fortement consommateurs d’électricité pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, une entreprise est considérée comme électro-intensive si elle vérifie un certain nombre de critères parmi lesquels le rapport existant entre la quantité annuelle consommée d'électricité et sa valeur ajoutée produite telle que définie à l’article 1586 sexies du code général des impôts. Pour bénéficier du statut d’entreprise electro-intensive, une entreprise doit ainsi démontrer une consommation d’électricité supérieure à deux kilowattheures et demie par euro de valeur ajoutée.

 La référence faite au statut d’entreprise électro-intensive permet de demander à ce que le tarif prévu dans l’article se base sur les mêmes valeurs référence que celles déjà utilisées par les Ministères français en charge de l’énergie afin d’éviter une multiplication des références et des seuils applicables et d’ainsi permettre une uniformisation des critères applicable à ces entreprises.

La simplification de la vie des entreprises passe également par une définition unique des critères de leur statut énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 11

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. LONGUET


ARTICLE 34


I. – Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le prix de vente au détail du produit considéré, exprimé pour mille unités ou mille grammes.

« Le montant de référence prévu à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références au sein d’un même groupe de produits, par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le montant de référence mentionné à l'article 575 est fixé à 1 180 € pour mille cigarettes et à 1 042  € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 853 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 422 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Les I et II s’appliquent

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis plusieurs mois sont observées en France des baisses successives des prix de certaines références de cigarettes et de tabacs à rouler à des niveaux inférieurs au minima de perception de ces catégories.

Ces mouvements sont la conséquence de la condamnation du minimum de perception majoré par le Conseil d’Etat en mars 2015 qui a privé l’Etat d’un dispositif qui lui avait permis jusqu’alors de garantir des prix de vente des produits les moins chers au-dessus du minimum de perception.

Ces repositionnements commerciaux décidés par certains fabricants, auxquels le Gouvernement ne peut juridiquement s’opposer, mettent ainsi en danger l’efficacité des politiques de santé publique assises sur le maintien de prix du tabac très élevés.

De même, les recettes budgétaires de l’Etat sont désormais menacées de l’impact d’une guerre des prix massive en France. Les buralistes, dont la rémunération est indexée sur les prix de vente, seraient également les victimes d’une baisse des prix.

La mise en œuvre au plus vite d’un mécanisme fiscal alternatif, à même de dissuader les fabricants de tels mouvements, est donc un impératif de santé publique afin de garantir le maintien des prix du tabac au-dessus du minimum de perception.

Le présent amendement complète donc les dispositions de l’article 34 en réintroduisant dans le Code général des impôts un mécanisme efficace, dont la mise en œuvre automatique, s’avère très dissuasif et prévient toute guerre des prix massive en France.






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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 12 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mmes PRIMAS, PROCACCIA et DUCHÊNE, MM. CHARON, HOUEL et DELATTRE, Mmes DEBRÉ et MÉLOT et MM. P. DOMINATI et GOURNAC


ARTICLE 21


I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

et des locaux de stockage

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de sortir de l’assiette de la RCBCE les locaux de stockage.

Cette taxe conduit à une perte d’investissement pour la région Île-de-France, en pénalisant la création de nouveaux projets logistiques.

Ce risque a été identifié par le préfet de région Ile-de-France dès 2014 dans son rapport sur la RCBCE. L’effet d’éviction hors du territoire régional et la création de friches y sont clairement anticipés.

Le CESER a offert un avis convergeant en septembre 2015 dans son rapport intitulé « les activités de transport de fret et de logistique en Île-de-France : un atout pour l’attractivité de la région». Il y met en garde contre le « handicap des dispositions fiscales » prévues pour financer les infrastructures du Grand Paris, alors que la concurrence pour le foncier rejette déjà les activités logistiques de plus en plus loin des centres urbains.

A l’heure où la France s’engage dans la transition énergétique, il serait malvenu de conduire ainsi à allonger la distance des entrepôts aux points de livraison.

Maintenir les locaux de stockage dans l’assiette de la RCBCE s’avère d’autant moins justifié que la perte d’investissement induite est loin d’être compensée par les recettes fiscales engendrées.  Entre 2012 et aujourd’hui, les locaux de stockage n’ont jamais fourni qu’entre 1% et 3,6% des recettes de la RCBCE, soit pas plus de 5 millions d’euros pour l’ensemble du territoire francilien, à mettre en regard de son coût de collecte et de son impact environnemental et social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 13 rect.

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mmes PRIMAS, PROCACCIA et DUCHÊNE, MM. CHARON, HOUEL et DELATTRE, Mmes DEBRÉ et MÉLOT et MM. P. DOMINATI et GOURNAC


ARTICLE 21


I. – Alinéa 55, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en euros)

« 

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

4ème circonscription

14

14

14

0

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de faire bénéficier les entrepôts situés dans la quatrième circonscription de la même réforme du zonage et donc des mêmes avantages qui sont accordés aux commerces et aux bureaux.

Taxer plus lourdement les locaux de stockage irait à rebours des mesures dont a besoin le secteur pour continuer à attirer les investissements étrangers. En 2013, le Royaume-Uni concentrait 21% des investissements logistiques en Europe, là où la France n’en recueillait plus que 13%.

Cela conduirait également à une perte d’investissement pour la région Île-de-France, en pénalisant la création de nouveaux projets logistiques.

Ce risque a été identifié par le préfet de région Île-de-France dès 2014 dans son rapport sur la RCBCE. L’effet d’éviction hors du territoire régional et la création de friches y sont clairement anticipés.

Le CESER a offert un avis convergeant en septembre 2015 dans son rapport intitulé « les activités de transport de fret et de logistique en Ile-de-France : un atout pour l’attractivité de la région». Il y met en garde contre le « handicap des dispositions fiscales» prévues pour financer les infrastructures du Grand Paris, alors que la concurrence pour le foncier rejette déjà les activités logistiques de plus en plus loin des centres urbains.

A l’heure où la France s’engage dans la transition énergétique, il serait malvenu de conduire ainsi à allonger la distance des entrepôts aux points de livraison.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 14 rect. quinquies

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. TRILLARD et DOLIGÉ, Mme CAYEUX, MM. LAUFOAULU et BIZET, Mme LAMURE, MM. BOUCHET, D. LAURENT, MAYET, P. LEROY, G. BAILLY, PIERRE, LEFÈVRE, BONHOMME, RETAILLEAU, B. FOURNIER et VASSELLE, Mme MÉLOT, MM. FALCO, REVET, KENNEL, RAISON et CHASSEING, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. HOUEL, Mme BILLON, MM. POINTEREAU et GILLES, Mme GRUNY et MM. ROCHE, CHARON, GREMILLET, LONGEOT, L. HERVÉ et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le  III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit d’alléger le taux de Redevance pour Pollution Diffuse ( RPD ) appliqué aux cultures légumières en France - cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main d’œuvre - dont la qualité sanitaire doit être irréprochable pour satisfaire aux normes européennes. Actuellement l’application de ce taux  représente actuellement un montant de 700 à 1000 € par hectare.

Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille modeste (8000 ha répartis sur le territoire national), se voient menacées dans leur existence même par la concurrence étrangère ( italienne,  espagnole , belge …), qui est considérablement moins taxée.

Or, l’utilisation des nématicides  s’avère encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l’objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquelles l’application des seules méthodes alternatives  se révèle  insuffisante, malgré les recherches importantes engagées au niveau  de la filière légumière.

Il faut d’ailleurs souligner l’impact parfois non négligeable de ces méthodes alternatives sur l’environnement en terme de bilan carbone (ex : désinfection vapeur).

Malgré le changement de catégorie RPD demandé par l’amendement, le niveau de la taxe restera de 15 à 24 fois supérieure par rapport à nos voisins européens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 15 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. REVET, CHAIZE, PELLEVAT, SAVARY et TRILLARD, Mme CANAYER, M. PIERRE, Mme MORIN-DESAILLY et M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ensemble. Ces régies ayant plusieurs entités de rattachement sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des entités qui les créent. Elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Le règlement du service, mentionné à l’article L. 2221-3, est arrêté dans les mêmes conditions s’agissant des régies ayant plusieurs entités de rattachement. »

Objet

Actuellement, les régies dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ne peuvent être rattachées qu’à une seule collectivité territoriale. Pourtant aucun texte n’impose le rattachement d’un établissement public à une collectivité territoriale unique.

Le rattachement à plusieurs collectivités territoriales permettrait de répondre aux besoins nés des nouveaux enjeux territoriaux en même temps qu’il permettrait une gestion opérationnelle et économiquement opportune. Les perspectives économiques liées à la mutualisation des moyens sont également non négligeables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 16 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. REVET et PELLEVAT, Mme CANAYER, M. PIERRE et Mme HUMMEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Cet amendement propose de créer un article additionnel à l’article 34 afin de supprimer la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.

Comme l'a rappelé son rapport annuel de 2014, la Cour des Comptes considère la collecte de cette taxe comme « une application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des Comptes recommande d’ailleurs aux Douanes de « réexaminer le bienfondé des taxes sur les farines. » 

Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7% du chiffre d'affaires du secteur.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l'emploi direct (de nombreux moulins sont en grande difficulté financière ou en fermeture) tandis qu'elle défavorise l'accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 17 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVET, PELLEVAT et TRILLARD, Mme CANAYER, M. PIERRE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. MANDELLI et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 QUATER


Après l’article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La programmation énergétique française repose pour une part non négligeable sur le développement rapide de la filière biogaz. Dans la continuité de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit notamment de porter à 10 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz. Le projet de PPE présenté le 13 novembre 2015 donne ainsi un objectif de 6 TWh de biogaz injecté dans le réseau de gaz en 2023.

Loin de ces objectifs ambitieux, le biogaz ne représente en 2015 que 2 % de la production d’énergie renouvelable électrique, soit 367 MW, et l’on ne compte que 14 sites injectant du biométhane dans les réseaux. Le développement de cette filière encore récente mais à fort potentiel est par conséquent une condition incontournable de la réalisation de la programmation énergétique.

Les études de gisement ADEME et la dynamique actuelle montrent que l’essentiel du potentiel de développement de cette filière réside dans la méthanisation de « déchets non dangereux ou matière végétale brute », catégorie incluant la méthanisation agricole ainsi que la méthanisation des autres types déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Si les méthaniseurs agricoles sont actuellement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale, ce n’est pas le cas des méthaniseurs de déchets non dangereux ou de matière végétale brute non agricoles.

Afin de permettre à cette filière naissante de faire face aux difficultés de rentabilité des premières années de fonctionnement, il est donc nécessaire d’étendre ces exonérations à l’ensemble des nouveaux méthaniseurs de déchets non dangereux ou matière végétale brute.

En effet, le développement de l’ensemble de ce type de méthanisation est nécessaire.

D’une part il est indispensable à l’augmentation de la capacité de production de biogaz, source d’énergie renouvelable non substituable en vue d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz fixé par la loi.

D’autre part, le développement combiné d’installations agricoles et d’installations de plus grande taille renforce la viabilité économique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindre la taille de marché nécessaire à l’émergence de services au fonctionnement des méthaniseurs quels qu’ils soient efficaces et compétitifs, sur l’ensemble du territoire. 

A cette fin, le bénéfice de ces exonérations fiscales pourrait être étendu à l’ensemble des méthaniseurs utilisant les déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Au regard de la perte de recettes pour les collectivités que ces exonérations pourraient engendrer, il s’agit par cet amendement d’ouvrir cette faculté d’exonération aux collectivités qui le décident.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 25 quater).





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 18 rect. quater

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. B. FOURNIER, G. BAILLY, CARDOUX et CHAIZE, Mmes DEROMEDI et PRIMAS et MM. MILON, MOUILLER et SAUGEY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 DUODECIES


Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :

« Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée d’une rémunération de deux points. »

II. – Les intérêts versés en application du I sont compris dans le revenu imposable des sociétaires.

Objet

La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération plafonne la rémunération des parts sociales des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Dans l’esprit du législateur, le taux d’intérêt versé aux sociétaires doit être en phase avec le loyer de l’argent à long terme. La fixation d’un plafond a pour objectif d’éviter une distribution de résultats excessive et de protéger les réserves de la coopérative. Chaque coopérative est bien entendu libre, en deçà de ce plafond, de fixer chaque année un taux de rémunération qui lui est propre, en fonction de sa situation et de ses objectifs.

L’évolution du TMO sur 2015 se traduit par un effondrement, avec un TMO moyen de  0,96  % sur le premier semestre. Cette situation, probablement durable, est due à l’effet de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne qui vise à relancer l’économie européenne par la baisse des taux d’intérêt. Si l’intérêt versé au titre de 2015 devait se situer à ce niveau, la rémunération nette des parts sociales, qui sont un titre de capital avec les risques que cela comporte, ne serait plus attractive pour les sociétaires par rapport aux autres types de placement. Cette situation entraînerait un arbitrage des sociétaires vers des produits de placement plus rémunérateurs.

L’objet de l’amendement proposé est de modifier les modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales en prévoyant que celles-ci soient déterminées sur la base de la moyenne des TMO des trois dernières années civiles précédant l’assemblée générale de la coopérative, majorée de deux points. Cette règle permet d’éviter une volatilité excessive, de façon à ce que lorsque les taux d’intérêts deviennent très bas, il demeure une prime de risque suffisante pour rémunérer les apporteurs de capitaux des coopératives.

Il est par ailleurs à noter que la fiscalité sur les intérêts des parts sociales est la même que celle des dividendes d’actions et ils sont donc soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu applicables aux dividendes. Les ressources fiscales sont donc liées au niveau de la rémunération des parts sociales.

Prévoir une juste rémunération des parts sociales est une solution gagnante pour les 26 millions de sociétaires des coopératives françaises, puisqu’il s’agit de mieux les rémunérer pour le capital qu’ils apportent à leur coopérative. 






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 19 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MÉDEVIELLE, Mmes GATEL, BILLON, LOISIER et JOUANNO, MM. CIGOLOTTI, LASSERRE, KERN, LONGEOT, ROCHE, L. HERVÉ, LUCHE, MARSEILLE, TANDONNET, GABOUTY, CANEVET, GUERRIAU, CADIC et BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme LÉTARD, MM. POZZO di BORGO, DELCROS et NAMY, Mme DOINEAU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de créer un article additionnel après l’article 35 afin de supprimer la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l’article 1618 septies du code général des impôts.

Comme l’a rappelé son rapport annuel de 2014, la Cour des Comptes considère la collecte de cette taxe comme « une application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des Comptes recommande d’ailleurs aux Douanes de « réexaminer le bienfondé des taxes sur les farines. »

Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour ces derniers, situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l’emploi direct (de nombreux moulins sont en grande difficulté financière ou en fermeture) tandis qu’elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 20 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. MÉDEVIELLE, Mmes BILLON, LOISIER, JOUANNO et DOINEAU, MM. CIGOLOTTI, LASSERRE, KERN, L. HERVÉ, LUCHE, MARSEILLE, ROCHE, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET et GABOUTY et Mme LÉTARD


ARTICLE 25 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements.

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir. Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.

A titre d’exemple, les concessionnaires automobiles, qui ne font pourtant pas de vente au détail et ne sont pas décisionnaires de la taille de leurs établissements, sont soumis à la TASCOM. Ils ont déjà été des victimes collatérales de la hausse de 50%, qui avait pour objectif de corriger des « effets d’aubaine » du CICE dont ils n’ont pas bénéficié : sur des résultats moyens de 0,9% en moyenne, le CICE compte pour 0,5%. C’est donc un dispositif qui a permis de garder à flot des entreprises de proximité, employant près de 150 000 personnes dans les territoires. Cette nouvelle hausse déguisée aura des effets très négatifs sur leur activité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 21 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MÉDEVIELLE, Mmes BILLON, LOISIER, JOUANNO et DOINEAU, MM. LASSERRE, KERN, CIGOLOTTI, ROCHE, L. HERVÉ, MARSEILLE, LUCHE, BONNECARRÈRE, GABOUTY, CANEVET, CADIC et GUERRIAU et Mme LÉTARD


ARTICLE 25 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM.

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir. Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.

A titre d’exemple, les concessionnaires automobiles, qui ne font pourtant pas de vente au détail et ne sont pas décisionnaires de la taille de leurs établissements, sont soumis à la TASCOM. Ils ont déjà été des victimes collatérales de la hausse de 50%, qui avait pour objectif de corriger des « effets d’aubaine » du CICE dont ils n’ont pas bénéficié : sur des résultats moyens de 0,9% en moyenne, le CICE compte pour 0,5%. C’est donc un dispositif qui a permis de garder à flot des entreprises de proximité, employant près de 150 000 personnes dans les territoires. Cette nouvelle hausse déguisée aura des effets très négatifs sur leur activité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 22

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE 11


Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

 

Objet

Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l'essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. A ce titre, il bénficie d'une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l'essence.

L'amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GNV.

La perte estimée de recettes est au maximum de 0,5 M euros.






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N° 23

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT, CORNU, VASPART, LONGUET, BONNECARRÈRE et GILLES, Mme HUMMEL, MM. MOUILLER, PELLEVAT, D. LAURENT et BOUCHET, Mmes DESEYNE et DEROCHE, MM. DOLIGÉ, LEFÈVRE, KENNEL et HOUEL, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD, GRAND, MANDELLI, REVET, LAMÉNIE, CHASSEING, CADIC et GABOUTY, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM et MM. GREMILLET et KERN


ARTICLE 16 OCTIES


Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

sincérité
insérer les mots :
, réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable,

Objet

Le présent amendement précise que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d’imposition qui adhèrent à un centre de gestion agréé visé à l’article
1649 quater E, sera réservé aux adhérents qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise-comptable, y compris une association de gestion et de comptabilité (AGC).
La signature d'un professionnel de l’expertise-comptable, soumis au respect de règles et de normes déontologiques et professionnelles fortes, ne doit pas conduire à une défiance comme
l’article l’y incite mais au contraire à une présomption de régularité des dossiers qu’il traite et par voie de conséquence éviter à son client un deuxième contrôle qui apparaît superflu.
Si le contrôle des pièces justificatives par un organisme de gestion agréé est compréhensible dans l’hypothèse où l’adhérent n’a pas d’expert comptable, il n’apparaît pas logique que ce
contrôle ait lieu après le contrôle de l’expert-comptable et ceci ne ferait qu’accroître le sentiment de défiance envers la profession.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 24

8 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 25

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE 11


Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22,50

par le nombre :

22,81

Objet

L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une augmentation d'environ 39%.

Le projet de loi prévoit de maintenir en 2017 le montant de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité (TICFE) à son niveau de 2016. Ceci générerait un prix du carbonne différent  entre l'électricité et les autres énergies au niveau national.

Afin d'éviter toute distorsion, le présent amendement prévoit d'augmenter le niveau de la TICFE en 2017 pour maintenir le prix du carbone identique quelle que soit le type d'énergie consommée. La hausse ainsi proposée est de 1,4% de la TICFE. Ceci représente sur la facture totale d'un ménage une hausse inférieure à 0,2% le 1er janvier 2017.






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N° 26 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. LUCHE, GUERRIAU, DÉTRAIGNE, CANEVET et KERN, Mme FÉRAT, MM. LASSERRE et POZZO di BORGO, Mme BILLON, MM. LONGEOT et DELCROS, Mme GATEL et M. L. HERVÉ


ARTICLE 25 BIS


I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de continuer à soutenir les projets des départements en matière d'aménagement numérique du territoire, et dans le prolongement du dispositif existant jusqu'en 2014, le Parlement a décidé de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement réalisées sous maitrise d'ouvrage publique dans le cadre du plan France très haut débit.

Cependant, les dispositions actuellement adoptées ont prévu un remboursement de la TVA pour les années 2016-2022.

Lors des travaux sur le projet de loi de finances, il a été prévu de traiter la question de l’année 2015 lors du collectif budgétaire.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à soutenir les départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire, à l’heure où les contraintes financières assaillent leur budget. Un non remboursement fragiliserait nombre de projets envisagés en la matière.

Par ailleurs, il pénaliserait une fois encore les territoires ruraux, qui, en matière de haut débit, subissent une double peine : d’abord parce que les évolutions techniques arrivent toujours plus tard dans ces milieux ruraux que dans les zones urbaines. Ensuite parce que les collectivités territoriales et les habitants sont contraints de financer eux même les installations par les impôts alors que les opérateurs se livrent une concurrence acharnée pour les financer dans les zones urbanisées. En Aveyron, le financement public va ainsi s’élever à quelques 340 millions d’euros pour la totalité du programme de couverture numérique, dont une part importante à la charge du Conseil départemental et des collectivités territoriales de proximité.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 27

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE 25 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L'instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d'investir. Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème. Cert article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd'hui soumises à la TASCOM. A titre d'exemple, les concessionnaires automobiles, qui ne font pourtant pas de vente au détail et ne sont pas décisionnaires de la taille de leurs établissements, sont soumis à la TASCOM. Ils ont déjà été des victimes collatérales de la hausse de 50% qui avait pour objectif de corriger des "effets d'aubaine" du CICE dont ils n'ont pas bénéficié : sur des résultats moyens de 0,9% en moyenne, le CICE compte pour 0,5%. C'est donc un dispositif qui a permis de garder à flot des entreprises de proximité, employant près de 150 000 personnes dans les territoires. Cette nouvelle hausse déguisée aura des effets très négatifs sur leur activité.






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N° 28

8 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE 25 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrès. L'instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d'investir. Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème. Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd'hui soumises à la TASCOM. A titre d'exemple, les concessionnaires automobiles, qui ne font pour autant pas de vente au détail et ne sont pas décisionnaires de la taille de leurs établissements, sont soumis à la TASCOM. Ils ont déjà été des victimes collatérales de la hausse de 50 % qui avait pour objectif de corriger des "effets d'aubaine" du CICE dont ils n'ont pas bénéficié : sur des résultats moyens de 0,9% en moyenne, le CICE compte pour 0,5%. C'est donc un dispositif qui a permis de garder à flot des entreprises de proximité, employant près de 150 000 personnes dans les territoires. Cette nouvelle hausse déguisée aura des effets très négatifs sur leur activité.






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N° 29 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, CADIC, de RAINCOURT et BIZET, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LAMURE et MM. NAVARRO, TÜRK et LEFÈVRE


ARTICLE 12 QUATER


I. – Alinéa 3

Après le mot :

variable

insérer les mots :

, y compris obligataire,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME en faveur du financement de l'économie réelle.

Pour ce faire, il précise que les actions de SICAV obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME.

Il s'inscrit dans l'esprit de la disposition PEA-PME votée par notre Haute-Assemblée, sous l'impulsion, notamment, de notre Délégation aux entreprises sur le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques,

disposition qui a disparu suite à l'application de l'article 49-3 de la Constitution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 30 rect.

10 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 31 rect.

10 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 32 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ADNOT, CADIC, BIZET et de RAINCOURT, Mmes GRUNY et LAMURE et MM. NAVARRO, SAVARY et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du 2 de l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux matériels, équipements informatiques et logiciels ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le prolongement de la volonté exprimée par l'Union d'une transformation numérique de l'économie européenne, le présent amendement a pour objet d’accélérer la migration numérique de nos entreprises en vue de leur permettre de rester compétitives. A cet effet, il ajoute à la liste des matériels éligibles, notamment robotiques, à l’amortissement accéléré sur 24 mois, les matériels, équipements informatiques et logiciels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 33 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, CIGOLOTTI, KERN et GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. BOCKEL et CADIC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUATER


Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l’article 32 bis du Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.

La suppression programmée du régime de l’agrément au profit de l’autorisation aura pour conséquence de supprimer, pour les entreprises ou organismes à but non lucratif assujettis à la TVA, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % prévu par l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article susvisé du Code Général des Impôts ne concerne que les organismes bénéficiant de la déclaration et de l’agrément prévu par l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail, à savoir les organismes entrant dans le champ des services à la Personne.

Afin que les organismes, entreprises ou associations, actuellement agréés et qui demain basculeront dans le champ de l’autorisation, ne perdent pas le bénéfice de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, il est proposé de modifier les dispositions du Code Général des Impôts en conséquence.

Cette adaptation permettra également de ne pas augmenter le prix des prestations assurées par les services à domicile concernés et donc la charge financière supportée par les bénéficiaires des services, qu’il s’agisse des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées, mais aussi des Conseils Départementaux à travers le versement de l’APA ou de la PCH.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 34 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, KERN et GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. BOCKEL et CADIC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».

Objet

L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des lois de réforme des collectivités territoriales de 2010, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 35 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, KERN et GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. BOCKEL et CADIC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L 135B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.

Cet amendement a pour objectif de rendre opérationnel une des principales propositions contenues dans le « Rapport du Gouvernement au Parlement examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale, en application de l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de loi de finances pour 2015 ».

Ce rapport explique (page 19) que « parmi les informations détenues par l'administration fiscale, pourraient être exploitées à des fins de contrôle de la taxe de séjour et, le cas échéant, transmis aux collectivités locales la liste des locaux meublés compris dans l'habitation personnelle, et dont la méthode d'évaluation de la valeur locative retenue est celle prévue pour les locaux d'habitation, à savoir : les locaux loués à titre de gîte rural ; les locaux loués à titre de meublés de tourisme ;les locaux loués meublés autre que les gîtes ruraux et meublés de tourisme ». Il précise (page 28) qu’ « afin de faciliter les recoupements entre les données de l'administration fiscale et celles des collectivités locales, des échanges d'informations pourraient être envisagées sous réserve d'une dérogation à la règle du secret professionnel et des adaptations informatiques rendant les données disponibles sous un format adapté ». 

Il est donc proposé de s’assurer que le verrou juridique (« la transmission de la liste des locaux meublés exonérés de CFE nécessite une disposition législative afin de modifier le champ d'application de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales ») à la mise de la proposition du rapport soit levé sans tarder.

La précision relative à l’entrée en vigueur de la modification du champ d’application de l’article L 135B a pour objet de permettre à l’administration de procéder aux adaptations informatiques nécessaires.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 36 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MARSEILLE et KERN, Mme BILLON, M. GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. BOCKEL et CADIC


ARTICLE 20


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.

II. – Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d’élus locaux afin de définir les grandes lignes, les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles.

Objet

La révision des valeurs locatives modifie de manière significative les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels.

Cette réforme envisagée de longue date intervient toutefois dans un contexte de reprise potentielle et peut pénaliser la rentabilité de nos plus petites entreprises.

De plus, cette révision des valeurs locatives a pour effet d’entraîner une hausse significative de l’assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Bien que l’argument d’une réforme à coût constant soit formulé depuis l’origine, les projections réalisées par les petites entreprises ont montré des transferts importants entre les gagnants et les perdants. Ainsi, par exemple, l'adoption de la réforme en l'état se traduirait par une baisse de plus de 28 % pour la grande distribution (magasins de plus de 2500 m²) tandis que les commerces de centre-ville (magasins de moins de 400 m²), eux, devraient subir une hausse de près de 80%. Les commerçants de proximité déjà fragilisés se verraient lourdement pénalisés accélérant ainsi leur départ des cœurs de villes. De même, les maisons de retraite et les crèches feraient partie des grands perdants.

Dès lors, et pour éviter que certaines entreprises ne subissent de plein fouet une réforme dont les effets pourraient s'avérer désastreux, le   présent   article   reporte   à  2017   la réforme, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement d'évaluer dans le détail les conséquences de la révision avant toute mise en œuvre.

En effet, le vote du taux d’imposition au plan local relève de la seule collectivité. Dès lors, le risque d’un transfert d’entreprise à entreprise et au sein d’un même secteur ne pourra être occulté.

Bien plus encore, dans la pratique, les entreprises pourront être doublement pénalisées en cas de revalorisation significative, puisque l’assiette foncière est une composante des deux impôts précédemment évoqués. Les effets bénéfiques de la réforme de la taxe professionnelle peuvent être ainsi partiellement ou totalement annulés.

C’est pourquoi, il est proposé d’ouvrir une réelle concertation sur la révision des valeurs locatives, qui datent de 1970.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 37 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. SAVARY, G. BAILLY, BONHOMME et BOUCHET, Mme CANAYER, MM. CHAIZE, COMMEINHES, DANESI, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et B. FOURNIER, Mmes HUMMEL et IMBERT, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEMOYNE, MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, POINTEREAU, RAISON, REVET et TRILLARD, Mme GRUNY et M. HUSSON


ARTICLE 25 BIS


I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de continuer à soutenir les projets des départements en matière d'aménagement numérique du territoire, permettant en particulier d'offrir une offre haut débit dans les zones rurales et dans le prolongement du dispositif existant jusqu'en 2014, le Parlement a décidé de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sous maitrise d'ouvrage publique dans le cadre du plan France très haut débit.

Cependant, les dispositions actuellement adoptées ont prévu un remboursement de la TVA pour les années 2016-2022.

Lors des travaux du projet de loi de Finances, il a été prévu de traiter la question de l’année 2015 lors du collectif budgétaire.

Tel est l’objet de cet amendement visant à soutenir les départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire, à l’heure où les contraintes financières assaillent leur budget. Ceux-ci ne peuvent supporter plusieurs années blanches de non remboursement, sous peine de fragiliser les projets envisagés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 38

8 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 39 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. SAVARY, G. BAILLY, BOUCHET, COMMEINHES, DANESI, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mmes HUMMEL et IMBERT, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, POINTEREAU, RAISON et TRILLARD, Mme GRUNY et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ensemble. Ces régies ayant plusieurs entités de rattachement sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des entités qui les créent. Elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Le règlement du service, mentionné à l’article L. 2221-3, est arrêté dans les mêmes conditions s’agissant des régies ayant plusieurs entités de rattachement. »

Objet

Actuellement, les régies dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ne peuvent être rattachées qu'à une seule collectivité territoriale. Pourtant, aucun texte n'impose le rattachement d'un établissement public à une colelctivité territoriale unique.

Le rattachement à plusieurs collectivités territoriales permettrait de répondre aux besoins nés des nouveaux enjeux territoriaux, en même temps qu'il permettrait une gestion opérationnelle et économiquement opportune. Les perspectives économiques liées à la mutualisation des moyens sont également non négligeables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 40 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GENEST, DARNAUD et PIERRE


ARTICLE 11


Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

22,50

par le montant :

22,81

Objet

L’article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une augmentation d’environ 39 %.

Le projet de loi prévoit de maintenir en 2017 le montant de la taxe intérieure sur la consommation d’électricité (TICFE) à son niveau de 2016. Ceci générerait un prix du carbone différent entre l’électricité et les autres énergies au niveau national.

Afin d’éviter toute distorsion, le présent amendement prévoit d’augmenter le niveau de la TICFE en 2017 pour maintenir le prix du carbone identique quelle que soit le type d’énergie consommée. La hausse ainsi proposée est de 1,4 % de la TICFE. Ceci représente sur la facture totale d’un ménage une hausse inférieure à 0,2 % le 1er janvier 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 41 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. GENEST, DARNAUD et PIERRE


ARTICLE 11


Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Objet

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. 

A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

L’amendement vise à maintenir l’écart entre l’essence et le GNV.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 42 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS


Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7,12 % dans la filière essence et à 7,82 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif mentionné à l’article L. 661-1-1 du code de l’énergie. » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « 11 ter », sont insérées les références : « , 36, 38 bis » ;

3° Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigée :

« Les quantités de biocarburants incorporées dans les produit repris aux indices d'identification 36 et 38 bis du même tableau sont comptabilisées à compter de 2017. » ;

5° Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour 2016 et au moins 7,12 % à partir de 2017. Cette part est de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » ;

6° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « 0,7 % », sont insérés les mots : « pour 2016 et au moins 0,82 % à partir de 2017 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , dont en 2017 un maximum de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée » ;

7° Au neuvième alinéa, après la référence : « 22 », sont insérées les références : « , 36, 38 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant (bioGNV). Il propose de reconnaître le bioGNV comme biocarburant avancé dans le mécanisme de TGAP (taxe général sur les activités polluantes) qui a permis de développer les biocarburants liquides en incitant les distributeurs de carburants traditionnels.

Le bioGNV est un biocarburant gazeux produit principalement à partir de déchets (ménagers, agricole…). C’est donc un carburant renouvelable qui permet aussi de lutter efficacement contre la pollution de l’air comme le confirment les tests en conditions réelles de roulage réalisés avec l’Ademe.

L’utilisation du bioGNV commence à se développer notamment dans les flottes des collectivités, avec une filière de production de ce carburant renouvelable largement portée par les agriculteurs français qui valorisent ainsi par méthanisation leurs déchets et effluents d’élevage. Le secteur du transport routier de marchandises soutient aussi le bioGNV comme une alternative disponible à court terme et qui peut lui permettre de gagner en compétitivité.

Le bioGNV ne bénéficie cependant pas des mêmes mécanismes de soutien que les autres biocarburants liquides, et les surcoûts à l’utilisation sont encore significatifs comme pour toute filière en démarrage.

Le présent amendement a donc pour objectif d’inciter au développement du bioGNV, contribuant ainsi à développer des projets de transition énergétique concrets liés à l’économie circulaire, à soutenir les agriculteurs français et à valoriser les infrastructures gazières existantes sur le territoire.

Le coût de la mesure, lié au développement des biocarburants dont le bioGNV, est estimé au maximum à 50M€ et il sera supporté par les distributeurs de carburants traditionnels avec un impact de 0.1c€ par litre d’essence ou de diesel.

La mesure permettra de développer des emplois dans la filière industrielle d’avenir du GNV/bioGNV qui représente à ce jour 1 000 emplois et 5 usines en France (Annonay, Blainville-sur-Orne, Angers…). L’association française du GNV estime qu’à horizon 2020 ce sont plus de 1 800 emplois nets qui pourraient être créés en France dans la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 43 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GUENÉ, COMMEINHES, LAUFOAULU, BIZET, D. LAURENT, SAUGEY, MILON et LAMÉNIE, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD, MANDELLI, de NICOLAY, de LEGGE, VASPART, CORNU et SAVARY, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, MM. DELATTRE, HOUPERT, B. FOURNIER, CÉSAR et PIERRE et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. »

Objet

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s’inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.

Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes. 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand reposent désormais sur des groupes selon une récente étude de l’INSEE.

Au sein d’un même groupe, chaque filiale (entité juridique) acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée, par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d’optimisation fiscale (notamment pour optimiser le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle hier et de la contribution économique territoriale aujourd’hui).

Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, le présent amendement propose de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Cet amendement n’a pas, en lui-même, d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État. Il s’inscrit néanmoins dans la continuité de la disposition introduite par le Parlement fin 2010 pour appliquer un taux unique d’imposition à la CVAE des différentes entités juridiques d’un même groupe.

Le présent amendement, examiné à plusieurs reprises, a été rejeté à chaque fois par le Gouvernement au motif qu’une étude d’impact était nécessaire. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle (rapport de M. Charles Guené) a conclu à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes. La confirmation de la sur-concentration de la CVAE en Ile-de-France (33 % des produits alors que la région capitale représente 29 % du PIB national), confirme le bienfondé du projet d’amendement et la nécessité d’agir cette année.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 44 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. GUENÉ, COMMEINHES, LAUFOAULU, BIZET, D. LAURENT, SAUGEY, MILON et LAMÉNIE, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD, MANDELLI, de NICOLAY, de LEGGE, VASPART, CORNU et SAVARY, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, MM. DELATTRE, HOUPERT, B. FOURNIER, CÉSAR et PIERRE et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Objet

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s’inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.

Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes. 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand reposent désormais sur des groupes selon une récente étude de l’INSEE.

Au sein d’un même groupe, chaque filiale (entité juridique) acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée, par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d’optimisation fiscale (notamment pour optimiser le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle hier et de la contribution économique territoriale aujourd’hui).

Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, le présent amendement propose de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Cet amendement n’a pas, en lui-même, d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État. Il s’inscrit néanmoins dans la continuité de la disposition introduite par le Parlement fin 2010 pour appliquer un taux unique d’imposition à la CVAE des différentes entités juridiques d’un même groupe.

Le présent amendement, examiné à plusieurs reprises, a été rejeté à chaque fois par le Gouvernement au motif qu’une étude d’impact était nécessaire. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle (rapport de M. Charles Guené) a conclu à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes. La confirmation, en début d’année, de la sur-concentration de la CVAE en Ile-de-France (33 % des produits alors que la région capitale représente 29 % du PIB national), confirme le bienfondé du projet d’amendement et la nécessité d’agir.

Il est proposé de mettre en œuvre cette disposition au 1er janvier 2017 afin de laisser le temps à l’administration de collecter et de traiter les données fiscales nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 45 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, COMMEINHES, LAUFOAULU, BIZET, D. LAURENT, SAUGEY, MILON et LAMÉNIE, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD, MANDELLI, de NICOLAY, de LEGGE, VASPART, CORNU, B. FOURNIER, CHASSEING et DANESI, Mmes DESEYNE, BOUCHART et DEROMEDI, MM. CÉSAR et PIERRE, Mme LAMURE et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements coopérations de coopération intercommunal à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »

Objet

Depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la commune ou de l’EPCI à qui est affectée la taxe. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée.

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d’existence du nouvel EPCI.

Toutefois, la seconde année d’existence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, la loi prévoit que le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Cette situation est fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion qui peuvent ainsi perdre les bénéfices de la politique fiscale des communautés préexistantes si leurs coefficients de modulation de TASCOM étaient supérieurs à 1. Le manque à gagner peut être important.

Cela constitue un frein au regroupement de communautés dans un contexte de baisse des dotations et au moment où le Gouvernement relance les schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s’agit de ne pas décourager les fusions de communautés en assurant la neutralité financière pour les groupements.

Ainsi, l’amendement propose de donner la possibilité à l’organe délibérant à la majorité simple de la communauté issue de la fusion d’instituer un mécanisme de convergence progressive sur 4 ans des coefficients de modulation des EPCI préexistants dans la limite du coefficient le plus élevé. Ce dispositif de convergence respecte, par ailleurs, le principe de progression fixé par la loi de plus de 0,05 chaque année.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 nonies vers un article additionnel après l'article 25).





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 46 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GUENÉ, COMMEINHES, LAUFOAULU, BIZET, D. LAURENT, SAUGEY, MILON et LAMÉNIE, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD, MANDELLI, de NICOLAY, de LEGGE, VASPART, CORNU, BONHOMME, HOUPERT, G. BAILLY et DANESI, Mmes DESEYNE, BOUCHART et DEROMEDI, MM. CÉSAR et PIERRE, Mme LAMURE et M. HUSSON


ARTICLE 24 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale participant à la création d’une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris. »

Objet

L’article présenté initialement nécessite de procéder à quelques ajustements rédactionnels, qui permettent de répondre aux objectifs fixés concernant non seulement les communes dotées d’un PLU mais aussi celles sans document d’urbanisme qui ont pu pendant 3 ans instituer une taxe d’aménagement et y avoir renoncé ensuite.

Par ailleurs, la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale de l’article 24 bis nouveau englobe les délibérations instituant la taxe d’aménagement : or, déroger à la durée minimale de validité des délibérations d’institution et leur fixer, de fait, une date de fin pourrait être préjudiciable aux budgets des communes nouvelles. Le présent amendement ne vise donc que les délibérations ayant renoncé à percevoir la taxe d’aménagement ou celles l’ayant supprimée.

Ainsi, lorsqu’une nouvelle commune sera créée, les délibérations de toutes les anciennes communes renonçant à percevoir la taxe d’aménagement ou la supprimant ne pourront s’appliquer au-delà de la première année d’existence suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris.

L’article présenté initialement nécessite de procéder à quelques ajustements rédactionnels, qui permettent de répondre aux objectifs fixés concernant non seulement les communes dotées d’un PLU mais aussi celles sans document d’urbanisme qui ont pu pendant 3 ans instituer une taxe d’aménagement et y avoir renoncé ensuite.

Par ailleurs, la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale de l’article 24 bis nouveau englobe les délibérations instituant la taxe d’aménagement : or, déroger à la durée minimale de validité des délibérations d’institution et leur fixer, de fait, une date de fin pourrait être préjudiciable aux budgets des communes nouvelles. Le présent amendement ne vise donc que les délibérations ayant renoncé à percevoir la taxe d’aménagement ou celles l’ayant supprimée.

Ainsi, lorsqu’une nouvelle commune sera créée, les délibérations de toutes les anciennes communes renonçant à percevoir la taxe d’aménagement ou la supprimant ne pourront s’appliquer au-delà de la première année d’existence suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 47 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GRAND et MORISSET, Mme DEROCHE, MM. G. BAILLY, BAS, BÉCHU, BIGNON, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, CORNU, DANESI, DASSAULT et de LEGGE, Mmes DEBRÉ, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, M. JOYANDET, Mme KELLER, MM. LAMÉNIE, LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR et MASCLET, Mmes M. MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PAUL, PELLEVAT, PERRIN et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS et MM. RAISON, REICHARDT, D. ROBERT, SAVARY et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2016 a poursuivit la suppression d'impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.

Cet amendement propose de supprimer également la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l’article 1618 septies du code général des impôts.

Cette taxe, comme l’a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, a un coût de gestion élevé, parmi le plus coûteux des taxes gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur le plan économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers.

Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires confirment cette problématique : selon les chiffres de l’étude ESANE, le résultat courant était de -0,5 % en 2012 et +1,1 % en 2011.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l’emploi direct (de nombreux moulins sont en fermeture) tandis qu’elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 48 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GRUNY, MM. G. BAILLY, BIZET, CALVET, CHAIZE, CHARON, CÉSAR et CORNU, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, LEMOYNE et MAYET, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD et MM. PELLEVAT, REVET et VASPART


ARTICLE 25 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif de soumettre à la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960.

Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements.

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.

L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir.

Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 49 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, MM. G. BAILLY, BIZET, CALVET, CHAIZE, CHARON, CÉSAR et CORNU, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, LEMOYNE et MAYET, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD et MM. PELLEVAT, REVET et VASPART


ARTICLE 25 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.

L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir.

Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 50 rect. ter

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Non soutenu

M. REVET, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT, PIERRE et G. BAILLY


ARTICLE 28 BIS


Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa du 2° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à  satisfaire la part de 7 %, dans la limite de 0,3 %. Cette disposition prend en compte, en complément des produits actuellement bénéficiaires, les produits émanant d’unités traitant des déchets d’origine animale ou d’huiles usagées. »

Objet

L’objet de cet amendement est de faire en sorte que l’ensemble des matières premières utilisées pour la production d’EMHA puissent être comptabilisées, au-delà du double comptage, en compte simple, au titre des objectifs d’incorporation mentionnés dans l’article 266 quindecies du code des douanes. Les productions concernées, notamment d’origine animale (graisses), sont actuellement incinérées alors qu’elles peuvent, après transformation, devenir une matière première énergétique. 

 






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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 51 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COURTEAU et MIQUEL, Mme LIENEMANN, M. VAUGRENARD et Mmes ESPAGNAC et BATAILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 QUATER


Après l’article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La programmation énergétique française repose pour une part non négligeable sur le développement rapide de la filière biogaz. Dans la continuité de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit notamment de porter à 10 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz. Le projet de PPE présenté le 13 novembre 2015 donne ainsi un objectif de 6 TWh de biogaz injecté dans le réseau de gaz en 2023.

Loin de ces objectifs ambitieux, le biogaz ne représente en 2015 que 2 % de la production d’énergie renouvelable électrique, soit 367 MW, et l’on ne compte que 14 sites injectant du biométhane dans les réseaux. Le développement de cette filière encore récente mais à fort potentiel est par conséquent une condition incontournable de la réalisation de la programmation énergétique.

Les études de gisement ADEME et la dynamique actuelle montrent que l’essentiel du potentiel de développement de cette filière réside dans la méthanisation de « déchets non dangereux ou matière végétale brute », catégorie incluant la méthanisation agricole ainsi que la méthanisation des autres types déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Si les méthaniseurs agricoles sont actuellement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale, ce n’est pas le cas des méthaniseurs de déchets non dangereux ou de matière végétale brute non agricoles.

Afin de permettre à cette filière naissante de faire face aux difficultés de rentabilité des premières années de fonctionnement, il est donc nécessaire d’étendre ces exonérations à l’ensemble des nouveaux méthaniseurs de déchets non dangereux ou matière végétale brute.

En effet, le développement de l’ensemble de ce type de méthanisation est nécessaire.

D’une part, il est indispensable à l’augmentation de la capacité de production de biogaz, source d’énergie renouvelable non substituable en vue d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz fixé par la loi.

D’autre part, le développement combiné d’installations agricoles et d’installations de plus grande taille renforce la viabilité économique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindre la taille de marché nécessaire à l’émergence de services au fonctionnement des méthaniseurs quels qu’ils soient efficaces et compétitifs, sur l’ensemble du territoire.

A cette fin, le bénéfice de ces exonérations fiscales pourrait être étendu à l’ensemble des méthaniseurs utilisant les déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Au regard de la perte de recettes pour les collectivités que ces exonérations pourraient engendrer, il s’agit par cet amendement d’ouvrir cette faculté d’exonération aux collectivités qui le décident.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 25 quater).





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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 52 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE, Mmes PROCACCIA, CAYEUX, GARRIAUD-MAYLAM et PRIMAS, MM. de RAINCOURT, PELLEVAT, MAYET et D. LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. CHASSEING, MILON, KAROUTCHI, BOUCHET, G. BAILLY, CHARON, LEMOYNE, PIERRE et LAUFOAULU, Mmes GRUNY et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et LAMURE et M. SAVARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 DUODECIES


Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La part de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 100 000 € bénéficiant du taux d’impôt à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 est affectée aux fonds propres de la société. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En France, le taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 33,33 %. Par dérogation, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de plein droit d'un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 €. Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Or, si l'octroi d'un taux réduit d'IS pour les PME constitue une avancée majeure dans son principe, celle-ci demeure insuffisante. En effet, le mécanisme apparaît d'application trop restreinte compte tenu du plafond des bénéfices imposables au taux réduit fixé à 38 120 €.

Ce plafond est en effet trop faible pour concourir au renforcement des fonds propres des PME et participer à la croissance et la compétitivité des entreprises du pays.

De surcroît, ce plafond n'a pas été revalorisé depuis 2001, soit depuis la mise en place de cette mesure issue de la loi de finances pour 2001.

Enfin, la part nouvelle bénéficiant du taux réduit d'IS doit être affectée au fond propre de la société pour produire le renforcement escompté. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 16 duodecies).





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 53 rect. ter

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

M. DELATTRE, Mmes PROCACCIA, CAYEUX, GARRIAUD-MAYLAM et PRIMAS, MM. de RAINCOURT, PELLEVAT, MAYET et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. CHASSEING, MILON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON et PIERRE, Mmes GRUNY et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et LAMURE et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux utilisés par des associations, fonds de dotation ou fondations qui mettent ces locaux principalement à la disposition de microentreprises mentionnées à l’article 50-0 ou de jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A et leur fournissent des services mutualisés, en vue de soutenir la création d’entreprise et l’innovation ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, est appliquée une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement (TSB).

Depuis les importantes réformes de la taxe en 2010 et 2011, certains locaux ont été lourdement affectés compte tenu de l'augmentation des taux et de l'élargissement de l'assiette.

Or, cette taxe a un réel effet désincitatif sur l'installation de locaux à usage de bureaux ouverts à une multiplicité d'utilisateurs en vue de soutenir la création et l'entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l'innovation, communément appelés « incubateurs » au stade de la création, « pépinières » ou « hôtels d'entreprises »  au stade premier du développement, ou encore « fab lab » dans le domaine la fabrication numérique.

Ces locaux sont indispensables au soutien à l'innovation et au développement des petites entreprises innovantes. C'est en effet dans ces lieux que naissent les entreprises de demain.

En effet, ces locaux ont pour spécificité de soutenir les étapes clés de « gestation » et de « démarrage » des projets innovants pour qu'ils puissent donner lieu à une création d'entreprise, à son bon développement ou à une industrialisation. Ils permettent aux politiques locales de soutenir la création de petites entreprises innovantes tout en concourant à une démarche soucieuse du respect de l'environnement.

C'est pourquoi la mise en place de ces locaux doit être soutenue par les villes et encouragée fiscalement dans un contexte de pression foncière forte.

Or, dans les faits, de nombreux projets locaux de réaménagement sont abandonnés en Ile-de-France au motif de la trop forte pression fiscale en cause.

Seul un dispositif d'exonération permettrait de mettre en œuvre ce nécessaire soutien à l'innovation et la création de jeunes entreprises. Il contribuerait également au développement économique à l'échelle métropolitaine, notamment autours des futurs grands projets de recherche et d'innovation encouragés par le Gouvernement.

Un amendement visant cet objectif avait été présenté dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. En accord avec les enjeux en cause et l'objectif poursuivi, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait alors motivé son avis défavorable seulement à raison de la rédaction imprécise de cet amendement en précisant que « si l'amendement est retravaillé pour aboutir à une rédaction qui permette de cibler les incubateurs et les accélérateurs que vous avez évoqués, je pourrais accéder à votre demande ».

Le soutien aux petites entreprise innovantes se doit d'être circonscrit strictement afin d'éviter d'éventuels détournements du dispositif d'exonération.

La mesure d'exonération proposée dans le présent amendement, consistant à exonérer de TSB les locaux mutualisés à usage de bureau ouverts à une multiplicité d'entreprises innovantes, ne tiendrait à s'appliquer qu'aux créateurs indépendants ou aux jeunes entreprises innovantes répondant au critère de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. 






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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 54 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, CADIC, de RAINCOURT et BIZET, Mmes GRUNY et LAMURE et MM. LEFÈVRE, NAVARRO et TÜRK


ARTICLE 13


I. – Alinéa 99, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à ne pas surinterpréter les dispositions du Règlement Général d’Exemption par Catégorie européen et à permettre à la France de se doter de fonds en obligations convertibles dirigés vers le financement de l’économie réelle par apport aux PME-PMI d'une source de quasi-fonds propres.

A l’heure où le dernier conseil Ecofin a érigé comme première priorité l’augmentation de "la diversification des sources de financement des entreprises, et particulièrement des PME", notre pays ne peut édicter lui-même des règles plus strictes que celles imposées par les textes européens. L’interprétation ultra de la France sur ce point n’étant pas celle de ses voisins, notre exposition à une certaine concurrence n’est pas à négliger.






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 55 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, CADIC, de RAINCOURT et BIZET, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme LAMURE et MM. NAVARRO et TÜRK


ARTICLE 13


I. – Alinéa 128, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à ne pas surinterpréter les dispositions du Réglement Général d’Exemption par Catégorie européen et à permettre à la France de se doter de fonds 100% obligataires dirigés vers le financement de l'économie réelle.

A l'heure où le dernier conseil Ecofin a érigé comme première priorité l'augmentation de "la diversification des sources de financement des entreprises, et particulièrement des PME", notre pays ne peut édicter lui-même des règles plus strictes que celles imposées par les textes européens. L'interprétation a maxima de la France sur ce point n'étant pas celle de ses voisins, notre exposition à une certaine concurrence n'est pas à négliger.






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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 56 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, BIZET, CADIC et de RAINCOURT, Mmes GRUNY et LAMURE et MM. LEFÈVRE, NAVARRO et TÜRK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :

« Section 6 ter :

« Compte épargne-entrepreneur

« Art. L. 221-33-1 – I. - Il peut être ouvert par les caisses d’épargne ainsi que les banques et organismes de crédit, un compte épargne-entrepreneur au nom de personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France permettant à ces dernières de faire des versements sur un compte épargne-entrepreneur affectés au financement de petites et moyennes entreprises non cotées.

« Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un seul compte épargne-entrepreneur.

« Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes épargne-entrepreneur, sous peine de remise en cause des avantages fiscaux prévus au IV.

« II. - Le compte épargne-entrepreneur se compose d’un compte en titres et d’un compte en espèces associés et donne lieu à la délivrance à son titulaire d’un livret retraçant les opérations effectuées sur le compte épargne-entrepreneur.

« Les titres financiers reçus en contrepartie des souscriptions visées au III ci-dessous sont placés sur le compte épargne-entrepreneur.

« III. - Les sommes versées, en numéraire, dans la limite de 100 000 euros, sur le compte épargne-entrepreneur sont, au choix du titulaire du compte, employées pour la souscription en numéraire :

« a) au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, répondant aux conditions posées par le 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts,

« b) de parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code.

« IV. - Les versements visés au III sont soumis, au choix du titulaire du compte épargne-entrepreneur, aux réductions d’impôt ou de droits des articles 199 terdecies 0 A, 885 0 V bis ou 776 quinquies du code général des impôts. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 199 terdecies 0 A est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII bis. – 1. Le contribuable peut bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu égale à 33 % des versements effectués sur son compte épargne-entrepreneur régi par l’article L. 221-33-1 du code monétaire et financier, et affectés à la souscription en numéraire :

« a) au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, vérifiant les conditions prévues au 1bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts ; les dispositions du IV et V sont applicables ;

« b) de parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ; les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI sont applicables.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 10 000 € par an.

« 3. La fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, ni à l’application de l’article 776 quinquies du code général des impôts. »

B. – Après l’article 776 quater, il est inséré un article 776 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 776 quinquies - Le redevable peut imputer sur les droits de donation 33 % des versements effectués sur son compte épargne-entrepreneur régi par l’article L. 221-33-1 du code monétaire et financier, et affectés à la souscription en numéraire :

« a) au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, vérifiant les conditions prévues au 1bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts ; les dispositions du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont applicables.

« b) de parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ; les dispositions du 1, du 3 et du 4 du III, du IV de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont applicables.

« II. – L’avantage fiscal prévu au I ne peut être supérieur à 33 333 € par an.

« III. - La fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article 776 quinquies ne peut donner lieu à l’application de l’article 199 terdecies 0 A du code général des impôts, ni à l’application de l’article 885-0 V bis du code général des impôts. »

C. Après le III de l’article 885-0 V bis, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 33 % des versements effectués sur son compte épargne-entrepreneur régi par l’article L. 221-33-1 du code monétaire et financier, et affectés à la souscription en numéraire :

« a) au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, vérifiant les conditions prévues au 1bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts ; les dispositions du II sont applicables,

« b) de parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ; les dispositions du 1, du 3 et du 4 du III, du IV sont applicables,

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 33 333 € par an.

« 3. La fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent III bis ne peut donner lieu à l’application de l’article 199 terdecies 0 A du code général des impôts, ni à l’application de l’article 776 quinquies du code général des impôts. »

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux versements effectués sur un compte épargne-entrepreneur ouvert à compter du 1er janvier 2016.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise, dans le droit fil du dernier Conseil Ecofin, à répondre à la première des six priorités retenue, à savoir "augmenter la diversité des sources de financement des entreprises, et particulièrement des PME". A cet effet, il permet aux épargnants qui souhaitent ditriger leur épargne vers le finacement de l'économie réelle, un nouvel instrument leur permettant de procéder, directement ou indirectement, à des investissements dans des PME. Il complète, tout en allant au delà, le dispositf PEA-PME en vue de développer dans notre pays, grâce à l'incitation fiscale, la culture de l'actionnariat individuel de proximité qui redonne du sens à l'épargne et au financement de l'économie dans nos territoires.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 13).





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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 57 rect. ter

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE, Mmes PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM et PRIMAS, MM. de RAINCOURT et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. MILON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, PIERRE et LAUFOAULU, Mmes GRUNY et DEROCHE, M. LEFÈVRE et Mmes MÉLOT et LAMURE


ARTICLE 21


I. – Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 520-6-1. – La région d’Île-de-France peut, par délibération, exonérer les locaux utilisés par des associations, fonds de dotation ou fondations qui mettent ces locaux principalement à la disposition de microentreprises mentionnées à l’article 50-0 ou de jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A et leur fournissent des services mutualisés, en vue de soutenir la création d’entreprise et l’innovation.

« La délibération est adoptée au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante et transmise aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date de son adoption.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aux termes de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme, est appliquée une redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement (RCB-IDF).

Depuis les importantes réformes de la redevance en 2010 et 2011, certains locaux ont été lourdement affectés compte tenu, entre autres, du changement de zonage, de l'augmentation des taux et de l'élargissement de l'assiette.

Or, cette redevance a un réel effet désincitatif sur l'installation de locaux à usage de bureaux ouverts à une multiplicité d'utilisateurs en vue de soutenir la création et l'entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l'innovation, communément appelés « incubateurs » au stade de la création, « pépinières » ou « hôtels d'entreprises »  au stade premier du développement, ou encore « fab lab » dans le domaine la fabrication numérique.

Ces locaux sont indispensables au soutien à l'innovation et au développement des petites entreprises innovantes. C'est en effet dans ces lieux que naissent les entreprises de demain.

En effet, ces locaux ont pour spécificité de soutenir les étapes clés de « gestation » et de « démarrage » des projets innovants pour qu'ils puissent donner lieu à une création d'entreprise, à son bon développement ou à une industrialisation. Ils permettent aux politiques locales de soutenir la création de petites entreprises innovantes tout en concourant à une démarche soucieuse du respect de l'environnement.

C'est pourquoi la mise en place de ces locaux doit être soutenue par les villes et encouragée fiscalement dans un contexte de pression foncière forte.

Or, dans les faits, de nombreux projets locaux de réaménagement sont abandonnés en Ile-de-France au motif de la trop forte pression fiscale en cause.

Seul un dispositif d'exonération permettrait de mettre en œuvre ce nécessaire soutien à l'innovation et la création de jeunes entreprises. Il contribuerait également au développement économique à l'échelle métropolitaine, notamment autours des futurs grands projets de recherche et d'innovation encouragés par le Gouvernement.

Un amendement visant cet objectif avait été présenté dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. En accord avec les enjeux en cause et l'objectif poursuivi, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait alors motivé son avis défavorable seulement à raison de la rédaction imprécise de cet amendement en précisant que « si l'amendement est retravaillé pour aboutir à une rédaction qui permette de cibler les incubateurs et les accélérateurs que vous avez évoqués, je pourrais accéder à votre demande ».

En effet, le soutien aux petites entreprise innovantes se doit d'être circonscrit strictement afin d'éviter d'éventuels détournements du dispositif d'exonération.

La mesure d'exonération proposée dans le présent amendement, consistant à exonérer de RCB-IDF les locaux mutualisés à usage de bureau ouverts à une multiplicité d'entreprises innovantes, s'appliquerait qu'aux créateurs indépendants ou aux jeunes entreprises répondant au critère de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. 






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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 58 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CANAYER, MM. CHAIZE, DOLIGÉ, REVET et MOUILLER, Mmes LAMURE, KELLER et PRIMAS, M. HUSSON, Mme MORIN-DESAILLY, M. BIZET, Mme MICOULEAU, M. BONHOMME, Mme MÉLOT, MM. LEFÈVRE, PIERRE, GUENÉ, CHARON, D. LAURENT, TRILLARD et MANDELLI, Mme DEROCHE, MM. KENNEL, CIGOLOTTI, DARNAUD, GENEST, CHASSEING, CADIC, LONGEOT, GABOUTY et ROCHE, Mme GRUNY, MM. PANUNZI et HOUPERT, Mme DEROMEDI, M. SAVARY, Mme GOY-CHAVENT et M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 DUODECIES


Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du présent I, subi pendant un exercice, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les déficits reportables induits par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer à une obligation légale ou règlementaire, résultant des fluctuations des cours de cotation sur leurs marchés de référence, peuvent être imputés, sans limite, sur les bénéfices ordinaires futurs. Cette variation est mesurée par différence entre la valeur fiscale des stocks à la clôture de l’exercice précédent et la valeur fiscale résultant de l’application, sur ces mêmes stocks, de la variation des indices de référence entre la clôture de l’exercice et celle de l’exercice précédent. »

II. – Le 2° du I est applicable aux déficits constatés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui place la France en situation très défavorable par rapport aux autres pays européens et qui pénalise son attractivité pour les investisseurs industriels. En effet, la loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques (que l’on appelle aussi stocks stratégiques).

Chaque fin d’année, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires, qui est complètement dépendante des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, provoque des pertes ou des gains latents, indépendants de l’activité opérationnelle de l’entreprise. Ces gains ou pertes sont fictifs, puisque non réalisés car le stock de réserve doit être maintenu sur les sites en permanence.

Or, quand il existe des gains latents sur ces stocks, ils sont taxés immédiatement à 100 %, alors que, depuis quelques années, les pertes ne peuvent plus être imputées qu’à hauteur de 50 % des profits éventuels les années suivantes.

Sans diminuer le niveau de taxation, il est donc proposé d’introduire un mécanisme correcteur qui permette d’imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve.

La correction de cette anomalie, unique en Europe, et pénalisante pour les détenteurs de stocks de réserve conservés dans l’intérêt général, démontrera aussi que l’on cherche à encourager l’investissement dans ces industries, fortement contributrices à la création de richesse et à l’emploi.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 16 duodecies).





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 59 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, MM. HOUEL, LONGUET et LAMÉNIE, Mme CAYEUX, MM. MOUILLER, REVET, D. LAURENT et B. FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MORHET-RICHAUD, MM. DUVERNOIS, del PICCHIA, BOUCHET, CHASSEING, BONHOMME, DANESI, G. BAILLY, GROSDIDIER, POINTEREAU et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE et CALVET, Mme GRUNY et M. COMMEINHES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUATER


Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281-… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les musées publics sont exonérés de TVA sur les droits d’entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), tandis que pour la même activité culturelle, les musées privés (hors cas tout à fait particulier des associations) sont soumis au taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (5,5 % auparavant), conformément aux dispositions de l’article 279-2° b ter du CGI. Cette inégalité de traitement entre les deux types de structures crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels. Pourtant, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large (article L. 410-1 du code du patrimoine). Dès lors, les deux types de musées ayant la même activité culturelle, il convient de ramener le taux de TVA applicable aux droits d’entrées dans les musées privés au taux de 2,1 % afin de leur permettre de remplir pleinement leur mission et d’assurer leur financement en permettant leur accès au public le plus large grâce à des prix d’entrée raisonnables, que des charges ou des impositions trop importantes mettent en péril. D’autant plus que l’impact sur le budget de l’État serait ici tout à fait négligeable.

Les musées publics sont exonérés de TVA sur les droits d’entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), tandis que pour la même activité culturelle, les musées privés (hors cas tout à fait particulier des associations) sont soumis au taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (5,5 % auparavant), conformément aux dispositions de l’article 279-2° b ter du CGI. Cette inégalité de traitement entre les deux types de structures crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels. Pourtant, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large (article L. 410-1 du code du patrimoine). Dès lors, les deux types de musées ayant la même activité culturelle, il convient de ramener le taux de TVA applicable aux droits d’entrées dans les musées privés au taux de 2,1 % afin de leur permettre de remplir pleinement leur mission et d’assurer leur financement en permettant leur accès au public le plus large grâce à des prix d’entrée raisonnables, que des charges ou des impositions trop importantes mettent en péril. D’autant plus que l’impact sur le budget de l’État serait ici tout à fait négligeable.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er bis vers un article additionnel après l'article 30 quater.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 60

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. NÈGRE


ARTICLE 28


I. –Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… –  Au 3. du II de l’article 266 sexies, après le mot « recyclage, », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, extraits et réutilisés sur le même site ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État et pour l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

Au regard des objectifs soutenus lors de la création de la TGAP extraction de matériaux, celle-ci a pour objectif d’appliquer une taxe à l’extraction de matières premières issues des carrières afin de favoriser progressivement le recyclage.

Dans le respect de ces objectifs, le présent amendement permet de clarifier le champ d’application de la TGAP matériaux d’extraction (article 266 sexies du code des douanes) et de favoriser l’économie circulaire. Ainsi, il précise que cette TGAP ne s’applique pas aux matériaux extraits dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction et réutilisés directement sur le chantier.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 61

9 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 62 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, LAMÉNIE, LEMOYNE et PERRIN, Mme CAYEUX, MM. PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, D. LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. GABOUTY et CHASSEING, Mme DOINEAU, MM. DOLIGÉ et LEFÈVRE, Mmes DEROCHE et GRUNY et MM. CANEVET, MORISSET, KERN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 … ainsi rédigé :

« Art. 357 … – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. »

Objet

Cet amendement propose d’envisager un nouveau régime de sanction par l’introduction « d’une sanction dégradée » pour les entreprises « de bonne foi », c’est-à-dire une sanction d’une autre nature qu’une pénalité grave.

Il est suggéré une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d’une simple erreur.

Le dispositif actuel serait maintenu pour les seuls cas avérés de « mauvaise foi » de la part de l’entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 63 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, LAMÉNIE, LEMOYNE et PERRIN, Mme CAYEUX, MM. PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, D. LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. de LEGGE et CHASSEING, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. MORISSET, CANEVET, KERN, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 DUODECIES


Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 … ainsi rédigé :

« Art. 236 …  – Toutes les entreprises relevant de la présente section peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision au titre des investissements qu’elles engagent à partir du 1er janvier 2015. La provision doit, dans les deux ans suivant la fin de l’exercice à la clôture duquel elle a été constituée, être utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations.

« À défaut d’emploi dans le délai prévu, elle est rapportée au bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date de l’expiration dudit délai. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement introduit un dispositif ayant pour objectif d’inciter les entreprises à engager de nouveaux investissements, grâce à un régime de provision pour investissement.

Elles auront ainsi la possibilité de constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement au titre de l’acquisition ou de la création d’une immobilisation.

Dans le contexte économique et budgétaire difficile, cette incitation contribuera à favoriser la relance.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 16 duodecies).





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N° 64 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, LAMÉNIE, LEMOYNE et PERRIN, Mme CAYEUX, MM. PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, D. LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. MAYET, B. FOURNIER et CHASSEING, Mme DEROMEDI, MM. VASPART et DOLIGÉ, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. MORISSET, CANEVET, KERN, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé :

« Art. 1499... – L’article 1499 n’a pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels et outillages dans le cadre de leur activité dès lors que l’activité exercée est par nature artisanale. »

Objet

L’utilisation d’outillages industriels par les entreprises artisanales peut conduire à une requalification par les services fiscaux de l’activité artisanale en activité industrielle, avec pour conséquence une modification à la hausse des taux d’imposition. Elle provoque notamment une modification de l’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises qui leur est applicable.

Cette interprétation extensive de l’administration fiscale est préjudiciable aux entreprises artisanales qui subissent précisément la forte concurrence des entreprises industrielles. L’adaptation de ses moyens de production est pourtant une exigence pour toute entreprise soucieuse de demeurer compétitive.

Le présent amendement permet de clarifier la notion d’établissement industriel fixée par l’article 1499 du CGI au regard de la situation des entreprises artisanales utilisant des installations techniques, matériels et machines dans le cadre de leur activité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 65 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, LAMÉNIE et LEMOYNE, Mme CAYEUX, MM. PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, D. LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. de LEGGE, CHASSEING et GABOUTY, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. MORISSET et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui l’État est créancier prioritaire lorsqu’il y a faillite d’une entreprise.

Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.

On a vu, dans la crise financière récente que lorsque les acteurs économiques ne se faisaient plus confiance entre eux, un secteur complet de l’économie pouvait complètement se bloquer.

L’État en a bien pris la mesure puisqu’il a dû créer une société de refinancement pour assurer les financements que les acteurs ne s’apportaient plus entre eux et y apporter sa garantie, assumant par là même le risque systémique que la défiance des banques entre elles avait développé.

Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, et que nous allons vivre dans les années à venir, il serait bienvenu que l’État abandonne temporairement son privilège afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances d’être remboursés que lui et donc continuent de prendre le risque de se faire confiance entre eux.

Il serait en effet paradoxal que l’État soit lui-même un facteur aggravant les risques économiques alors que le Gouvernement montre sa très grande détermination à relancer l’économie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 66 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOUILLER, LAMÉNIE, LEMOYNE et PERRIN, Mmes CAYEUX et DEROMEDI, MM. CHASSEING et MAYET, Mme MÉLOT, MM. de RAINCOURT, PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, D. LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et DOLIGÉ, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. MORISSET, CANEVET, KERN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 DUODECIES


Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition spécifique de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue. » ;

2° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition forfaitaire de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue. Ce dispositif a également vocation à s’appliquer aux entreprises individuelles. » ;

3° Au 1 de l’article 38, après les mots : « des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, » sont insérés les mots : « à l’exception de la part du bénéfice réinvesti dans l’entreprise, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement instaure un dispositif d’imposition à taux réduit de 15% des bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont réinvestis dans l’entreprise, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue (notamment capitaux propres, réserves, investissements).

Pour assurer une égalité de traitement entre les entreprises soumises au régime des sociétés de capitaux et celles relevant des sociétés de personnes, le dispositif est étendu aux sociétés de personnes imposables à l’impôt sur le revenu.

Afin de compléter ce dispositif fiscal, il est proposé d’inclure, par voie d’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un dispositif spécifique d’exonération de charges sociales applicable aux bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 16 duodecies).





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 67 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, LAMÉNIE, LEMOYNE, PERRIN, PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, D. LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. MAYET, B. FOURNIER, GABOUTY, CHASSEING et BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. VASPART et DOLIGÉ, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. MORISSET, CANEVET, KERN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 68 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MOUILLER, LAMÉNIE, LEMOYNE et PERRIN, Mme CAYEUX, MM. PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, D. LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. MAYET, B. FOURNIER, GABOUTY, CHASSEING et BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. MORISSET, CANEVET, KERN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. »

 

Objet

Cet amendement vise à souligner l’importance pour la représentation nationale de disposer d’une information actualisée sur les effets du plafonnement des taxes affectées en exécution pour décider, en connaissance de cause, de l’ajustement des plafonds pour les années à venir.

En effet, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ayant fixé une trajectoire de baisse progressive des recettes affectées aux opérateurs de l’État, il est nécessaire de pouvoir apprécier les efforts consentis par chacun d’entre eux.

Or, dans le cas des chambres de métiers et de l’artisanat, les prévisions de recettes présentées dans le voies et moyens annexé au projet de loi de finances n’intègrent pas l’ensemble des recettes perçues par les chambres. Par conséquent, le montant du reversement réellement effectué au profit du budget de l’État est cinq fois supérieur à celui indiqué dans cette annexe budgétaire, ce qui ne permet pas la bonne information de la représentation nationale.

Cet amendement prévoit donc que la présentation des prévisions de recettes et de plafonnement s’accompagne de celles du montant des recettes constatées en exécution sur lequel s’applique le plafonnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 69 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, LAMÉNIE, LEMOYNE et PERRIN, Mme CAYEUX, MM. PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, D. LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. MAYET, B. FOURNIER, GABOUTY et BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. VASPART, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. MORISSET, CANEVET, KERN et GREMILLET


ARTICLE 35



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 227 , 229 , 230)

N° 70

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LENOIR

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3


Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes et une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalentes à 0 %, puis correspondant pour l’année 2017 à un montant global d’1 886 millions d’euros ;

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement de la transition énergétique, mettant ainsi la lettre de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative en cohérence avec l’intention exprimée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs de mobiliser pour partie le rendement de la contribution climat-énergie (CCE) pour financer les énergies renouvelables.

Cependant, en l'état, les recettes supplémentaires ainsi affectées au compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », correspondant à la totalité de la taxe intérieure de consommation sur le charbon et à 1,2 % de la taxe intérieure de consommation sur les carburants, n'abonderaient le compte qu'à hauteur d'environ 160 millions d'euros.

Or, selon les calculs de votre commission, le besoin de financement complémentaire du CAS en 2017 sera nettement plus élevé, à 1 254 millions d'euros sous l'hypothèse d'un maintien du tarif de CSPE à 22,5 euros par MWh et à 1 886 millions d'euros dans le cas où le tarif de CSPE serait réduit, conformément à la proposition faite par votre commission dans un autre amendement, à 20,25 euros par MWh pour compenser la hausse de la CCE (hypothèse retenue, par cohérence, dans le dispositif proposé.

Les charges prévisionnelles estimées pour 2017 correspondent aux prévisions de la Commission de régulation de l'énergie majorées de 20 % et le remboursement de la dette à l'égard d'EDF est fixé à environ 1,2 milliard d'euros.

Le présent amendement propose par conséquent de relever les fractions des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au CAS afin de sécuriser la réforme dès à présent, étant entendu qu'il sera toujours temps d'ajuster le montant proposé en fonction des charges prévisionnelles affinées dans le projet de loi de finances pour 2017.






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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 71

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. LENOIR

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3


I. - Après l’alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.

« Pour l’année 2016, ce plafond s’élève à :

« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;

« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;

« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;

« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;

« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 6° biogaz : 220 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d’équivalent pétrole. »

II. - Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 4,514 milliards d’euros.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

III. - Après l’alinéa 72

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° À l’article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 ».

Objet

Cet amendement prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de source d'énergies renouvelables, ainsi que le plafond des surcoûts compensés aux opérateurs au titre de l’achat d’électricité issue de sources renouvelables.

Pour l'année 2016, le plafond fixé par filières reprend les objectifs de développement des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours de définition, sur une base annualisée.

Le plafond des surcoût est pour sa part fixé à 5,664 milliards d’euros. Ce niveau est supérieur de 20 % au montant des charges prévus par la Commission de régulation de l'énergie pour 2016 au titre du soutien aux énergies renouvelables (4,720 milliards d'euros), ce qui permet une certaine souplesse.

Il ne s'agit pas de bloquer le développement des différentes filières mais de faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d'énergies renouvelables puissent s'effectuer, à l'avenir, de façon transparente, en mettant en balance les avantages pour la société du développement des énergies renouvelables et du coût associé à ce développement.

Un amendement d'une philosophie identique avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et était issu d’un compromis trouvé en séance publique avec la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. Or, la réforme proposée par le Gouvernement ne traite pas cette problématique.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 72

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. LENOIR

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 11


Alinéa 35

Remplacer les mots :

service public de l’électricité

par les mots :

financement de la transition énergétique

Objet

Le présent article procède au basculement de l’actuelle contribution au service public de l’électricité (CSPE) sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) tout en renommant cette dernière « contribution au service public de l’électricité ».

Afin d'acter la part prépondérante prise par les dépenses de soutien aux énergies renouvelables dans les charges couvertes par la contribution, le présent amendement propose de la rebaptiser pour l’appeler par ce qu’elle est très majoritairement, c’est-à-dire une « contribution au financement de la transition énergétique » (CFTE).

En effet, le soutien aux énergies renouvelables représentera, selon les données de la Commission de régulation de l'énergie, 67,1 % des charges prévisionnelles au titre de l'année 2016.

Dans le cadre de la réforme proposée par le présent projet de loi de finances rectificative, ces proportions sont du reste confirmées puisque la nouvelle contribution abondera le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur de 68,2 % de son produit (4,390 milliards d'euros en 2016 et 5,461 milliards d'euros en 2017), le reliquat (2,043 milliards d'euros en 2016 et 2,548 milliards d'euros en 2017) étant reversé au budget général.

Dès lors, cet amendement entend améliorer la lisibilité de la réforme et de la politique publique de transition énergétique en créant un lien clair entre les charges et leur mode de financement.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 73

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. LENOIR

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 11


Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22,50

par le nombre :

20,25

Objet

Afin de neutraliser le surcroît de recettes attendu, en 2017, de la stabilisation de la fiscalité sur l'électricité et du relèvement de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, le présent amendement prévoit de diminuer le tarif de la nouvelle CSPE prévu pour 2017 à 20,25 euros par MWh.

En l'état, le relèvement de la « contribution climat-énergie » (CCE) prévu pour 2017 ne fait l’objet d’aucune mesure de compensation, ce qui est contraire tant au principe de compensation intégrale retenue à sa création qu’aux exigences posées par le législateur. Pour mémoire, à la création de la CCE, il a été prévu que les 4 milliards d’euros de recettes attendues en 2016 seraient « restitués » aux entreprises au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour 3 milliards, et aux ménages, via les taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation énergétique et en faveur du logement social et du logement intermédiaire, pour 1 milliard.

Cette exigence de compensation est du reste posée dans deux lois : la loi « Grenelle I », dès avant la création de la CCE, et la loi « Transition énergétique » qui prévoit spécifiquement que « l’élargissement progressif de la part carbone [est] compensé, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ».

Selon le Gouvernement, la hausse de la CCE serait compensée par la stabilisation de la fiscalité électrique à partir de 2017, et donc par l’annulation d’une hausse annuelle de 3 euros par MWh présentée comme « automatique ».

Or, même en admettant cette conception extensive de la compensation d’une hausse par l’annulation d’une autre hausse prévisible, le produit généré par l’augmentation de la CCE – 1,9 milliard d’euros par an – resterait supérieur à celui d’une hausse de CSPE – 1,085 milliard d’euros.

La baisse de tarif de CSPE proposée par le présent amendement entend donc neutraliser ce surcroît de recettes (815 millions d'euros) et assurer ainsi la compensation intégrale de la hausse de la CCE en 2017.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 74

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LENOIR

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 11


Alinéa 70

Après les mots :

majoration de 5 %

insérer les mots :

exclusive de toute autre sanction

Objet

Les sanctions aux infractions douanières sont notamment codifiées aux articles 410 et 411 du code des douanes.

Le présent amendement a pour objectif de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 75

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LENOIR

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 11


Après l'alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d’erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déclarations et les paiements de taxes réalisés au cours de l’année 2016.

Objet

La réforme engagée avance de plus d’un mois la production des déclarations trimestrielles de la nouvelle CSPE alors qu’elle conduit à l’application de dix tarifs différents.

Des évolutions informatiques conséquentes doivent être mises en œuvre, notamment pour recueillir les informations de base à collecter pour la réalisation des déclarations trimestrielles (quantités par type de tarifs notamment).

Dans ces conditions, le présent amendement prévoit, à titre transitoire et de façon exceptionnelle, l’absence de sanction financière en cas d’erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en œuvre de la réforme.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 76

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

M. LENOIR

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 11


Alinéa 75

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les a et b du 2° du C, a et b du 2° du D et 5° du E s'appliquent aux opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2016.

Objet

Le II de l'article 11 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, c'est-à-dire aux consommations d'électricité, de gaz ou de charbon réalisées à compter du 1er janvier 2016.

Les nouvelles modalités déclaratives et de paiement ne devraient donc en principe s’appliquer qu’aux consommations de matières réalisées à compter de 2016.

Selon une application littérale des textes, les consommations antérieures au 1er janvier 2016 (2015 et avant) devraient faire l'objet d’un rythme de déclaration et de paiement différent, les dispositions actuellement en vigueur continuant de leur être applicables.

Les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de charbon se trouveraient ainsi conduits à réaliser des déclarations séparées avec des dates de déclaration et de paiement distinctes pour les consommations antérieures au 1er janvier 2016 et celles postérieures à cette date.

Afin de simplifier et d'harmoniser les obligations déclaratives et de paiement de ces fournisseurs, le présent amendement propose que toutes les consommations, qu’elles soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2016, soient reportées sur une déclaration commune, avec une date de paiement unique.






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 77

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

M. LENOIR

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 30 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux essences, afin d'aligner ce régime sur celui du diesel.

Une telle convergence, qui viendrait s’ajouter au rattrapage de TICPE dans les cinq ans déjà décidé, risquerait en effet de déstabiliser un marché du diesel fragilisé et pénaliserait, en priorité, les constructeurs français.

Sur le marché français, la part des véhicules diesel est d’ores et déjà passée de 72 % des immatriculations en 2012 à 54 % en octobre dernier. La baisse est encore plus marquée sur le marché des particuliers puisque les flottes d’entreprises, qui représentent environ la moitié du marché total, sont encore diéselisées à 90 % grâce au régime fiscal actuel, jouant ainsi le rôle d’amortisseur de la désaffection prononcée des clients particuliers pour le diesel.

Dans le même temps, les constructeurs français, dont les positions concurrentielles sont historiquement plus solides en diesel qu’en essence, ont perdu 1,5 point de parts de marché.

Au-delà de cette perte de part de marché, un basculement trop brutal se chiffrerait pour les constructeurs hexagonaux en centaines de millions d’euros de pertes par an sous l’effet, notamment, de l’obligation d’investir dans de nouvelles capacités de production, d’une moindre rentabilité des véhicules essence, de volumes réduits pour amortir le coût de la dépollution du diesel ou encore d’une difficulté accrue pour respecter l’objectif européen d’une gamme émettant au plus en moyenne 95 grammes de CO2 par km en 2020 sous peine de pénalités financières.

Le rapprochement des fiscalités engagé par le Gouvernement constituant déjà un signal fort en faveur d’un rééquilibrage du marché, il est par conséquent indispensable de supprimer cet article.

 






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 78 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, M. BIZET, Mme CANAYER, MM. CALVET, CHAIZE, CHARON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX et DUCHÊNE, M. B. FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, M. LEFÈVRE, Mme LÉTARD, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD et MM. PELLEVAT, PINTAT, REVET, SAVARY, CORNU et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUATER


Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ;

2° Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France, la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur la déclaration fiscale.


Actuellement cette possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux seules entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique (PDU). Or, cette procédure est bien trop complexe pour les PME / TPE au regard de l’intérêt qu’elles pourraient en retirer : nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de 3 mois, avoir au moins deux points d’entrée,… Lorsqu'elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union, il leur suffit de remplir une simple déclaration d’échange de bien (DEB)
pour pouvoir bénéficier du régime 42 comparable dans la pratique à l’autoliquidation.


Lors de leurs opérations d’importation par un port et/ou aéroport français, les entreprises, plus particulièrement les PME / TPE doivent dans bien des cas sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA, dans un contexte économique difficile, augmentant ainsi leur besoin de fonds de roulement.

L’autoliquidation permettrait ainsi de simplifier les procédures d’importation en les rendant plus efficaces tout en améliorant le bilan financier des entreprises.


Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers, ce qui engendre une véritable distorsion de concurrence pour les ports français et plus particulièrement Dunkerque de par sa proximité avec les ports du Benelux. Chaque année 2 millions de conteneurs échappent aux ports nationaux. Ouvrir  l’autoliquidation à un grand nombre d’entreprises représente un enjeu économique considérable en terme de développement, puisque le rapatriement de ces flux détournés génèrerait
potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 Milliard d’euros pour la seule filière portuaire.


Comme préconisé dans le rapport parlementaire N° 1423 traitant de la lutte contre les paradis fiscaux ainsi que par le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la Douane, l’adoption de l’autoliquidation pour la TVA à l’importation, outre favoriser l’attractivité du territoire français, renforcerait la lutte contre les fraudes à la TVA en Europe. Cette mesure a été mise en oeuvre dans 16 États membres sur 28 avec un succès particulièrement spectaculaire en Belgique où la fraude carrousel de TVA a été divisée par 10.


L’autoliquidation permettrait également de rapatrier le dédouanement de marchandises dans des Bureaux de Douanes Français, dont 25 % des droits resteraient acquis au budget de l’État, soit une recette fiscale supplémentaire, pour une mesure ne représentant aucune dépense nouvelle.


Le code des douanes de l’Union doit entrer en vigueur au 1er mai 2016. Il permettra aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union Européenne pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA comprise.

Pour éviter que d’autres pays ne soient choisis, il est urgent et essentiel que le système français soit aussi attractif que ceux des autres états membres.


Dans ce contexte, il est incontestable que de permettre l’autoliquidation à toutes les entreprises contribuera à l’attractivité du territoire national.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 35 vers un article additionnel après l'article 30 quater.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 79 rect. ter

12 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CLAIREAUX, MM. DESPLAN, LABAZÉE et ANTISTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. YUNG, CABANEL, LALANDE et LORGEOUX, Mmes YONNET, ESPAGNAC et BLONDIN et M. F. MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. – Le I s'applique au 1er janvier 2016.

Objet

Adoptée initialement en loi de finances pour 2009, la mise en place du dispositif d'encadrement de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les DOM, prévu à l'article 568 bis du Code Général des Impôts, a été plusieurs fois reportée. 

Les assemblées délibérantes des départements d'outre-mer ont été consultées sur un projet de décret. Elles ont toutes émis un avis très défavorable à l'instauration d'un encadrement de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les conditions prévues à l'article 568 bis. 

Afin de permettre la poursuite du travail de réflexion préparatoire à la mise en oeuvre de l'article 568 bis du CGI, il est proposé de repousser son entrée en vigueur au 1er janvier 2018.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 80 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, BIZET, CADIC et de RAINCOURT, Mmes GRUNY et LAMURE, MM. LEFÈVRE, NAVARRO, TÜRK et SAVARY et Mme DEROMEDI


ARTICLE 13


I. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif ISF-PME avec le recentrage opéré, notamment par le RGEC européen, sur le financement des plus jeunes sociétés pour les investissements intermédiés via des fonds, tout en maitenat l'obligation de ces derniers d’investir 70 % de leur actif dans les PME éligibles à l’ISF-PME.

Le mécanisme actuellement en vigueur a, en effet, souvent pour des raisons concurrentielles, conduit les gestionnaires de FIP et de FCPI à proposer pour l’ « ISF-PME » des fonds investis jusqu’à près de 100 % dans des PME éligibles. Cela a limité, de facto, le refinancement des plus jeunes entreprises qui suppose une politique active de réserve pour les tours de financement ultérieurs indispensables à la consolidation du développement de ces entreprises. Le Fonds National d’Amorçage et les fonds qu'il abonde pratiquent d’ailleurs cette politique, réservant pour la plupart près de 50% de leur montant aux tours de financement qui s’étalent sur plusieurs années à compter du premier investissement dans une société.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 81 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HUSSON, Mmes CANAYER et GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mmes MICOULEAU et MÉLOT, MM. HOUEL et LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, SAVARY, SAVIN, GREMILLET, KENNEL et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUATER


Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la fiscalité écologique.

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10% (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu’il était à l’origine de 5,5%. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Or force est de constater que le CICE n’a pas remporté le succès escompté en matière d’emploi.

En revanche, la hausse du taux de TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10% a en effet fait doubler le poids de la TVA en 2 ans, pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 150 à 200 millions d’euros par an.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d’un service de première nécessité. L’organisation mondiale de la santé définit en effet les services de première nécessité comme étant des « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s’est développée.

Enfin, à l’heure où le Gouvernement souhaite développer l’économie circulaire, cette augmentation va à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % relève à la fois d’une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 82 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PELLEVAT et HOUPERT, Mmes MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, SAVIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 83 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, SAVIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 84 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART et PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE et SAVIN


ARTICLE 11


Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Objet

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

L’amendement vise à maintenir l’écart entre l’essence et le GNV.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 85 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mmes CANAYER, MICOULEAU et MÉLOT et MM. COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE et P. LEROY


ARTICLE 16 OCTIES


Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

sincérité

insérer les mots :

, réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable,

Objet

Le présent amendement précise que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d’imposition qui adhèrent à un centre de gestion agréé visé à l’article 1649 quater  E, sera réservé aux adhérents qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise-comptable, y compris une association de gestion et de comptabilité (AGC).

La signature d'un professionnel de l’expertise-comptable, soumis au respect de règles et de normes déontologiques et professionnelles fortes, ne doit pas conduire à une défiance comme l’article l’y incite mais au contraire à une présomption de régularité des dossiers qu’il traite et par voie de conséquence éviter à son client un deuxième contrôle qui apparaît superflu.

Si le contrôle des pièces justificatives par un organisme de gestion agréé est compréhensible dans l’hypothèse où l’adhérent n’a pas d’expert comptable, il n’apparaît pas logique que ce contrôle ait lieu après le contrôle de l’expert-comptable et ceci ne ferait qu’accroître le sentiment de défiance envers la profession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 86 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART et PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, SAVIN, LEFÈVRE et J.C. LEROY


ARTICLE 11


I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes de la sixième colonne du tableau B du 1 du 1° de l’article 265, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 12,71 ».

II. – Alinéa 3, tableau, quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes

Remplacer le nombre :

16,50

par le nombre :

13,66

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant (indice d’identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence et du changement de référentiel essence passant du SSP95 à l’E10.

Le GPL est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

De plus en 2016, du GPL d’origine renouvelable (BioGPL), sera mis sur le marché français du GPL carburant. Le BioGpl va représenter 12% du marché, ce qui est l’équivalent des 10% d’éthanol dans l'E10, justifiant d’autant plus le parallèle fiscal avec l’E10.

Cette modification est estimée à un coût annuel de 2M€ pour 2016 et 3,3 M€ pour 2017 soit 5,3M€. Ces pertes seront compensées par la hausse de la fiscalité sur le gazole. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 87 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE et J.C. LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER


Après l’article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au septième alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à 95%.

L’exemption de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) appliquée aux véhicules électriques et hybrides (limitée à 2 ans pour les hybrides) a permis d’augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes.

Elargir cette exemption aux véhicules GPL ou GNV inciterait les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules, d’autant plus avec le développement des biogaz comme le BioGPL et le BioGNV.

Le présent amendement propose de rétablir pour ces véhicules l’exonération de TVS pendant une période de huit trimestres comme pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.

Le coût de cette exonération sur le budget 2016 sera faible (< 2 million d’€) le temps d’appropriation de cette mesure par les gestionnaires de flotte et les constructeurs (5000 véhicules environ).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 27 vers un article additionnel après l'article 30 ter).





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 88 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VASPART, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mmes MICOULEAU et MÉLOT, MM. HOUEL et LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. COMMEINHES, CHAIZE, SAVARY, J.C. LEROY, KENNEL et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 QUATER


Après l’article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La programmation énergétique française repose pour une part non négligeable sur le développement rapide de la filière biogaz. Dans la continuité de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit notamment de porter à 10 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz. Le projet de PPE présenté le 13 novembre 2015 donne ainsi un objectif de 6 TWh de biogaz injecté dans le réseau de gaz en 2023.

Loin de ces objectifs ambitieux, le biogaz ne représente en 2015 que 2 % de la production d’énergie renouvelable électrique, soit 367 MW, et l’on ne compte que 14 sites injectant du biométhane dans les réseaux. Le développement de cette filière encore récente mais à fort potentiel est par conséquent une condition incontournable de la réalisation de la programmation énergétique.

Les études de gisement ADEME et la dynamique actuelle montrent que l’essentiel du potentiel de développement de cette filière réside dans la méthanisation de « déchets non dangereux ou matière végétale brute », catégorie incluant la méthanisation agricole ainsi que la méthanisation des autres types déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Si les méthaniseurs agricoles sont actuellement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale, cela n’est pas le cas des méthaniseurs de déchets non dangereux ou matière végétale brute non agricoles.

Afin de permettre à cette filière naissante de faire face aux difficultés de rentabilité des premières années de fonctionnement, il est donc nécessaire de pouvoir étendre ces exonérations à l’ensemble des méthaniseurs de déchets non dangereux ou matière végétale brute.

En effet, le développement de l’ensemble des types de méthanisation est nécessaire.

D’une part il est indispensable à l’augmentation de la capacité de production de biogaz, source d’énergie renouvelable non substituable en vue d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz fixé par la loi.

D’autre part, le développement combiné d’installations agricoles et d’installations de plus grande taille renforce la viabilité économique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindre la taille de marché nécessaire à l’émergence de services au fonctionnement des méthaniseurs quels qu’ils soient efficaces et compétitifs, sur l’ensemble du territoire. 

A cette fin, le bénéfice de ces exonérations fiscales pourrait être étendu à l’ensemble des méthaniseurs utilisant les déchets non dangereux et de matière végétale brute, y compris les méthaniseurs « pionniers », c’est-à-dire ceux dont les installations avaient été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont le début d’activité de production était antérieur à cette même date. Pour ces derniers, les exonérations de plein droit de 7 ans s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2016 pour leur durée restant à courir.

Au regard de la perte de recettes pour les collectivités que ces exonérations pourraient engendrer, il s’agit par cet amendement d’ouvrir cette faculté d’exonération aux collectivités qui le décident.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 89 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE et PIERRE


ARTICLE 12


I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

GTL / gazole paraffinique de haute qualité, d’une teneur quasi nulle en soufre et aromatiques

 

Hectolitre

 

 

39,81

».

 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire et environnemental majeur, alors que les habitants des zones urbaines à forte densité notamment, sont touchés par des épisodes réguliers de pollution aux particules fines.

Aujourd’hui la plupart des grandes villes françaises ont prévu de vastes plans de transition écologique de leurs transports collectifs (bus notamment) à l’horizon 2025 ou 2030. Dans l’intermédiaire il est absolument nécessaire de trouver des solutions alternatives pour limiter au maximum les émissions de particules fines et NOx des bus roulant au gazole.

Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel (« GTL ») permet d’incorporer directement dans les flottes de transports urbains une alternative au diesel. Contrairement au GNL, il est immédiatement incorporable dans les moteurs actuels. Il réduit immédiatement et de manière significative les émissions de NOx (de 15% en moyenne) et de particules fines (de 25% en moyenne), ainsi que les nuisances sonores, visuelles et olfactives ; sans avoir à changer immédiatement la technologie du moteur.

C’est donc une énergie de transition idéale pour améliorer la performance environnementale de la flotte de bus existants, en attendant le renouvellement du parc (euro VI puis électrique pour le transport urbain). Ce carburant est d’ores et déjà en cours de commercialisation dans de nombreuses villes européennes (Berlin, Bruxelles) souhaitant diminuer les particules émises par leurs flottes de bus urbains.

Aujourd’hui les collectivités, bien qu’intéressées par ce carburant pour leur flotte de bus sont freinées par un surcoût lié à la logistique d’acheminement (de 10 centimes par litre environ).

Cet amendement vise donc à abaisser du même montant la TICPE applicable au 1er janvier 2016 au GTL (moins 10 euros par hectolitre, de 49,81 à 39,81 euros), pour le remettre ainsi exactement au même niveau de coût final que le diesel pour les collectivités.

Ainsi la différence de prix ne sera plus un obstacle au développement d’un carburant permettant de diminuer significativement la pollution aux particules des flottes de bus.

On notera que le coût pour les finances publiques serait faible (nombre de villes tests très réduit en 2016), et surtout qu'il s'agirait d'un soutien provisoire de la part de l’Etat : passé un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 90 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART et PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE et GREMILLET


ARTICLE 11


I. – Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, aux personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives au sens du b du C. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les industriels, pour des raisons d’efficacité économique et environnementale peuvent être amenés à externaliser la fabrication de produits intermédiaires, comme par exemple les utilités ou les gaz industriels. A titre d’exemple, à l’échelle européenne, la sidérurgie  et l’industrie des métaux non ferreux externalisent près de 50% de leur consommation de gaz industriels et la chimie près de 70%.

Cette efficacité provient d’une part de la maîtrise et de l’optimisation opérationnelle du procédé confiée à des spécialistes et d’autre part à la recherche spécifique au secteur des gaz industriels, qui permet le développement de nouvelles technologies plus performantes utilisées par les usines de production et des applications pour les gaz industriels apportant des bénéfices environnementaux.

De par son efficacité, l’externalisation de la production des gaz industriels est donc un levier de performance énergétique et environnementale et constitue un facteur de compétitivité pour les industries lourdes, notamment celles exposées au commerce international.

En l’état actuel du PLFR2015, la consommation d’électricité utilisée pour la production externalisée de ces produits intermédiaires ne bénéficie pas des mêmes tarifs de TICFE que dans le cas où leur production est internalisée. Il en résulte une rupture de l’égalité de traitement entre productions internalisée et externalisée.

S’il faut se féliciter du soutien apporté par la France à ses industries hyperélectro-intensives afin de renforcer leur compétitivité internationale, il convient toutefois de veiller à ce que le cumul des dispositifs de soutien ne crée pas de rupture d’égalité entre productions internalisée et externalisée qui pourrait inciter les acteurs hyperélectro-intensifs à internaliser une partie de leur production, dont les gaz industriels par exemple.

Ce mouvement d’internalisation toucherait particulièrement les acteurs hyperélectro-intensifs qui consomment des volumes élevés de gaz industriels et pour lesquels un différentiel de tarif de TICFE entre productions internalisée et externalisée impliquerait des enjeux financiers importants.

Au regard des apports de l’externalisation, l’internalisation aurait notamment des conséquences en matière économique et environnementale, au détriment de la société dans son ensemble.

Le présent amendement vise donc à garantir l’égalité de traitement entre productions internalisée et externalisée de produits énergétiques à travers l’introduction d’une transférabilité du statut de l’hyperélectro-intensif au site de l’entreprise de production externalisée, sous réserve que ce site soit lui-même électro-intensif.

Le dispositif proposé s’inspire du mécanisme en vigueur pour les industries gazo-intensives, tel que prévu par :

-       l’article 39 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

-       le décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l’article L. 461-1 du code de l’énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 91 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VASPART, Mme DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, M. HOUEL, Mme MÉLOT et MM. COMMEINHES, PIERRE et CHAIZE


ARTICLE 12


I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;

2° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

62,12

par le nombre :

63,12

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article propose d’encourager l’utilisation de l’essence SP95-E10 en diminuant d’un centime la TIC portant sur ce carburant tout en l’augmentant d’un montant analogue pour le SP95-E5. L’objectif poursuivi par le gouvernement au travers de cette mesure est de favoriser l’incorporation d’éthanol dans les essences.

Dans un contexte fiscal tendu, les ménages et les entreprises ont besoin d’une véritable lisibilité dans les mesures fiscales adoptées. Or cette mesure vient brouiller le message du gouvernement en faveur d’un rééquilibrage de la fiscalité entre l’essence et le diesel.

En effet, cette mesure viendrait pénaliser la majorité des ménages, notamment les moins aisés. Les ventes de SP95-E10 sont en progression constante depuis son introduction et comptent déjà pour un tiers des volumes d'essence mis à la consommation en 2014 alors que le SP95-E5 et le SP98, conjointement, en représentent près de 70%. Cette mesure viendrait ainsi faire peser une charge fiscale supplémentaire sur la majorité des automobilistes utilisant des véhicules à essence, en contradiction avec les objectifs affichés précédemment par le gouvernement.

Par ailleurs, l’ensemble des grades d’essence contenant de l’éthanol, la meilleure manière d’augmenter l’incorporation d’éthanol dans les essences consiste avant tout à rééquilibrer la fiscalité entre les différents grades d’essence et le diesel.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’avantage fiscal octroyé au SP95-E10 par rapport aux autres essences, tout en maintenant le rapprochement de la fiscalité entre le diesel et l’ensemble des grades d’essence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 92 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART et PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, GREMILLET et KENNEL


ARTICLE 13


I. – Alinéas 99 et 128

1° Premières et secondes phrases

Après le mot :

capital

insérer les mots :

d’obligations convertibles

2° Premières phrases

Supprimer les mots :

convertibles ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement rédactionnel. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 93 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART et PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT, M. HOUEL, Mme CANAYER et MM. LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, GREMILLET, BONHOMME et KENNEL


ARTICLE 20


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.

II. – Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d’élus locaux afin de définir les grandes lignes, les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles.

Objet

La révision des valeurs locatives modifie de manière significative les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels.

Cette réforme envisagée de longue date intervient toutefois dans un contexte de reprise potentielle et peut pénaliser la rentabilité de nos plus petites entreprises.

De plus, cette révision des valeurs locatives a pour effet d’entraîner une hausse significative de l’assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Bien que l’argument d’une réforme à coût constant soit formulé depuis l’origine, les projections réalisées par les petites entreprises ont montré des transferts importants entre les gagnants et les perdants. Ainsi, par exemple, l'adoption de la réforme en l'état se traduirait par une baisse de plus de 28 % pour la grande distribution (magasins de plus de 2500 m²) tandis que les commerces de centre-ville (magasins de moins de 400 m²), eux, devraient subir une hausse de près de 80%. Les commerçants de proximité déjà fragilisés se verraient lourdement pénalisés accélérant ainsi leur départ des cœurs de villes. De même, les maisons de retraite et les crèches feraient partie des grands perdants.

Dès lors, et pour éviter que certaines entreprises ne subissent de plein fouet une réforme dont les effets pourraient s'avérer désastreux, le présent article reporte à 2017 la réforme, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement d'évaluer dans le détail les conséquences de la révision avant toute mise en œuvre.

En effet, le vote du taux d’imposition au plan local relève de la seule collectivité. Dès lors, le risque d’un transfert d’entreprise à entreprise et au sein d’un même secteur ne pourra être occulté.

Bien plus encore, dans la pratique, les entreprises pourront être doublement pénalisées en cas de revalorisation significative, puisque l’assiette foncière est une composante des deux impôts précédemment évoqués. Les effets bénéfiques de la réforme de la taxe professionnelle peuvent être ainsi partiellement ou totalement annulés.

C’est pourquoi, il est proposé d’ouvrir une réelle concertation sur la révision des valeurs locatives, qui datent de 1970.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 94 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART et PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, GRAND et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».

Objet

L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des lois de réforme des collectivités territoriales de 2010, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 95 rect. bis

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART et PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, SAVIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L 135B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.

Cet amendement a pour objectif de rendre opérationnel une des principales propositions contenues dans le « Rapport du Gouvernement au Parlement examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale, en application de l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de loi de finances pour 2015 ».

Ce rapport explique que « parmi les informations détenues par l'administration fiscale, pourraient être exploitées à des fins de contrôle de la taxe de séjour et, le cas échéant, transmis aux collectivités locales la liste des locaux meublés compris dans l'habitation personnelle, et dont la méthode d'évaluation de la valeur locative retenue est celle prévue pour les locaux d'habitation, à savoir : les locaux loués à titre de gîte rural ; les locaux loués à titre de meublés de tourisme ;les locaux loués meublés autre que les gîtes ruraux et meublés de tourisme ». Il précise qu’ « afin de faciliter les recoupements entre les données de l'administration fiscale et celles des collectivités locales, des échanges d'informations pourraient être envisagées sous réserve d'une dérogation à la règle du secret professionnel et des adaptations informatiques rendant les données disponibles sous un format adapté ». 

Il est donc proposé de s’assurer que le verrou juridique (« la transmission de la liste des locaux meublés exonérés de CFE nécessite une disposition législative afin de modifier le champ d'application de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales ») à la mise de la proposition du rapport soit levé sans tarder.

La précision relative à l’entrée en vigueur de la modification du champ d’application de l’article L 135B a pour objet de permettre à l’administration de procéder aux adaptations informatiques nécessaires.






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 96 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mme CANAYER, M. BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, KENNEL et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article L.221-3 du Code de l’Environnement confie la mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France. 

Les AASQA, qui regroupent localement les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des industriels et du monde associatif, assurent une mission d’intérêt général de surveillance et d’information sur la qualité de l’air. 

Leur financement est principalement assuré par des subventions de l’État et des collectivités ainsi que par les industriels membres, au travers de dons libératoires de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP Air, prévue par l'article 266 decies du Code des Douanes). Cette organisation collégiale et cette logique de co-financement assurent une indépendance des structures régionales et une transparence de l’information. 

Une récente circulaire de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (Circulaire du 03/04/15 du Ministère des Finances) modifie l’interprétation des règles de déductibilité de la TGAP air, sans concertation préalable, et remet en cause le dispositif actuel : l’approche territoriale (selon laquelle le seuil du droit à déduction des dons libératoires de TGAP est fixé au niveau de l’installation), a été remplacée par une approche nationale (ce seuil serait fixé au niveau de la personne morale disposant de plusieurs installations sur le territoire français). 

En plaçant le lieu de décision, de collecte et de gestion du don de TGAP au niveau national, ces nouvelles règles de déductibilité contribuent à : 

- fragiliser les liens territoriaux entre l’AASQA et l’établissement industriel, liens fondamentaux pour la gouvernance territoriale de la qualité de l’air, 

- s’éloigner du principe pollueur/payeur qui permet de renforcer les moyens de surveillance sur les territoires à enjeux, 

- déresponsabiliser l’établissement industriel en éloignant le lieu d’émission de la pollution du lieu de décision. 

En outre, la dépendance des règles de déductibilité à une circulaire annuelle entraîne une insécurité juridique peu propice à un engagement pérenne des industriels dans le financement de la surveillance. 

Cet amendement rédactionnel propose donc de compléter un alinéa du code des douanes afin de conforter le lien entre l’AAASQA et l’établissement industriel. Ces précisions permettraient de revenir aux dispositions mentionnées dans la circulaire de 2014 et des années antérieures, conformes au courrier du Ministre de l’Economie de 2005 concernant les modalités de calcul du plafonnement des dons dans le domaine de la TGAP sur les émissions polluantes. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 97 rect.

10 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 98

9 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 99

9 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 100

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BOULARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1636 B nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils délibérants peuvent également décider d’instituer, par délibération prise à l’unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d’habitation entre l’ensemble des communes membres. »

Objet

Depuis 1980, les communautés urbaines votent leur taux de taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les taux des trois autres taxes.

Toutefois, conformément à l’article 1636 B nonies du CGI, créé par la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale :  

« Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980. »

En cas de maintien des écarts, le taux voté est un taux moyen. Les services fiscaux calculent ensuite les taux applicables dans chaque commune compte tenu des décisions prises au sujet du maintien total ou partiel des écarts de taux constatés antérieurement entre les communes membres pour la taxe d’habitation perçue par le groupement.

Cependant, en cas d’élargissement du périmètre de l’EPCI, le taux appliqué sur les communes entrantes est le taux moyen communautaire.

Dans le contexte de révision importante des cartes intercommunales, une telle situation contribue à créer de nouvelles  distorsions  entre les communes « historiques » de l’EPCI et les nouvelles communes récemment intégrées.

Ainsi les modifications récentes apportées aux périmètres intercommunaux peuvent inciter à l’unification du taux communautaire de taxe d'habitation pour les EPCI qui ont fait le choix de demeurer en fiscalité additionnelle.

Le dispositif de lissage existant, à savoir sur une durée maximale de 5 ans, peut s’avérer insuffisant au vu des conséquences importantes en termes de transfert de charge fiscale pour les ménages après plusieurs années d’application de taux différenciés notamment dans les communes où le taux de taxe d’habitation est sensiblement inférieur au taux moyen communautaire.

C’est pourquoi il est proposé de disposer d’une durée de lissage plus importante, pouvant aller jusqu’à 12 ans, comme cela est le cas dans des situations de fusions d’EPCI (article 1638-0 bis du CGI), de rattachement d’une commune à un EPCI (article 1638 quater du CGI) ou encore de changement de régime fiscal pour un régime de fiscalité professionnelle unique (article 1609 nonies C).






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 101 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GOURAULT, MORIN-DESAILLY et LÉTARD, MM. ROCHE, LASSERRE, DÉTRAIGNE, DELAHAYE, BONNECARRÈRE, KERN, GUERRIAU, MAUREY, CANEVET et CADIC, Mme FÉRAT et MM. NAMY et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 QUINDECIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 102 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GENEST, MOUILLER, PINTAT, DARNAUD, PIERRE, RAISON, B. FOURNIER, REVET, PELLEVAT et BOUCHET


ARTICLE 24


I. – Alinéa 35

Supprimer la référence :

et de l’article L. 5212-24

II. – Après l’alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie, les dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la création de la commune prend fiscalement effet. Les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa par les communes préexistantes  sont rapportées au plus tard au 31 décembre de l’année qui marque la fin de cette période dérogatoire. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

Objet

Le présent amendement vise à introduire à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) par les syndicats et les départements qui  exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), une base juridique sur le régime applicable aux communes nouvelles, préférable à un simple renvoi mentionné à l’article L.2333-4 , comme la rédaction actuelle de l’article 24 le prévoit.

En outre, comme pour d’autres taxes (TEOM) , il convient de prévoir une période suffisante au cours de laquelle les modalités de perception de la TCCFE par les AODE doivent continuer de s’appliquer le cas échant, à titre dérogatoire et provisoire. Cette période transitoire est nécessaire afin de tenir compte des investissements que ces AODE ont réalisés sur le territoire de leurs anciennes communes membres fusionnées au sein d’une commune nouvelle et des charges afférentes à ces investissements,qu’elles ont financés grâce au produit de taxe perçu à la place de ces communes ou en ayant recours à l’emprunt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 103 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, CORNU, VASPART, de LEGGE, LEGENDRE, HOUPERT et DANESI, Mme CAYEUX, MM. SOILIHI, MAYET et LEFÈVRE, Mmes GRUNY et TROENDLÉ, MM. BIZET, COMMEINHES, MORISSET et PIERRE, Mme LAMURE et M. PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions différentes des attributions de compensation de leurs communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction des attributions de compensation, décidée dans des proportions différentes entre communes, indépendamment des réévaluations des charges transférées, ne peut excéder de 10 % le montant de l’attribution de compensation versée à une commune l’année précédente. »

Objet

Le présent amendement vise à étendre, dans objectif de péréquation, le dispositif légal par lequel l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre peut décider la réduction des attributions de compensation selon des proportions différentes entre communes et selon des règles de majorité qualifiée et non plus d’unanimité. Le législateur avait encadré à juste titre ce dispositif pour garantir sa vocation péréquatrice (réduction ciblée sur les communes les plus favorisées de l’intercommunalité) et éviter toute baisse brutale des attributions de compensation (réduction maximale de 5 % d’une année sur l’autre).

L’amendement tient compte de nombreuses évolutions récentes qui imposent de faire évoluer les relations financières entre communes et communautés. Dans de nombreux territoires, les attributions de compensation étaient justifiées par la compensation de l’ancienne taxe professionnelle, impôt économique disparu désormais depuis plus de 5 ans.

L’intercommunalité issue de la loi du 12 juillet 1999 était financée par la croissance des ressources (taxe professionnelle et dotations globales de fonctionnement incitatives de l’État). Les communautés restituaient les recettes « historiques » en préservant le « flux » lié à la croissance. Le nouveau contexte budgétaire (évolutions erratiques de la contribution économique territoriale, baisses drastiques de dotations d’ici 2017…) imposent une réévaluation objective des recettes et des charges.

Le présent amendement propose :

de généraliser le dispositif existant à l’ensemble des groupements de communes à fiscalité professionnelle unique ;d’instituer une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de l’assemblée délibérante de l’EPCI à fiscalité propre pour décider d’une telle réduction, dans des proportions différentes, des attributions de compensation ;de fixer à 20 % l’écart de potentiel financier par habitant par rapport à la moyenne à partir duquel certaines communes peuvent voir leurs attributions de compensation réduites selon ces règles ;de hausser de 5 % à 10 % les montants maximum de la réduction d’une année sur l’autre des attributions de compensation pouvant être décidées selon cette règle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 104 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, CORNU, VASPART, de LEGGE, LEGENDRE, HOUPERT et DANESI, Mme CAYEUX, MM. SOILIHI et LEFÈVRE, Mmes GRUNY et TROENDLÉ, MM. BIZET, COMMEINHES, MORISSET et PIERRE, Mme LAMURE, M. PONIATOWSKI et Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.

En l’état actuel du droit, cette réduction n’est possible qu’en cas de baisse des bases imposables au titre de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, Tascom..). Or depuis la réforme de la taxe professionnelle, la notion de bases imposables de la fiscalité économique est devenue très restrictive. Le panier de recettes de l’intercommunalité s’est profondément diversifié. Dans certains territoires, une part considérable de l’ancienne taxe professionnelle a été transformée en dotations non évolutives (FNGIR, DCRTP). Il convient donc de remplacer la mention faite aux bases imposables de la fiscalité économique  par une référence au produit provenant de la fiscalité professionnelle unique.

Par ailleurs, la réduction sans précédent des dotations de l’Etat va fortement exposer les finances des intercommunalités qui, avec les régions, sont les institutions locales dont les budgets en dépendent le plus fortement. Le nouveau contexte budgétaire va imposer de revisiter le modèle de financement de l’intercommunalité qui, depuis les lois de 1992 et 1999, reposait essentiellement sur le partage de la croissance des ressources.

Il est absolument nécessaire, dans ce contexte, de permettre également à une communauté d’ajuster à la baisse ses reversements financiers aux communes en cas de baisse de l’ensemble de ses ressources.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 105 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUENÉ, CORNU, VASPART, de LEGGE, LEGENDRE, HOUPERT et DANESI, Mmes CAYEUX et BOUCHART, MM. SOILIHI et LEFÈVRE, Mmes GRUNY et TROENDLÉ, MM. BIZET, COMMEINHES, MORISSET et PIERRE, Mme LAMURE, M. PONIATOWSKI, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une attribution de compensation dite d’investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d’investissement obligatoire. »

Objet

Ce projet d’amendement vise à permettre de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalités. Lorsqu’une compétence transférée comporte un volume important de dépenses d’investissements, comme pour la voirie par exemple, cela peut engendrer un déséquilibrer des budgets communaux dans la mesure où l’on transfère une dépense d’investissement qui est neutralisée par une réduction de recettes de fonctionnement. Ceci peut conduire à une forte dégradation mécanique des ratios financiers des communes comme on le constate actuellement dans certaines métropoles. Ce phénomène va s’étendre avec les transferts programmés par la loi NOTRe et la rationalisation de la carte intercommunale.

Il est proposé d’autoriser une intercommunalité et ses communes de distinguer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 106 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERGÈS, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus aux 1° , 2° et 3° sont respectivement portés à trois, quatre et cinq mois. » ;

2° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois ans précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-20. »

Objet

Cet amendement tend à durcir les conséquences financières pour une entreprise de la fermeture d’un établissement viable implanté en outre-mer. En effet, eu égard à la spécificité géographique de ces territoires, l’impact social de la fermeture d’un établissement est particulièrement lourd, tandis que les aides à l’implantation sont plus importantes.

C’est pourquoi, le II. prévoit de porter à trois ans la durée des aides à rembourser. Le I. en contrepartie laisse un mois de plus à l’entrepreneur pour trouver un repreneur avant de réunir le comité d’entreprise.

En conséquence, la mise en place de ce mécanisme est susceptible d’augmenter les ressources de l’Etat en raison du remboursement d’aides nationales, comme celles versées au titre du parcours NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises).  



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 38).





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 107

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II bis.– En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même  III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

Objet

Amendement rectifiant une erreur.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 108

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


I.- Après l’alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I de l’article L. 100-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«  ...- Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.

«  Pour l’année 2016, ce plafond s’élève à :

« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;

« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;

« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;

« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;

« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 6° biogaz : 220 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d’équivalent pétrole. »

II.- Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 4,514 milliards d’euros.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article ».

III.- Après l’alinéa 72

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 311-10 est complété par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° À l’article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 ».

Objet

Cet amendement prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables, ainsi que le plafond des surcoûts compensés aux opérateurs au titre de l’achat d’électricité issue de sources renouvelables.

Pour l'année 2016, le plafond fixé par filières reprend les objectifs de développement des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours de définition, sur une base annualisée.

Le plafond des surcoûts est pour sa part fixé à 5,664 milliards d’euros. Ce niveau est supérieur de 20 % au montant des charges prévues par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour 2016 au titre du soutien aux énergies renouvelables (4,720 milliards d'euros), ce qui permet une certaine souplesse.

Il ne s'agit pas de bloquer le développement des différentes filières mais de faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d'énergies renouvelables puissent s'effectuer, à l'avenir, de façon transparente, en mettant en balance les avantages pour la société du développement des énergies renouvelables et le coût associé à ce développement.

Un amendement d'une philosophie identique avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et était issu d’un compromis trouvé en séance publique avec la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. Or, la réforme proposée par le Gouvernement ne reprend pas ces dispositions.






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N° 109

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Alinéa 83

Après la référence :

I

insérer la référence : 

, le II

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 110

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


Compléter cet article par les mots :

ainsi que par le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Objet

Au vu de la publication du décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, il est proposé d’inclure ce dernier dans le dispositif de l'article 10 qui, en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), procède à la ratification des décrets d'avance publiés en 2015.






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N° 111

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


Alinéa 3, tableau

1° Vingtième ligne

Remplacer le montant :

65,07

par le montant :

66,07

2° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le montant :

68,34

par le montant :

69,34

3° Vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

63,07

par le montant :

64,07

4° Trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

53,07

par le montant :

52,07

5° Quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes

Remplacer le montant :

16,50

par le montant :

17,77

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer les modulations de tarifs de TICPE en 2017, concernant l'essence, le gazole et le GPL.

En effet, un rapprochement de la fiscalité entre l'essence et le diesel est déjà prévu au titre de l'année 2016. Il conviendra d'en mesurer les conséquences en termes de pouvoir d'achat des ménages et d'impact économique sur les constructeurs automobiles, avant de proposer éventuellement un nouveau rapprochement en 2017.

De surcroît, il est important que le Parlement puisse se prononcer, chaque année, sur l'évolution de la fiscalité des carburants, dans le respect du principe d'annualité budgétaire.






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N° 112

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


Alinéas 31, troisième phrase, 64 et 67

Remplacer les mots :

les mêmes délais 

par les mots :

le même délai 

Objet

 

Amendement rédactionnel.






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N° 113

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

22,50

par le montant :

20,25

Objet

L'article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit que l'augmentation de la part carbone de la TICPE est compensée à due concurrence par un allègement de fiscalité.

En conséquence, il est proposé d'abaisser le tarif de la nouvelle contribution au service public de l'électricité (CSPE) de 2,25 euros, afin de le ramener à 20,25 euros par mégawattheure. En effet, cette baisse de tarif permettrait de compenser la hausse de la CCE en 2017, à hauteur de 815 millions d'euros.

Cette baisse doit permettre aux ménages de récupérer du pouvoir d'achat, alors qu'ils subissent par ailleurs une hausse de la fiscalité sur les carburants.






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N° 114

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11 TER


Supprimer cet article.

 

Objet

 

Le tarif de la tonne de carbone est fixé à 30,50 euros au titre de l’année 2017 par l’article 11 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2015.

En outre, la trajectoire du tarif de la contribution climat énergie (CCE) est déjà fixée à l’horizon 2020 par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, ce qui donne de la visibilité aux acteurs économiques.

Dès lors, il ne paraît pas utile de préciser dès aujourd'hui le tarif de la CCE au titre des années 2018 et 2019.

De surcroît, cet article n’a aucun impact budgétaire, puisqu’il ne modifie pas l’article 265 du code des douanes relatif aux tarifs de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) : il s’expose ainsi au risque d’être censuré comme un cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer l’article 11 ter.






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N° 115 rect.

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


 

I.- Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;

…° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;

…° À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 ».

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de diminuer de un centime d’euro par litre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux essences, hors supercarburant SP-95-E 10, en 2016.

Il s’agit de revenir à la proposition initiale du Gouvernement visant à faire converger la fiscalité du diesel et de l’essence en 2016, en compensant la hausse de la TICPE sur le diesel par une baisse du même montant sur l’essence.

Il est par ailleurs proposé de conserver un « signal-prix » favorable au SP 95-E 10, puisque le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une baisse de deux centimes d’euro de la fiscalité de ce carburant l’année prochaine.

Enfin, le présent amendement vise à baisser de 1,27 euros par 100 kilogrammes le tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant en 2016, afin de préserver l’écart de fiscalité entre ce carburant et l’essence. D’après le Gouvernement, l’impact financier d’une telle mesure serait faible, autour de un million d’euros.






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N° 116

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.

Objet

L'article 12 bis tend à prévoir l'extension de l'exonération d’impôt sur le revenu actuellement existante pour les produits issus de la location meublée lorsque les personnes louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale à un locataire dont c'est la résidence principale, dans les cas où la location constituerait également la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

Le présent amendement vise à éviter tout effet d'aubaine en précisant que ce dispositif incitatif ne s'appliquerait que pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016.






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N° 117 rect.

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12 QUATER


I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. »

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Craignant que la modification du régime juridique d’autorisation et d’agrément des services à la personne auprès des personnes âgées ou handicapées prévue par l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement n’entraîne une perte d’éligibilité à la réduction ou au crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, l’Assemblée nationale a introduit un article 12 sexies tendant à « adapter » ce dispositif fiscal.

Sur la forme, une telle coordination avec un texte de loi n’ayant pas encore été promulgué apparaît prématurée.

Sur le fond, cette modification apparaît inutile dans la mesure où l’article 32 bis du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement n’entraînera pas la perte des avantages fiscaux pour les services à la personne anciennement agréés.

L’article 32 bis ne modifie ni le champ des services à la personne au titre desquels la réduction ou le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies est ouvert, ni la procédure de déclaration auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) prévue par l’article L. 7232-1-1 du code du travail. Une confusion semble avoir été faite entre, d’une part, la procédure de déclaration auprès des services de l'Etat, permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux et, d’autre part, le régime d’autorisation par le président du conseil départemental prévu à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


I. - Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. -  Alinéas 45 à 52

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

i) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. » ;

ii) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « pacte d'associés ou d'actionnaires » sont insérés les mots : « ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de tout offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier » et les mots : « un actionnaire minoritaire » sont remplacés par les mots : « le cédant » ;

- la seconde phrase est complétée par les mots : « , ni à celui prévu au l'article 199 terdecies-0 A » ;

iii) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 », est inséré (deux fois) le mot : « bis » ;

- à la seconde phrase, les mots : « au même 1 du I » sont remplacés par les mots : « au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A » ; 

iv) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du 1 du II ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du 1 du II. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement de la condition de détention des titres de cinq ans adopté par l’Assemblée nationale, avec l’avis défavorable du Gouvernement.

Après deux ans, il serait désormais possible pour le redevable de céder ses titres sans reprise de l’avantage fiscal, à la seule condition de réinvestir intégralement le produit de la cession.

Pourtant, la stabilité de l’actionnariat des PME est la contrepartie légitime de l’avantage fiscal et permet dans certains cas de prévenir le risque de désengagement rapide des actionnaires dès que l’entreprise rencontre de premières difficultés.

L’objectif de nos collègues députés était d’éviter que les actionnaires refusent de céder leurs titres à un repreneur pour un montant symbolique afin de bénéficier de la clause de sortie anticipée prévue en cas d’annulation des titres pour cause de liquidation judiciaire, qui permet de conserver l’avantage fiscal.

Plutôt que de créer une clause de sortie générale après deux ans, au risque de dénaturer le dispositif, il semble préférable de créer une clause de sortie anticipée spécifique en cas de cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure présente l’avantage d’être particulièrement encadrée, dans la mesure où elle suppose au préalable que l’entreprise soit en situation de cessation des paiements.

Cette nouvelle clause de sortie serait également applicable à la procédure de liquidation judiciaire. En effet, cette procédure ne débouche pas nécessairement sur une annulation des titres, alors même qu’il s’agit pour l’instant du seul cas dans lequel le droit en vigueur permet le maintien de l’avantage fiscal.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

dont il n’est ni associé ni actionnaire

Objet

Cet amendement tend à revenir sur la suppression, adoptée à l’Assemblée nationale, de la disposition réservant le bénéfice de la réduction d’impôt aux investisseurs indépendants.

En effet, il peut clairement être déduit de l’article 21 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé que les aides au financement des risques ne peuvent concerner que des investisseurs privés indépendants.

Cette suppression, manifestement contraire aux règles européennes, résulte de la crainte que le fondateur d’une société ne puisse plus être éligible à la réduction d’impôt.

Toutefois, au moment de la création d’une entreprise nouvelle, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs, sont considérés comme étant indépendants au sens du RGEC. Les fondateurs pourront donc, comme tout redevable, bénéficier de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital initial de leur société.

En revanche, les souscriptions aux augmentations de capital ne sont éligibles à la réduction d’impôt que si le redevable n’est pas associé ou actionnaire de la société. Cette restriction est justifiée sur le plan économique par la volonté de limiter les effets d’aubaine, en rendant éligible à la réduction d’impôt les seuls investissements pour lesquels l’avantage fiscal constitue véritablement l’effet déclencheur.

Une exception, dont les fondateurs pourront bénéficier, est toutefois prévue lorsqu’il s’agit d’un investissement de suivi, c’est-à-dire prévu initialement dans le plan d’entreprise.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A 

Objet

Pour réaliser un investissement de suivi, la Commission européenne exige que le redevable ait déjà bénéficié d’un avantage fiscal lors du premier investissement, afin de limiter les effets d’aubaine.

En revanche, la Commission européenne n’exige pas, comme le prévoit l’alinéa 14 du présent article, que le redevable bénéficie du même dispositif fiscal que lors de son premier investissement.

Cette condition supplémentaire semble problématique : à titre d’exemple, un investisseur qui n’était pas assujetti à l’ISF lors de son premier investissement – et qui aurait par exemple investi dans le cadre du dispositif « Madelin » – ne pourrait pas réaliser un investissement de suivi.

Aussi, le présent amendement propose d’assouplir la condition prévue à l’alinéa 14 en visant non seulement les redevables qui ont bénéficié au titre de leur premier investissement de la réduction d’impôt « ISF-PME » mais également ceux qui ont bénéficié de l’avantage fiscal « Madelin ».






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


I. – Alinéa 24

Après la référence :

à l’article L. 314-18 du code de l’énergie

insérer les mots :

, des activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique

II. – Alinéa 63

Après les mots :

activité financière

insérer les mots :

, d’exploitation d’un établissement d’accueil

Objet

Un nombre croissant d’investissements réalisés dans le cadre du dispositif « ISF-PME » constituent un détournement de l’esprit de la loi.

L’article 36 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a exclu les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat, afin de concentrer les investissements sur les PME réellement confrontées à une défaillance de marché.

Toutefois, d’autres activités peu risquées car liées à des secteurs solvabilisés par des aides publiques restent éligibles à la réduction d’impôt. C’est par exemple le cas de l’exploitation de maisons de retraite, d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore de crèches.

Une part substantielle de la collecte est ainsi détournée, au détriment des PME qui sont réellement confrontées à un problème de financement en raison de leur profil risqué.

Par conséquent, le présent amendement propose d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans.

Comme pour les activités financières et immobilières, une exception est toutefois prévue pour les entreprises solidaires.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


I. – Alinéa 24

Après la référence :

à l’article 885 O quater du présent code

insérer les mots :

, des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location

II. – Alinéa 63

Après les mots :

activité financière

insérer les mots :

, de construction d’immeubles

Objet

Un nombre croissant d’investissements réalisés dans le cadre du dispositif « ISF-PME » constituent un détournement de l’esprit de la loi.

L’article 36 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a exclu les activités immobilières du dispositif afin de concentrer les investissements sur les PME réellement confrontées à une défaillance de marché.

Toutefois, la doctrine administrative considère que le périmètre des activités immobilières n’inclut pas la construction d’immeubles en vue de leur vente.

Aussi, certaines sociétés de gestion se sont spécialisées dans la structuration de véhicules d’investissement dédiés à des activités proches de l’immobilier, comme la réalisation d’opérations de promotion immobilière.

Une part substantielle de la collecte est ainsi détournée, au détriment des PME qui sont réellement confrontées à un problème de financement en raison de leur profil risqué.

Aussi, le présent amendement propose d’exclure du bénéfice du dispositif les activités de construction d’immeubles (promotion immobilière et construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels notamment).

Comme pour les activités financières et immobilières, une exception est toutefois prévue pour les entreprises solidaires.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

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ARTICLE 13


I. - Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 2, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond en-deçà duquel les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à mettre fin à la différence de traitement fiscal entre la gestion collective et les autres formes d’investissement intermédié.

La réduction d’impôt est actuellement plafonnée à 18 000 euros pour les investissements réalisés via des fonds, contre 45 000 euros pour les investissements en direct.

Toutefois, les souscriptions « directes » sont le plus souvent réalisées via un mandat de gestion ou de conseil. L’investissement via une holding a également été placé sous le plafond de 45 000 euros, et non de 18 000 euros.

La différence de traitement fiscal conduit ainsi à une éviction de la gestion collective, au profit notamment des mandats.

Parmi les fonds, les FCPI sont particulièrement touchés, alors même qu’ils ciblent les sociétés les plus innovantes.

Par ailleurs, cette évolution réduit le niveau de diversification offert aux investisseurs et, par voie de conséquence, l’efficacité du dispositif. En effet, contrairement aux fonds, les mandats ne permettent d’investir que dans un faible nombre de PME, ce qui peut se traduire par un taux de sinistralité plus élevé pour les investisseurs ou, plus vraisemblablement, par une sélection de PME matures et moins risquées.

Par conséquent, le présent amendement vise à assurer la neutralité fiscale entre les différents modes d’investissement.

Le coût de cet aménagement devrait être limité dans la mesure où :

- la somme des différents avantages resterait plafonnée à 45 000 euros ;

- le montant moyen des souscriptions est de 7 890 euros pour les FIP et les FCPI en 2014
(11 420 euros pour les fonds ISF et 5 994 euros pour les fonds IR) ;

- l’ajustement provoquerait l’éviction partielle des mandats au profit de la gestion collective, ce qui est neutre pour les finances publiques.






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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 125 rect.

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


I. - Après l’alinéa 60

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.  »

II. - Après l'alinéa 140

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3. Le 5° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

Objet

L’efficacité du dispositif « ISF-PME » est affaiblie par la captation d’une fraction élevée de l’avantage fiscal par les intermédiaires.

Dès 2009, l’inspection générale des finances (IGF) a montré que les frais facturés par les intermédiaires représentent en moyenne 38 % des montants souscrits, soit 80 % de l’avantage fiscal actuel.

Jusqu’à présent, le choix a été fait de traiter ce problème par l’information des clients, en espérant qu’une transparence accrue entraine une baisse du niveau moyen des frais par les effets positifs de la concurrence.

Toutefois, six ans après la mise en place des obligations d’information, la transparence n’a pas conduit à une baisse du niveau moyen des frais facturés, bien au contraire.

Pour les fonds, les frais annuels s’élèvent en moyenne à 4,8 %, contre 4,2 % en 2009. Pour les acteurs de la gestion sous mandat, les frais pratiqués sont également très élevés et peuvent représenter jusqu’à 50 % des montants investis, soit 100 % de l’avantage fiscal.

En comparaison, les frais pratiqués par les intermédiaires de certains pays voisins semblent significativement plus faibles.

Aussi, il est nécessaire de plafonner, pour les souscriptions donnant lieu à un avantage fiscal, les frais directs et indirects facturés par les intermédiaires et les sociétés qui leur sont liées, qui font désormais l’objet d’une catégorisation homogène dans les documents visés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le niveau du plafond, exprimé en pourcentage des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, est déterminé par décret.

L’AMF est également chargée de contrôler le respect de ces obligations.






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 126

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Alinéas 75 et 117

Après les mots :

aux souscripteurs

insérer les mots :

de titres de capital

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 127 rect. bis

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Alinéas 99 et 128

1° Premières phrases

Après les mots :

au capital

insérer les mots :

, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions

2° Deuxièmes phrases

Après les mots :

au capital

insérer les mots :

, les titres reçus en remboursement d’obligations

Objet

La nouvelle définition des titres éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI, qui comprend les obligations convertibles mais exclut les obligations remboursables en actions (ORA), manque de cohérence.

Contrairement aux obligations convertibles, les ORA débouchent en principe systématiquement sur une entrée du souscripteur au capital de l’entreprise, car leur remboursement s’effectue normalement par remise d’actions de la société émettrice.

Par ailleurs, l’ORA présente un intérêt certain pour les acteurs du capital-investissement, notamment en cas de conflit de valorisation.

Il semble donc opportun de rendre éligible au quota d’investissement les ORA.



NB :Rectification consistant à lever le gage compte tenu de l'avis favorable du gouvernement.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 128

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Alinéas 99 et 128, premières phrases

Remplacer les mots :

convertibles ou converties

par les mots :

converties, d’obligations convertibles

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 129 rect.

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

financier

insérer les mots :

ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article afin de s’assurer que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts porte également sur les pertes en capital subies sur des prêts sans intérêt.



NB :rectification consistant à lever le gage, compte tenu de l'avis favorable du gouvernement.





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N° 130

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 BIS


I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

prêts consentis

par les mots :

pertes subies

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’imputation, prévue à l’article L. 125-00 A du code général des impôts, des pertes en capital subies en cas de non-remboursement d’un prêt consenti avant le 1er janvier 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à modifier les modalités d’entrée en vigueur du dispositif proposé de manière à ce que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts de prêts prévue par le présent article s’applique aux pertes subies à compter du 1er janvier 2016, et non simplement aux prêts consentis à compter de la même date.

En effet, la possibilité d’imputation vise plus à rétablir une forme d’équité fiscale compte tenu de l’évolution de la réglementation qu’à créer une incitation à octroyer des prêts participatifs.






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N° 131

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 TER


Alinéa 31

Après les mots :

frais d’entrée

insérer les mots :

et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis

Objet

Pour le dispositif « Madelin », en cas d’investissement indirect via un fonds, les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal ne sont pas retenus à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre, contrairement à  ce qui est prévu pour le dispositif « ISF-PME ».

Or la Commission européenne, dans le cadre des négociations concernant le dispositif « ISF-PME », a rappelé que les souscriptions bénéficiant de la réduction d’impôt doivent correspondre réellement à l’apport de ressources nouvelles pour la PME. En conséquence, elle a exigé une restriction des catégories de titres pris en compte pour le respect du quota d’investissement des FIP et FCPI.

A fortiori, il semble donc manifestement contraire aux règles européennes que les versements au sein de la poche d’investissement dite « libre » des fonds puissent donner lieu à une réduction d’impôt au titre du dispositif « Madelin ».

En effet, cette poche, qui peut représenter jusqu’à 30 % de l’actif du fonds, est le plus souvent investie en titres monétaires, obligataires ou produits assimilés.

Il existe donc un risque que cette disposition contraire aux règles européennes d’encadrement des aides d’État emporte l’illégalité du dispositif « Madelin », ce qui impliquerait la récupération des aides auprès des entreprises bénéficiaires.

Aussi est-il impératif de prévoir, comme pour le dispositif « ISF-PME », que les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal ne sont retenus qu’à proportion du quota d’investissement du fonds.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 132

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 TER


I. - Alinéa 31

Remplacer le montant :

12 000

par le montant :

50 000

et le montant :

24 000

par le montant :

100 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La  perte  de  recettes  résultant  pour  l’État  de l’augmentation de la limite annuelle dans laquelle les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III de l’article 885-0 V bis ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée  à  due  concurrence  par  la  création  d’une  taxe  additionnelle  aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En cohérence avec l’aménagement proposé à l’article 13 pour le dispositif « ISF-PME », le présent amendement vise à mettre fin, pour la réduction d’impôt « Madelin », à la différence de traitement fiscal injustifiée entre les fonds et les autres formes d’investissement intermédié.

S’agissant des investissements réalisés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP), les versements seraient désormais retenus, comme pour les autres modes d’investissement, dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, contre respectivement 12 000 euros et 24 000 euros actuellement.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 133

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 TER


Après l’alinéa 51

Insérer trois alinéas ainsi rédigés

…° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

Objet

Par cohérence avec l’amendement proposé à l’article 13 pour le dispositif « ISF-PME », le présent amendement vise à plafonner les frais facturés par les intermédiaires dans le cadre du dispositif « Madelin ».






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 TER


Alinéa 55

Après les mots :

dont l’agrément

insérer les mots :

de constitution

Objet

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux fonds, en précisant que les nouvelles dispositions s’appliquent aux parts de fonds dont l’agrément de constitution a été délivré à compter du 1er janvier 2016.






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N° 135

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


I. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

, admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après les mots : « effectués en », est inséré le mot : « obligations, ».

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’éligibilité des obligations convertibles ou remboursables en actions, non admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code, au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l’article L. 221-32-1 dudit code, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre éligibles au PEA-PME les obligations remboursables non cotées en actions, avec la même limite d’exonération pour les revenus procurés par ces obligations que celle prévue pour les dividendes distribués au titre d’actions non cotées.

Il a été objecté à cet élargissement que la valeur des obligations non cotées risquait d’être sciemment sous-évaluée afin de contourner la règle de plafonnement des versements. Ce risque est également présent s’agissant des actions non cotées, qui sont pourtant éligibles au PEA-PME. Le problème a été réglé en qualifiant la sous-évaluation d’abus de droit. Rien ne ferait obstacle à ce que cet abus soit également sanctionné concernant des obligations non cotées.






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16


I. – Alinéa 33

Après les mots :

série de montages

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tels que définis au 3 de l’article 119 ter.

II. – Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel.






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 QUATER


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après la date : « 15 avril 2015 », sont insérés les mots : « ou du 1er janvier 2016 s’agissant des biens mentionnés au 6° » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que l’élargissement du suramortissement « Macron » de 40 % aux investissements dans les réseaux de fibre optique ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016.

En effet, à défaut de cette précision, le suramortissement bénéficierait aux investissements réalisés depuis le 15 avril 2015, avec un coût total de plusieurs dizaines de millions d’euros en pur effet d’aubaine.

En outre, il s’agit de mettre l’article 16 quater en cohérence avec le vote intervenu au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2016 et visant à proroger le dispositif du suramortissement jusqu’au
31 décembre 2016. Ainsi, seraient éligibles au dispositif de suramortissement de 40 % les investissements en fibre optique réalisés sur l’ensemble de l’année 2016.






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N° 138

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre les missions et renforcer les obligations des organismes de gestion agréés (OGA) : extension des contrôles à la CVAE, institution d'un "examen périodique de sincérité", réforme de la composition des conseils d'administration des OGA etc. En contrepartie, il est proposé de rétablir les avantages fiscaux des adhérents supprimés en loi de finances pour 2015, c'est à dire la déductibilité totale du salaire du conjoint et la réduction d'impôt pour frais de comptabilité. Ces avantages s'ajoutent à la non-majoration de 25 % du revenu, qui n'est pas remise en cause.

Il s'agit d'une réforme lourde, dont le dispositif s'étend sur six pages et modifie ou créé vingt articles. Cette réforme a été introduite par voie d'amendement du Gouvernement déposé pendant la séance publique à l’Assemblée nationale, sans avoir été examiné par la commission des finances, et sans avoir été soumis au Conseil d'Etat. Il a reçu un avis défavorable de la rapporteure générale du budget pour cette raison. Il ne comporte ni étude d'impact, ni chiffrage. Cette situation est d’autant plus regrettable que l'amendement est présenté comme tirant les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes, dont le contenu est public depuis juillet 2014.

Compte tenu de la complexité du dispositif et des délais contraints d'examen du projet de loi de finances rectificative, il est impossible de se prononcer de manière approfondie sur chacune des mesures proposées.

Sur le fond, il est par ailleurs étonnant que l'article propose de rétablir les avantages fiscaux qui avaient été supprimés par la loi de finances pour 2015, conformément aux recommandations de la Cour des comptes qui les avait jugés inefficaces. Cette suppression avait été proposée par le Gouvernement, et avait reçu l’avis favorable de la commission des finances du Sénat – qui avait alors contribué à améliorer le dispositif.






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 NONIES


Alinéas 2, 4, 8 et 11

Remplacer les mots :

d'enseignement, de formation professionnelle et

par les mots :

de formation professionnelle initiale et continue ainsi que

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19


Alinéa 2

Remplacer les mots :

du crédit d'impôt pour

par le mot :

des

Objet

Cet amendement vise à clarifier la nature du comité consultatif, qui se prononce bien sur la qualification des dépenses de recherche et dont le cadre d'action peut excéder le strict champ du crédit d'impôt recherche (CIR) - par exemple dans le cas où la qualification des dépenses de recherche entraîne l’application d’un régime d’exonération ou d’allègement fiscal en faveur des entreprises nouvelles comme celui de la jeune entreprise innovante (JEI). En effet, un désaccord entre l’entreprise et l’administration sur ces dépenses ne connaît aujourd’hui aucun mécanisme de conciliation permettant de limiter les cas de contentieux. Il ne peut notamment pas être porté devant la commission départementale des impôts directs.

Le nom du comité consultatif serait donc modifié et il deviendrait le « comité consultatif des dépenses de recherche ».






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19


I. - Alinéas 4 et 6

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie

II. - Alinéa 5

Après le mot :

innovation

insérer les mots :

, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie

III. - Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, l'agent du ministère chargé de l'industrie

Objet

Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement du comité consultatif sur les dépenses de recherche par une meilleure représentation des enjeux de la recherche industrielle au sein du comité.

L’instance proposée par le Gouvernement ne compte en effet aucun représentant des contribuables et elle est exclusivement composée d’agents de l’administration fiscale et du ministère de la recherche, alors même que les reproches faits par les entreprises portent souvent sur la formation des experts du ministère de la recherche, qui viennent le plus souvent du monde académique et ne connaissent pas toujours très bien la nature et les enjeux de la recherche industrielle.

Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le  chiffre d’affaire comprennent trois représentants des contribuables. S’il paraît difficile, dans le cas des dépenses de recherche, d’inclure des représentants des contribuables au regard de la nécessité d’assurer la protection du secret commercial, votre rapporteur général propose à tout le moins que soit adjoint au comité, quelle que soit la nature exacte des dépenses sur lesquelles il statue, un expert désigné par le ministère chargé de l’industrie.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


I. - Alinéas 57 à 59

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 100

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III.– 1° Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, éligibles à la fois, pour l’année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient au titre des années 2016 à 2020 d’un abattement respectivement des cinq sixième, du tiers, de la moitié, des deux tiers et d’un sixième de l’augmentation du montant de la taxe telle que définie au 3 du présent III ;

2° Bénéficient au titre des années 2016 à 2018 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du montant de la taxe telle que définie au 3° du présent III :

a) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes mentionnées au b) du 1 du II de l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

c) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription, définies à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

d) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, définie à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, éligibles à la fois, pour l’année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ;

3° L’augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1° et 2° du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans les communes mentionnées au présent III au titre de l’année 2015.

IV. -Alinéa 104

Supprimer cet alinéa.

V. - La perte de recettes pour la région d'Île-de-France résultant du III du présent article est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur un dispositif adopté à l'Assemblée nationale et tendant à prévoir, pour l'application de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage dans la région d'Île-de-France, un dispositif dérogatoire pour les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF).

En effet, si de tels dispositifs existaient jusqu'à présent, ils ont été supprimés par la réforme proposée à l'article 21 car la révision du zonage et la nouvelle tarification permettent d'éviter, pour la plupart de ces communes, que le montant de la taxe soit plus élevé qu'actuellement.

S'agissant des communes sur le territoire desquelles la réforme auraient un impact, principalement dans le département des Hauts-de-Seine, elles devraient bénéficier du lissage prévu par le texte initial ainsi que d'un autre dispositif adopté parallèlement par l'Assemblée nationale et qui, à portée plus large, vise à plafonner le montant de la taxe à 30 % de la charge foncière (coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction).

En outre, le fait de faire reposer une telle dérogation sur le bénéfice de la DSU et du FSRIF des communes crée de la complexité, en proposant de morceller le zonage alors que la réforme tend à simplifier le dispositif applicable, et n'est pas lisible pour les entreprises dans la mesure où cette éligibilité est susceptible d'être remise en cause chaque année.

Il ne semble donc pas nécessaire de maintenir le dispositif dérogatoire pour les seules communes bénéficiant de la DSU et du FSRIF.

En conséquence, le présent amendement rétablit également tous les mécanismes de lissage supprimés par l'Assemblée nationale. Il étend par ailleurs le dispositif d'abattement pour 4 ans, applicable aux locaux situés dans les communes ayant perdu leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF en 2013 ou 2014, aux locaux situés sur les communes n'ayant plus le bénéfice de la DSU ou du FSRIF en 2015. Il s'agit manifestement d'un oubli du texte initial.






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


Alinéa 76

Remplacer le mot :

tardif

par les mots :

au-delà de la date limite

Objet

Amendement rédactionnel






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24


Alinéa 6

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

Objet

Correction d'une référence.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25


Alinéas 7 et 8

Supprimer ces deux alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instituer dans une ou plusieurs parties de leur territoire la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour une durée maximale de cinq ans, à l’issue de laquelle la part incitative serait étendue à l’ensemble du territoire, sauf délibération contraire.






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.

À titre exceptionnel, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux deuxième et neuvième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2016.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.

Il précise qu’à titre exceptionnel, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qui perçoivent le FCTVA l’année de réalisation de la dépense, ces dépenses sont prises en considération pour la détermination des attributions du FCTVA au titre de l’année 2016.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25 TER


Alinéa 2, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d’une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et, d’autre part, celui perçu au cours de l’année de répartition.

Objet

Cet amendement vise à éviter un effet de seuil dans le fonctionnement du mécanisme de compensation partielle de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements prévu par le présent article.

En effet, le dispositif prévoit que sont éligibles les départements dont le produit de CVAE diminue de plus de 5 % et que ces départements perçoivent une attribution égale à 90 % de la perte subie. Il a donc pour conséquence qu’un département dont le produit de CVAE aurait dû diminuer de 6 % percevra en fait 99,4 % du montant de l’année précédente (94 + 6 x 90 % = 94 + 5,4 = 99,4). Ce département percevra donc un produit de CVAE supérieur au département ayant connu une diminution de 4 % de son produit de CVAE, qui percevra 96 % du montant de l'année précédente.

Le présent amendement permet de supprimer cet effet de seuil en prévoyant que les départements éligibles percevront in fine 95 % du produit de l’année précédente.






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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 E, il est inséré un article 1382 F ainsi rédigé :

« Art. 1382 F. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

 « Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification. » ;

2° L’article 1387 A bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à remplacer une exonération de plein-droit, temporaire et non-compensée pour les collectivités locales par une exonération facultative permanente.

Il existe aujourd’hui une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de plein-droit, temporaire (7 ans) et non-compensée des installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. L’article 25 quater introduit par l’Assemblée nationale créé une exonération de plein-droit et permanente pour  ces mêmes installations et bâtiments. Or cette exonération obligatoire se traduirait par une perte de recettes de plusieurs millions d’euros pour les collectivités. Dès lors qu’aucune compensation des exonérations n’est prévue pour les collectivités territoriales, cette réduction de leurs recettes fiscales n’est pas acceptable.

Cet amendement propose donc de créer une unique exonération de TFPB en faveur de la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d’exploitations agricoles, facultative, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25 QUINQUIES


I. – Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…) Le A est abrogé ;

…) Au premier alinéa du B, les mots : « dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ;

…) À la première phrase du C, les mots : « , pour la majoration mentionnée au A, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, » sont supprimés ;

…) Le D est ainsi modifié :

- Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« 1. La majoration n’est pas applicable : » ;

- Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales » ;

- Au 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « La majoration n’est pas prise ».

II. – Alinéas 8 à 17

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré

IV. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la majoration obligatoire prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts et du dégrèvement résultant de la majoration forfaitaire prévue au A du II du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la majoration obligatoire de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés dans certaines zones « tendues » car :

- les élus locaux doivent pouvoir décider de la politique fiscale qu’ils entendent mettre en œuvre sur leur territoire ;

- la majoration obligatoire de 25 % de la valeur locative et de 5 euros par mètre carré, entrée en vigueur en 2015 pour la première fois, a conduit à une augmentation insupportable de la taxe foncière pour certains propriétaires.

Le présent amendement prévoit également qu’en 2015, les effets de la majoration obligatoire sont totalement annulés pour les contribuables (et non uniquement pour la fraction correspondant à la majoration de 5 euros par mètre carré).






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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25 SEXIES


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1464 I, il est inséré un article 1364 J ainsi rédigé :

« Art. 1464 J. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

2° L’article 1463 A est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à remplacer une exonération de plein-droit, temporaire et non-compensée pour les collectivités locales par une exonération facultative permanente.

Il existe aujourd’hui une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein-droit, temporaire (7 ans) et non-compensée des entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. L’article 25 sexies introduit par l’Assemblée nationale créé une exonération de plein-droit et permanente pour  ces mêmes entreprises. Or cette exonération obligatoire se traduirait par une perte de recettes de plusieurs millions d’euros pour les collectivités. Dès lors qu’aucune compensation des exonérations n’est prévue pour les collectivités territoriales, cette réduction de leurs recettes fiscales n’est pas acceptable.

Cet amendement propose donc de créer une unique exonération de CFE en faveur de la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d’exploitations agricoles, facultative, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25 OCTIES


Alinéa 3

Remplacer les mots :

de versement

par les mots :

d'attribution

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 25 nonies, introduit par l'Assemblée nationale, et visant à permettre aux communes ou EPCI à fiscalité propre d'assujettir à la Tascom les établissements commerciaux ouverts avant 1960.

En effet, sont exonérés de Tascom, depuis la création de celle-ci en 1972, les établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 : l'objectif initial était de soumettre à la taxe les nouvelles grandes surfaces, qui remplacaient des surfaces industrielles ou artisanales existantes ou qui mobilisaient un foncier péri-urbain important. A cet égard, l'exonération des établissements antérieurs à 1960, c'est-à-dire antérieurs à l'émergence des grandes surfaces et qui sont, le plus souvent, des surfaces commerciales de nature patrimoniale, ancrées dans le paysage urbain, continue de se justifier.

En outre, la décision éventuelle, par l'organe délibérant de la collectivité, de lever cette exonération s'analyse comme une hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. Pour les seules enseignes commerciales parisiennes, cela se traduirait par une augmentation comprise entre 5 et 10 millions d'euros de leur charge fiscale. En outre, pour certaines enseignes de centre-ville, en province notamment, cette taxation supplémentaire et brutale pourrait aggraver les difficultés qu'elles connaissent déjà en raison de la concurrence de nouveaux acteurs du commerce électronique non soumis à la Tascom.

Enfin, la hausse de la fiscalité serait d'autant plus importante qu'elle se répercuterait, pour les surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés, sur la majoration de 50 %, mise en oeuvre par la seconde loi de finances rectificative pour 2014 et affectée à l'Etat.






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25 DECIES


I. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le mot :

calculer

par le mot :

déterminer

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

ajusté

par le mot :

calculé

II. – Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

calculer

par le mot :

déterminer

Objet

Amendement rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 28 ter constitue un cavalier budgétaire qui ne trouve pas sa place en loi de finances. Il ne s’agit que de l’ajout d’une mention au sein d’un article du code des douanes concernant la traçabilité des matières premières permettant de produire des biocarburants, dont la rédaction ne paraît d’ailleurs pas suffisamment précise.

En conséquence, cet amendement propose de le supprimer.






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9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 30 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 bis introduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable du Gouvernement.

Cet article prévoit d’élargir le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, tels que les dancings, discothèques, etc. ainsi qu’aux « interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération » (prestations de disc-jockeys par exemple).

L’article 30 bis prévoit de limiter l’application de ce taux réduit aux établissements affiliés au centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

L’élargissement prévu par cet article ne semble cependant pas se justifier. En effet, l’application d’un taux réduit de TVA doit avoir pour objectif de soutenir un secteur ou une activité, comme cela est l’objet  du fonds d’intervention d’urgence en faveur du spectacle vivant dont la création est prévue par l’article 45 du présent projet de loi. Or l’article 30 bis vise à étendre l’application du taux réduit de TVA à des établissements tels que les cabarets ou les discothèques, pour lesquels le spectacle ne constitue qu’une partie de la prestation fournie.

Par ailleurs, la limitation aux établissements affiliés au centre national de la chanson, des variétés et du jazz est en réalité peu restrictive. En effet, près de 1 800 établissements, extrêmement hétérogènes, y sont actuellement affiliés. Elle se traduira en revanche par une complexification supplémentaire d’un dispositif déjà peu lisible.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 30 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 quater introduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable du Gouvernement. Un amendement proposant un dispositif identique avait d’ailleurs été rejeté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

Cet article prévoit d’appliquer rétroactivement le taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009 afin d’« apurer » la situation des éditeurs ayant appliqué ce taux entre 2009 et 2014 et faisant, actuellement, l’objet d’un redressement fiscal.

Or, comme l’a rappelé le secrétaire d’État au budget, « une procédure est en cours contre la France au niveau de l’Union européenne sur cette question ». Aussi, modifier une législation faisant l’objet d’une surveillance de la part des autorités européennes menacerait l’ensemble du dispositif en faveur de la presse.

Par ailleurs, le caractère rétroactif du présent article pose un problème d’ordre constitutionnel, dans la mesure où il nécessite un motif d’intérêt général suffisant, qui ne semble pas avéré dans le cas présent.

Enfin, une telle mesure apparaît contraire au principe d’égalité devant l’impôt. En effet, comme l’a rappelé le secrétaire d’État au budget « les contribuables qui ont appliqué le taux normal en 2009, 2010 et 2011 ne pourront pas obtenir le remboursement, puisque la TVA est prescrite. Peut-être pourront-ils être remboursés pour 2012, 2013 et 2014, mais sûrement pas pour 2009, 2010 et 2011. Ceux qui se sont appliqué d’autorité le taux de 2,1 % seront donc en gain entre 2008 et 2012 par rapport aux autres ».






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 31


I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la première phrase du 2° , après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots « , de sociétés de libre partenariat ».

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « L’actif du fonds », sont insérés les mots : « , de la société de libre partenariat » ;

III. – Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

société de capital-risque

insérer les mots :

ou par la société de libre partenariat

IV. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B bis. – Le quatrième alinéa du III est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après les mots : « aux 2° ou 3° du I » sont insérés les mots : « ou d’une société de libre partenariat mentionnée au 2° du I lorsque celle-ci a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille, » et après les mots : « le gestionnaire du fonds », sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » ;

2° A la seconde phrase, après les mots : « de l’actif du fonds » sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » et après les mots : « dans lesquelles le fonds » sont insérés les mots : « ou la société de libre partenariat ».

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

D. – Au 1° du VI, les mots : « ou le fonds professionnel de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , le fonds professionnel de capital investissement ou la société de libre partenariat ». »

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les sociétés de libre partenariat peuvent faire l'objet du dispositif d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 217 octies du code général des impôts. Il s'agit de tirer les conséquences de la création, par l'article 145 de la loi du 6 août 2015 dite Macron, de cette nouvelle catégorie de sociétés assimilées aux fonds professionnels de capital investissement.






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 158

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 QUATER


I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au 8° du I, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans cette opération » ;

…) Aux 9° et 10° du I, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances » ;

II. – Alinéa 12

Après le mot :

reçus

insérer les mots :

par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l’article 796

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l’article 796 et des successions des personnes décédées des suites de blessures mentionnées aux 8° à 9° du I de l’article 796 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l’accomplissement de sa mission.

Il tend également à préciser que l’exonération de droits de succession déjà prévue par l’article 796 du code général des impôts s’applique bien aux cas où ces personnes décèdent des suites de leurs blessures.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 159

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 QUATER


I. – Alinéa 12

Après le mot :

descendants

insérer les mots :

, les ascendants

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par les ascendants d'une personne mentionnée au 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l’article 796 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de coordination. L’Assemblée nationale a ajouté les ascendants à la liste des proches d’une victime du terrorisme pouvant bénéficier d’une exonération sur les dons reçus. Il convient de faire de même pour la liste des proches d’un militaire, policier, pompier ou agent des douanes décédé en service.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 160

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 QUATER


I. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

au 2° bis

par les références :

aux 1° à 2° bis

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° et 2° de l'article 796 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Cet amendement vise à préciser que bénéficient de l’exonération sur les dons les proches d’un militaire décédé sous les drapeaux en temps de guerre et non seulement ceux d’un militaire décédé en opération extérieure ou intérieure.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 161

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 SEXIES


Alinéa 1

Après le mot :

impôts,

insérer les mots :

les mots : « la Communauté » est remplacé par les mots : « l'Union » et

Objet

Amendement rédactionnel qui a pour objet de remplacer au sein de l’article 1609 duodecies du code général des impôts la référence obsolète à la « Communauté » européenne par la référence à
l’ « Union » européenne.






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N° 162

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 35 decies dans la mesure où celui-ci ne concerne aucun des éléments visés à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le dispositif propose l'extension de la prise en charge des dettes de cotisations sociales des agriculteurs corses par les crédits d'action sociale de la Mutualité sociale agricole et apparaît donc étranger au domaine des lois de finances.

En outre, contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de l'amendement ayant introduit cet article, l'article 35 decies supprime le plafond de 10 000 euros au-delà duquel la prise en charge ne peut être réalisée pour les dettes constituées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2013.






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N° 163

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 UNDECIES


Supprimer cet article.

Objet

L’article 35 undecies, adopté par l’Assemblée nationale après avis défavorable du Gouvernement, a pour objet d’obliger les entreprises réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à publier en ligne les informations relatives à leur chiffre d’affaires, leur bénéfice, les impôts qu’elles paient et les subventions qu’elles reçoivent, pays par pays (« reporting pays par pays » public).

En prévoyant la publicité de ces informations, cet article va au-delà de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, qui prévoit un échange de ces déclarations entre les administrations fiscales, et qui n’y assujettit que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. En outre, il n’existe à ce stade aucun projet de directive de la Commission européenne visant à prévoir une telle obligation de publication au niveau européen.

Ainsi, l’article 35 undecies présente un risque majeur pour la compétitivité des entreprises françaises, en permettant à leurs concurrents directs, locaux ou internationaux, de disposer d’informations sensibles et stratégiques, sans que ceux-ci soient soumis aux mêmes obligations.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’article 35 undecies.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 164 rect.

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1er juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l’État reportés sur l’exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l’exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l’impact sur les crédits disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits.

Objet

Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le montant et l’affectation des reports de crédits.

En effet, alors que le nombre de programmes pouvant faire l’objet de reports importants se multiplie, comme en témoigne l’augmentation des programmes pour lesquels la loi de finances initiale prévoit des reports supérieurs au plafond de 3 % fixé par la LOLF, le Parlement ne dispose pas du montant total des reports prévus ni même d’un ordre de grandeur. Pourtant, des reports trop élevés seraient de nature à remettre en cause la sincérité de la budgétisation initiale dans la mesure où ils auraient pour effet de mettre à disposition des gestionnaires des moyens significativement supérieurs aux plafonds votés par le Parlement.

Ainsi, en 2014, ceux-ci se sont élevés à 21,3 milliards d’euros en AE et 6,8 milliards d’euros en CP, soit respectivement 4,3 % et 1,4 % du total des crédits prévus en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative.

La date de remise du rapport correspond à la date fixée par l’article 46 de la LOLF pour le dépôt du projet de loi de règlement, permettant ainsi d’éclairer les débats parlementaires sur l’exécution budgétaire de l’exercice précédent.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 duodecies vers un article additionnel après l'article 42).





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 165

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 36


Rédiger ainsi cet article :

Après le a bis du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, il est inséré un a ter ainsi rédigé :

« a ter) Pour ses opérations d’assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l’acquisition par des entreprises françaises de navires ou d’engins spatiaux civils produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation, selon des conditions d’octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 166

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 37


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 432-1. – Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France :

« 1° aux entreprises françaises :

« a) exportatrices ;

« b) importatrices ;

« c) qui investissent à l'étranger ;

« d) qui fournissent à d’autres entreprises françaises des navires ou des engins spatiaux civils produits en France, à la condition qu’elles soient en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public à l’exportation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

 « 2° au bénéfice des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi que des organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.

Objet

Amendement rédactionnel et de précision






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 167

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 37


I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom

par les mots :

distribuer et de gérer, en son nom, pour son compte et sous son contrôle

II. – Alinéa 36

Remplacer les mots :

gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État

par les mots :

est également chargé par l’État de distribuer et de gérer en son nom, pour son compte et sous son contrôle

Objet

Amendement de précision et de correction d’un anglicisme






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N° 168

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 40


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

par l’État

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de distribuer et de gérer ces garanties publiques en son nom, pour son compte et sous son contrôle.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 169

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 45


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le champ d’intervention ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fonds sont définis par décret.

Objet

 

Le présent amendement propose de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds d’intervention d’urgence pour le spectacle vivant par le biais d’un décret, plutôt que par l’intermédiaire du conseil d’administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, comme le prévoit l’article 45.

Ce décret définirait également avec précision le champ d’intervention du fonds, la rédaction du présent article demeurant imprécise à cet égard. 

 






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 170

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. CHASSEING


ARTICLE 11


Alinéa 42, tableau, seconde ligne, troisième et dernière colonnes

Remplacer le montant :

22,50

par le montant :

19,50

Objet

Il s'agit de ne pas reporter à nouveau sur les entreprises un train de hausse qui finit pâr les fragiliser et mettre en péril leur trésorerie






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 171 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. LUCHE, GUERRIAU, DÉTRAIGNE, CANEVET et KERN, Mme FÉRAT et MM. LASSERRE, LONGEOT, DELCROS et L. HERVÉ


ARTICLE 25 TER


Rédiger ainsi cet article :

En 2016, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2016 en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2015. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1. Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la différence entre 95% du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constaté en 2015 et le produit de 2016.

Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2015 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2016 en application du même IV.

Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2016. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date à laquelle ils sont notifiés.

Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2017 en application dudit IV. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l’excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2017 en application du même IV.

Le présent article s'applique à la métropole de Lyon.

Objet

Le produit de la CVAE d’un département peut connaitre de fortes variations annuelles qui, lorsqu’elles sont à la baisse, peuvent être de nature à fragiliser l’équilibre financier de la collectivité. Le fonds national de péréquation de la CVAE, qui vise à corriger les inégalités de CVAE entre les départements, n’intervient qu’une année après la perception du produit. Or, les dernières prévisions de CVAE 2016 de novembre 2015 montrent que 14 départements devraient connaitre une diminution de leur produit de CVAE d’au moins 5% par rapport à 2015.

Le mécanisme proposé vise à atténuer la baisse de CVAE par la mise en place d’une garantie financée par un prélèvement sur l’enveloppe métropolitaine du fonds national de péréquation de la CVAE, sans que celui-ci ne soit trop ponctionné. En effet, la reconduction pure et simple du mécanisme introduit dans la loi de finances pour 2015 entraînerait une ponction du fonds de près de 40%.

D’après les dernières prévisions, le mécanisme proposé par le présent amendement permettrait que le montant prélevé sur le fonds de péréquation CVAE 2016 des départements de métropole représente 8,5% des ressources totales de ce fonds.

Par ailleurs, le présent amendement vise à corriger l’effet de seuil du mécanisme inscrit dans la loi de finances pour 2015 qui conduisait les départements dont la baisse de CVAE se situait juste au-dessous du seuil d’éligibilité à la garantie, à supporter une baisse supérieure à ceux qui bénéficiaient de la garantie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 172 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GOURNAC et LAMÉNIE, Mmes PRIMAS et DUCHÊNE et MM. PELLEVAT, PIERRE, LEFÈVRE, LAUFOAULU, DUVERNOIS et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 DUODECIES


Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :

« Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée d’une rémunération de deux points. »

II. – Les intérêts versés en application du I sont compris dans le revenu imposable des sociétaires.

Objet

La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération plafonne la rémunération des parts sociales des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Dans l’esprit du législateur, le taux d’intérêt versé aux sociétaires doit être en phase avec le loyer de l’argent à long terme. La fixation d’un plafond a pour objectif d’éviter une distribution de résultats excessive et de protéger les réserves de la coopérative. Chaque coopérative est bien entendu libre, en deçà de ce plafond, de fixer chaque année un taux de rémunération qui lui est propre, en fonction de sa situation et de ses objectifs.

L’évolution du TMO sur 2015 se traduit par un effondrement, avec un TMO moyen de 0,96 % sur le premier semestre. Cette situation, probablement durable, est due à l’effet de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne qui vise à relancer l’économie européenne par la baisse des taux d’intérêt. Si l’intérêt versé au titre de 2015 devait se situer à ce niveau, la rémunération nette des parts sociales, qui sont un titre de capital avec les risques que cela comporte, ne serait plus attractive pour les sociétaires par rapport aux autres types de placement. Cette situation entraînerait un arbitrage des sociétaires vers des produits de placement plus rémunérateurs.

L’objet de l’amendement proposé est de modifier les modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales en prévoyant que celles-ci soient déterminées sur la base de la moyenne des TMO des trois dernières années civiles précédant l’assemblée générale de la coopérative, majorée de deux points. Cette règle permet d’éviter une volatilité excessive, de façon à ce que lorsque les taux d’intérêts deviennent très bas, il demeure une prime de risque suffisante pour rémunérer les apporteurs de capitaux des coopératives.

Il est par ailleurs à noter que la fiscalité sur les intérêts des parts sociales est la même que celle des dividendes d’actions et ils sont donc soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu applicables aux dividendes.

Les ressources fiscales sont donc liées au niveau de la rémunération des parts sociales.

Prévoir une juste rémunération des parts sociales est une solution gagnante pour les 26 millions de sociétaires des coopératives françaises, puisqu’il s’agit de mieux les rémunérer pour le capital qu’ils apportent à leur coopérative.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 16 duodecies).





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 173 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. FRASSA


ARTICLE 34


I. –Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce dernier pourcentage est fixé à 5 % pour les cigares et cigarillos.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

Cet article est la conséquence d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne et à un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2015 qui a annulé le dispositif de majoration du minimum de perception pour les produits du tabac.

L'objectif de la disposition envisagée au PLFR pour 2015 est de pénaliser, le cas échéant, les fabricants de tabac qui procéderaient à des baisses de prix, en particulier pour les cigarettes et le tabac à rouler, en donnant au Gouvernement la possibilité de majorer le minimum de perception dans la limite de 10%.

Un tel dispositif appliqué à la catégorie des produits du tabac « cigares et cigarillos » s'appliquerait à 60 % de ce marché.

Un pourcentage d'augmentation maximum du minimum de perception de 5 % ajusterait la fiscalité de la majoration du minimum de perception au prix d'entrée actuel observé sur le marché français.

Ce taux de 5 % est conforme au droit européen puisqu'il s'appliquerait à l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 174 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. RAISON, GREMILLET et PERRIN


Article 5

(ÉTAT B)


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

8 000 000

 

8 000 000

 

Forêt

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

8 000 000

 

8 000 000

 

SOLDE

+ 8 000 000

+ 8 000 000

 

 

 

 

 

 

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

 

 

 

 

Forêt

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2

8 000 000

8 000 000

TOTAL

 8 000 000

 8 000 000

SOLDE

+ 8 000 000

+ 8 000 000

Objet

Cet amendement propose de transférer 8 millions d’euros de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à l’action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».

D'une nature différente du dispositif AGRIDIFF, la priorité de l’État s’est portée en 2009 en faveur du fonds d'allégement des charges (FAC) dont le montant avait été doublé. Pour mémoire, ce fonds a vocation à contribuer à la prise en charge des aléas exceptionnels (ESB, FCO…), des aléas climatiques (en remplacement des prêts spéciaux pour calamités agricoles) ou des crises conjoncturelles.

Son montant qui ne variait plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d’euros en 2012 (CP et AE) s’est trouvé à son étiage le plus bas en 2015 avec 1,5 M €. La ligne est reconduite à l’identique en 2016 perdant ainsi au fil des années de son efficacité auprès des exploitations en difficulté.

Pourtant, compte tenu des importantes difficultés rencontrées en 2015 par certaines filières, le Gouvernement se voit contraint de mettre en œuvre une enveloppe complémentaire de 100 millions d’euros, démontrant l'inadaptation de la dotation prévue pour 2016.

Ainsi, cet amendement propose de doter le FAC de moyens au moins équivalents à ceux de 2012.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 175 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. CHASSEING


ARTICLE 12


I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° La deuxième ligne de l’avant-dernière colonne est ainsi rédigée :

« 2015 et 2016 » ;

4° La dernière colonne est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Afin de ne pas pénaliser les entreprises par une nouvelle hausse inutile et préjudiciable à leur trésorerie, le taux de l'année 2015 demeure identique pour l'année 2016. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 176 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, M. BONNECARRÈRE, Mme GATEL, M. KERN, Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU et CANEVET, Mme N. GOULET et MM. CADIC, LONGEOT, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, DELAHAYE, DELCROS et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du code du travail et ».

Objet

La Taxe d’Apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.

Elle est due par les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les sociétés ou collectivités passibles de l’impôt sur les sociétés.

A la taxe d’apprentissage s’ajoute, pour certaines entreprises, la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). La CSA concerne les entreprises de plus de 250 salariés et plus.

Les entreprises d’intérim, tout comme les groupements d’employeur, mettent à disposition des salariés dans des entreprises en fonction de leurs besoins. Pour le calcul de la CSA, ces salariés sont alors comptabilisés dans les entreprises d’accueil. La CSA doit donc être payée en fonction du nombre de personnel permanent, et non du nombre total des salaires permanents et mis à disposition. Ceci est le cas pour les entreprises d’intérim, alors que les groupements d’employeurs doivent comptabiliser permanents et mis à disposition.

Pour corriger cette rupture d’égalité, il convient de modifier l’article 1609 quinvicies du Code général des impôts. C'est l'objet cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 35 duodecies vers un article additionnel après l'article 38.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 177 rect. quater

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. CAPO-CANELLAS, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, M. KERN, Mmes LOISIER, LÉTARD et GATEL, MM. BONNECARRÈRE, GUERRIAU et CANEVET, Mme N. GOULET, MM. CIGOLOTTI et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et MM. LONGEOT, CADIC, DELCROS et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »

Objet

Depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la commune ou de l’EPCI à qui est affectée la taxe. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée.

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d’existence du nouvel EPCI.

Toutefois, la seconde année d’existence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, la loi prévoit que le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Cette situation est fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion qui peuvent ainsi perdre les bénéfices de la politique fiscale des communautés préexistantes si leurs coefficients de modulation de TASCOM étaient supérieurs à 1. Le manque à gagner peut être important.

Cela constitue un frein au regroupement de communautés dans un contexte de baisse des dotations et au moment où le Gouvernement relance les schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s’agit de ne pas décourager les fusions de communautés en assurant la neutralité financière pour les groupements.

Ainsi, l’amendement propose de donner la possibilité à l’organe délibérant à la majorité simple de la communauté issue de la fusion d’instituer un mécanisme de convergence progressive sur 4 ans des coefficients de modulation des EPCI préexistants dans la limite du coefficient le plus élevé. Ce dispositif de convergence respecte, par ailleurs, le principe de progression fixé par la loi de plus de 0,05 chaque année.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 quindecies vers un article additionnel après l'article 25).





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 178 rect. bis

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAPO-CANELLAS et VANLERENBERGHE, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU et CANEVET, Mme N. GOULET et MM. CADIC, CIGOLOTTI, LONGEOT et L. HERVÉ


ARTICLE 34


I. – Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le prix de vente au détail du produit considéré, exprimé pour mille unités ou mille grammes.

« Le montant de référence prévu à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références au sein d’un même groupe de produits, par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le montant de référence mentionné à l'article 575 est fixé à 1 180 € pour mille cigarettes et à 1 042  € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 853 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 422 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Les I et II s’appliquent

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le maintien des prix du tabac à un niveau élevé constitue un élément central de la politique de lutte contre le tabagisme, afin d’empêcher la commercialisation de produits du tabac à des prix attractifs pour les consommateurs, et notamment les plus jeunes. 

A cette fin, le cadre fiscal en la matière doit mettre en œuvre les outils à même d’empêcher toute guerre des prix en France et de garantir le maintien des prix les plus bas au-dessus du minimum de perception.

L’article 575 du Code général des impôts prévoyait jusqu’à il y a peu le mécanisme de majoration de ce minimum de perception qui autorisait le Gouvernement à surtaxer les produits dont les fabricants avaient pris l’initiative de baisser les prix en deçà d’un certain niveau.

Utilisé à deux reprises en mai 2014 et février 2015, ce dispositif avait jusqu’à présent permis d’éviter toute guerre des prix en France, en s’avérant très dissuasif pour les fabricants.

 Cependant, à la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a condamné ce mécanisme en mars 2015. Cette décision a été immédiatement suivie pour plusieurs baisses très importantes des prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler, à des niveaux très en deçà des minima de perception, sans que le Gouvernement ne dispose des moyens juridiques pour s’y opposer.

Aussi, face au risque majeur d’une véritable guerre des prix en France, il convient de réintroduire au plus vite dans le Code général des impôts un nouveau dispositif fiscal qui préviendra toute baisse massive des prix du tabac.

Le présent amendement vise donc à compléter les dispositions de l’article 34 de ce projet de loi, afin de mettre en œuvre un mécanisme en ligne avec les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat.

Il instaure donc un dispositif innovant, qui impactera très lourdement les fabricants ayant pris l’initiative de baisser fortement les prix de leurs produits. Il s’avère totalement complémentaire avec les dispositions prévus par le présent article, et renforce son efficacité.

Il constitue dès lors une véritable mesure de santé publique en limitant grandement le risque d’une guerre des prix massive en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 179 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS et KERN, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, GUERRIAU et CANEVET, Mme N. GOULET, MM. CADIC, CIGOLOTTI et LONGEOT et Mmes GATEL, MORIN-DESAILLY et GOURAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 DUODECIES


Après l’article 16 duodecies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;

2° Le III est abrogé.

II. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.

Objet

Jusqu’au 1er avril 2015, le budget général de l’État percevait 19,9 % du produit de la taxe de l’aviation civile, les 80,91 % restant étant affectés au budget annexe « Contrôle et Exploitation Aériens »,  dit « BACEA ».

Afin d’améliorer l’attractivité des plateformes aériennes et la compétitivité des transporteurs aériens français, le régime de cette taxe a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2015. 

La LFR pour 2015 a en effet prévu que la quotité de TAC affectée au BACEA passerait de 80,91% à 85,92 % au 1er avril 2015 puis à 93,67 % au 1er janvier 2016. 

Le présent amendement propose d’aller plus loin et d’affecter 100 % du produit de la TAC au BACEA, afin que l’argent prélevé sur le secteur aérien serve uniquement à améliorer sa compétitivité, à l’heure où il est confronté à de sévères difficultés. 

Ces recettes nouvelles pour le BACEA, de l’ordre de 26 millions d’euros, pourront lui permettre de financer une partie des investissements de sûreté des aéroports, qui sont indispensables mais reposent actuellement de façon excessive sur les transporteurs français. 

Cette mesure doit, en effet, s'accompagner, en contrepartie, d'une diminution à due concurrence d'une autre taxe pesant sur les compagnies aériennes, pour parvenir à une véritable amélioration des coûts des transporteurs aériens français. Cela relève du domaine règlementaire, notamment d'une décison de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui pourrait réduire par exemple la taxe d’aéroport, ou modérer certaines de ses redevances.

L'adoption de cette mesure permettrait de travailler avec la DGAC pour étudier les modalités de modulation des taxes et redevances, afin d’alléger les charges supportées par les compagnies.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 180

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. CHASSEING


ARTICLE 18


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération des charges professionnelles, à hauteur de 50 %,  est appliquée à tous les emplois existants en zone de revitalisation rurale, qu'ils soient nouveaux ou anciens. » ;

Objet

Afin que soit conforté la spécificité des ZRR et assurer leur pérénité  il paraît nécessaire d'exonérer de 50% des charhes l'ensemble de ses emplois.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 181

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MIQUEL, COURTEAU et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° – L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le A du 1 est ainsi rédigé :

« A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies :

« a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État :

«

Quotité en euros

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de perception

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À compter de 2025

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.

tonne

150

150

150

150

150

150

150

150

150

150

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent.

tonne











A.1 – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

tonne

32

34

35








A.2 – Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier, ou une subdivision de casier, équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à deux ans et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation*.

*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale

tonne

14

34

35

35

36

36

39

39

41

42

B – Déchets susceptibles de produire du biogaz, accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté*

*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale

tonne

20

25

26

26

27

27

30

30

32

33

C.1 – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne


25

26

26

27

27

30

30

32

33

C.2 – Provenant d'une entreprise performante en termes de la valorisation matière des déchets*.

*les critères de valorisation matière des déchets seront établis par un décret ou une instruction fiscale

tonne


35

36

36

37

37

40

40

42

43

D1 – Relevant à la fois de A2 et B ou de A2 et C1

tonne


19

20

20

21

21

24

24

26

27

D2 – Relevant à la fois de A2 et C2

tonne


29

30

30

31

31

34

34

36

37

E1 - Relevant à la fois des B et C1.

tonne


13

14

14

15

15

18

18

20

21

E2- Relevant à la fois de B et C2

tonne


20

21

21

22

22

25

25

27

28

F1-Relevant à la fois de A2, B et C1

tonne


7

8

8

9

9

12

12

14

15

F2-Relevant à la fois de A2, B et C2

tonne


14

15

15

16

16

19

19

21

22

E - Autre.

tonne

40

40

41

41

42

42

45

45

47

48



























 

« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

 

Désignation des matières ou opérations imposables 

Unité de perception

Quotité en euros



2016

2017

À compter de 2018

Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :





A – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

Tonne

8,21

12


B – Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité.

Tonne


12

12

C – Présentant une performance énergétique élevée.

Tonne

7,18

9

9

D – Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à
80 mg/Nm3.

Tonne

7,18

12

12

E1 – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

Tonne


12

12

E.2 – Provenant d'une entreprise d'une entreprise performante en termes de la valorisation matière des déchets*.

*les critères de valorisation matière des déchets seront établis par un décret ou une instruction fiscale

Tonne


12

12

G – Relevant à la fois des B et E1, ou des D et E1, ou des B et E2, ou des D et E2, ou des B et D.

Tonne


10

10

I. – Relevant à la fois des C et E1, ou des C et E2, ou des B, D et E1, ou des B, D et E2, ou des B et C, ou des D et C.

Tonne

4,11

7

7

J. – Relevant à la fois des C, D et E, ou des B, C et E, ou des B, C et D.

Tonne

4,11

4

4

K. – Relevant à la fois des B, C et D et E1 ou des B, C et E2.

Tonne


1

1

L. – Autre.

Tonne

14,37

15

15

 

« c) Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du a et au tableau du b, sont multipliés par un coefficient égal à 0,7.

« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018 .

« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.

« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.

« Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du b sont multipliés par un coefficient égal à 0,3.

« d) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le redevable de la taxe bénéficie du tarif le plus faible.

« Les tarifs mentionnés au A.1 du tableau du a et aux A et B du tableau du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention de la certification ISO 14001 ou ISO 50001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au A.2 du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur, et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à deux ans, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au a.

« Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au D du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Les tarifs mentionnés au C.1 du tableau du a et au E1 du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l'année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au e.

« e) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'applications des tarifs mentionnés aux A.2, B, C.1 et C.2 du tableau du a et aux C, D et E.1 et E.2 du tableau du b.

b) À la deuxième ligne du tableau du B du 1, les mots « déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;

c) Le 1 bis est ainsi modifié :

- au a), l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2026 » ;

- au b), l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2026 » ;

2° À la première phrase du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Objet

Le présent article vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015 pour le stockage et 2013 pour l’incinération avec affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » aux taux de référence afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques et ainsi garantir que seules les installations présentant des performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.

Cette proposition reprend les principes de l’avis du Comité pour la Fiscalité Ecologique relatif à l’évolution de la fiscalité déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.

Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, qui est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit à son article 70 :

- une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 65 % en masse en 2025 ;

- une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

- une réduction de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.






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de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 182

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUATER


Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 278–0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« B. – 1. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

« 2. – Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée.

« La puissance maximale et la consommation prises en compte correspondent à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à créer une tranche sociale de consommation, sur laquelle s’appliquerait le taux réduit de la TVA.






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 183 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE SCOUARNEC et BOSINO, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à stabiliser les recettes du CASDAR pour pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie en consacrant une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à l’abondement du CASDAR pour assurer le financement de programmes de recherche sur l’agro-écologie et le développement de projets agro-écologiques, à l’instar des GIEE.

Le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) est un levier essentiel pour accompagner l’évolution des pratiques des agriculteurs afin qu’elles répondent aux enjeux liés à l’innovation, à la compétitivité et à la transition agro-écologique de l’agriculture française. Il permet de financer la politique de recherche appliquée et de développement agricole et rural pour préparer l’agriculture de demain.

La recette unique du CASDAR est la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, mise à mal par le contexte de crise actuel qui fait peser un réel risque sur le niveau effectif de perception de la taxe et donc sur la pérennité du CASDAR dans son ensemble.

Conformément aux attentes des agriculteurs et aux objectifs du plan Ecophyto II qui visent la généralisation et l’optimisation de systèmes de production économes et performants, l’agro-écologie doit plus que jamais être confortée. Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Pour ce faire, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et long terme.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 duodecies vers un article additionnel après l'article 3).





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 184

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut concourir, pour le compte de l'État, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’État dédiés au financement du plan France très haut débit. Les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds font l’objet d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Cette convention détermine notamment :

1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;

2° Les modalités d’attribution des fonds, dont l’État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;

3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés.

Objet

Le présent amendement vise à donner à la Caisse des Dépôts et Consignations un droit exclusif pour assurer la gestion des fonds dédiés au financement du Plan France Très Haut débit et versés à partir du budget général de l’Etat. Ces fonds, imputés sur le programme 343 de la mission Economie, viennent compléter les crédits du programme 323 « Développement de l’économie numérique», ayant permis d’abonder le fonds national pour la société numérique (FSN) à hauteur de 900 M€.

La CDC avait bénéficié en 2010 d’une habilitation législative pour la gestion des fonds du programme 323 (article 8 de la loi 2010-237 de finance rectificative pour 2010), ce programme s’inscrivant au sein du dispositif des investissements d’avenir.






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 185 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

M. DELAHAYE


ARTICLE 16 QUATER


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens visés au 6°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d’usage cédé à une entreprise tiers. Les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. » ;

Objet

La mesure exceptionnelle de « sur-amortissement » adoptée l’été dernier dans le cadre du projet de loi « croissance, activité et égalité des chances » a été étendue aux investissements dans les réseaux en fibre optique de communications électroniques ce qui permettra d’accélérer le déploiement du Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire.

Ce dispositif est en l’état incomplet puisqu’il concentre le bénéfice de la disposition sur Orange qui construit l’essentiel des réseaux pour son compte et pour le compte de ses concurrents. Les autres opérateurs interviennent en effet pour des montants très significatifs en co-investissements. Ainsi un réseau unique est partagé entre tous les opérateurs qui en partagent le coût. En contrepartie de ce co-investissement, les autres opérateurs reçoivent un droit d’usage sur ce réseau.

Il importe que les droits d’usage soient expressément visés dans le texte proposé afin de rendre le dispositif équitable pour l’ensemble des opérateurs qui investissent.






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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 186 rect.

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 QUATER


Après l’article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1388 bis  du code général des impôts dans sa version applicable au 1er janvier 2016 s'applique également aux logements qui n'ont pas bénéficié  d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l'article 1385 ou ont été acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu’ils répondent cumulativement aux conditions suivantes :

a) Ils appartiennent à une société agréée en application de l’article L. 422-5 du même code à compter du 1er janvier 2014 ;

b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

c) Ils ont été détenus de manière continue depuis plus de quinze ans au premier janvier de l’année d’imposition et sont soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 dudit code.

II. – Le I s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville. Au titre de 2016, la déclaration prévue au II de l’article 1388 bis du code général des impôts peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens jusqu’au 15 février 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 1388 bis prévoit l’application de l’abattement de 30% sur la TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de cet abattement, les organismes HLM et sociétés d’économie mixte doivent signer un contrat de ville et doivent s’engager à entreprendre des actions pour l'amélioration des conditions de vie des habitants ; Il s’agit donc d’un élément important de la politique de la ville.

Or, il apparaît que certains logements sociaux appartenant à ces organismes, lorsqu’ils ont été créés récemment, et situés au sein des quartiers prioritaires ne peuvent pourtant pas bénéficier du dispositif d’abattement, leur financement n’ayant pas été financé au titre de l’offre nouvelle HLM ou avec le concours financier de l’Etat et n’ont donc pas bénéficié de l’exonération de longue durée de quinze ans (25 ans depuis 2004).

La rédaction actuelle de l’article 1388 bis du CGI prive donc les logements sociaux, voire très sociaux du bénéfice de l’abattement de 30% au simple motif qu’ils n’ont pas bénéficié antérieurement de l’exonération de TFPB prévue pour ces derniers car les organismes propriétaires n’avaient à l’époque pas la forme juridique adéquate.

 [ C’est par exemple le cas de certains logements détenus par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa.]

Il semblerait donc équitable d’étendre le dispositif aux logements sociaux de plus de quinze ans des organismes de logement social récemment agréés et situés dans les quartiers prioritaires de la ville qu’ils aient ou non bénéficié de l’exonération de longue durée de TFPB.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers un article additionnel après l'article 25 quater).





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 187 rect.

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 DUODECIES


Après l’article 35 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.

Objet

Un rapport de mission d’inspection sur la politique du logement rendu en juin 2014 et divulgué dans la presse recommande au gouvernement de conduire du plan national de contrôle sur pièces afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.

En effet, l’analyse des données télédéclarées entre 2009 et 2012 relatives aux investissements Scellier aboutit au constat que le loyer moyen au mètre carré dépasse significativement la limite réglementaire pour les acquisitions réalisées en 2011 et en 2012, en zones A, B1 et B2.

Si un plan national de contrôle sur pièces était conduit par la DGFiP afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012, et que ce dernier confirmait les niveaux de dépassement identifiés sur l’échantillon de la mission, il pourrait être proposé de requalifier les logements concernés en Scellier libre.

Indépendamment de toute pénalité, l’économie maximale qui pourrait en résulter se décomposerait en :

-          97M€ par an dès 2015, liés à la suppression de l’abattement de 30% sur les loyers perçus (soit 1,2Md€ pour douze années d’exploitation) ;

-          626M€ étalés entre 2021 et 2028, au titre de la suppression de l’option de location sur quinze ans au lieu de neuf,

Dans ce contexte, le présent amendement souhaite demande qu’un rapport soit rendu par le gouvernement sur le bilan tiré de ce pan de contrôle avant la fin de l’année 2016.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers un article additionnel après l'article 35 duodecies).





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 188 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et P. DOMINATI


ARTICLE 34


Alinéa 10, seconde phrase

1° Au début,

insérer les mots :

Le montant de la part spécifique ainsi que

2° Remplacer les mots :

peut être majoré dans la limite de 10 %

par les mots :

peuvent simultanément être majorés d’un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception

Objet

Cet amendement vise à s’assurer qu’une augmentation de la fiscalité, décidée par arrêté du ministre du budget, soit répercutée sur l’ensemble des produits d’une même catégorie.
Contrairement aux idées reçues, la majorité des produits attractifs notamment auprès des jeunes sont des produits dits haut de gamme. Deux marques de cigarettes parmi les plus chères du marché représentent à elles seules plus d’un tiers des cigarettes achetées par les nouveaux fumeurs en France, qui se tournent d’avantage vers ces marques haut de gamme. Le minimum de perception ne régule que les prix dits entrée de gamme, sans toucher à ces marques attractives pour les jeunes fumeurs.
Cet amendement permet donc d’augmenter de façon homogène la fiscalité sur l’ensemble des produits d’une catégorie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 189 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et P. DOMINATI


ARTICLE 34


Alinéa 10, seconde phrase

1° Au début,

insérer les mots :

Le montant de la part spécifique ainsi que

2° Remplacer les mots :

peut être majoré dans la limite de 10 %

par les mots :

peuvent simultanément être majorés dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception

Objet

Cet amendement offre la possibilité au gouvernement, en plus d’une augmentation du minimum de perception via arrêté du ministre du budget, d’augmenter également la part spécifique via arrêté du ministre du budget.

Il permet ainsi une meilleure flexibilité au gouvernement afin de revoir les paramètres des droits de consommation sur les produits du tabac au cours de l’année, et se révèle un dispositif dissuasif aux dépositionnements de prix que seraient tentés d’effectuer les fabricants de tabac, quel que soit le segment prix.

Cet amendement offre donc la possibilité d’augmenter de façon homogène la fiscalité sur l’ensemble des produits d’une catégorie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 190

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. HUSSON


ARTICLE 12


Après l’alinéa 6

insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

…° À la troisième colonne de la quarante-septième ligne, sont insérés les mots : « 100 kg nets » ; 

…° À la sixième colonne de la quarante-septième ligne, le mot : « exemption » est remplacé par le nombre : « 6,64 » ;

…° À la troisième colonne de la cinquante-troisième ligne, sont insérés les mots : « 100 kg nets » ;

…° À la dernière colonne de la cinquante-troisième ligne, le mot : « exemption » est remplacé par le nombre : « 6,64 ».

Objet

Le tarif de l’impôt a été fixé pour chaque produit de manière à tenir compte de son impact sur l’effet de serre, en intégrant la valeur du CO2 contenu dans le produit, à partir d’une valeur de la tonne carbone de 14,5 € en 2015, 22 € en 2016 et 30,5€ en 2017.

Seuls les Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL) sont restés exemptés de cette augmentation, ce qui fausse la concurrence entre énergies et va à l’encontre des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En se basant sur les valeurs de la base carbone de l’ADEME, le présent amendement propose d’élargir ce signal fiscal au GPL (propane, butane). Les recettes attendues sont estimées à environ 140 millions d’euros en 2016 et 200 millions d’euros en 2016.

Le contexte est favorable à la fin de l’exemption car :

1-    Le prix des énergies est bas ce qui rend cette hausse très supportable. De plus, plus on attendra, plus le rattrapage sera difficile compte tenu de l’augmentation prévue du prix de la tonne de CO2.

2-    Aujourd'hui, rien ne justifie une différence de traitement entre énergies et, en particulier, une exemption fiscale pour le GPL. Au contraire, les préoccupations environnementales et la volonté de la France d'être exemplaire en matière d'émissions de CO2 (notamment dans le cadre de la COP21) militent pour une application de la fiscalité à toutes les énergies au regard de leurs émissions de CO2.

3-    Le débat au Parlement a mis en avant l'argument selon lequel beaucoup de personnes (notamment précaires) en zone rurale utilisaient les bouteilles de GPL.

Les consommateurs particuliers seront très peu impactés par cette hausse :

-       pour les usages eau chaude sanitaire et chauffage, les solutions les plus communes sont, dans l'ordre, l'électricité, le gaz naturel, le fioul domestique, le GPL ne représente que 5% (selon INSEE).

-       pour l'usage cuisine, un particulier raccordé au réseau de gaz naturel paie 164€/MWh (tarif régulé opérateur historique ENGIE). Le prix d'une bouteille de GPL de 13kg vendue en grande surface est de 22€ TTC, soit un prix de 122€/MWh. Les consommateurs raccordés au réseau de gaz naturel sont donc défavorisés par rapport aux consommateurs de GPL. A ce prix, les consommateurs raccordés au réseau de gaz naturel sont même encouragés à ne pas l'utiliser et à opter pour des bouteilles de GPL au vu de l'aubaine fiscale.

A noter qu’une famille de 4 personnes consomme pour la cuisine uniquement 3 bouteilles de 13 kg de GPL par an. Le coût de la TICPE en 2016 pour cette famille serait de 2,59€ soit 0,87€/bouteille.

-       Si toutefois on souhaite maintenir l'exemption pour les clients particuliers, il est possible de proposer que le GPL vendu en bouteilles (par opposition à une vente de gaz en vrac en citerne) reste exempté de TICPE.

4-    Une grande partie des usages du GPL est industriel (livraison de GPL en citernes). Depuis 2013, il est possible d'alimenter en Gaz Naturel Liquéfié livré par camion les consommateurs éloignés des réseaux. Les opérateurs de livraison de gaz naturel par camion sont nombreux, et notamment, tous les fournisseurs de GPL sont fournisseurs de Gaz Naturel Liquéfié. Ce marché est concurrentiel (environ 15 acteurs) et tout le bénéfice de la conversion au gaz naturel va au consommateur.

-       Aujourd'hui, au regard de la fiscalité, un grand nombre de sites industriels décident de conserver le GPL en lieu et place d'une conversion au gaz naturel. D’autres utilisant du fuel lourd décident d'une conversion énergétique au GPL et non au gaz naturel au même motif de la fiscalité. Des exemples concrets sont disponibles.






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(n° 227 , 229 , 230)

N° 191

9 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 227 , 229 , 230)

N° 192 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, GRAND, LAMÉNIE, BOCKEL et BONHOMME, Mme BOUCHART, M. BOUVARD, Mme CANAYER, MM. CHAIZE et DARNAUD, Mmes DEROCHE et GATEL, MM. GENEST et GROSPERRIN, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. D. LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LUCHE, MANDELLI, MARSEILLE, MAUREY et MÉDEVIELLE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PELLEVAT, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS et MM. de RAINCOURT, REICHARDT, REVET et SAUGEY


ARTICLE 42 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 193

9 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :

1° Le A du 1 est ainsi rédigé :

« A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies :

« a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État :

 

Quotité en euros

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de perception

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À compter de 2025

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.

tonne

150

150

150

150

150

150

150

150

150

150

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent.

tonne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A.1 - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale  ISO 14001 par un organisme accrédité.

 

tonne

34

34

35

 

 

 

 

 

 

 

A.2 - Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier, ou une subdivision de casier, équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à deux ans et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation*.

*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale

tonne

34

34

35

35

36

36

39

39

41

42

B - Déchets susceptibles de produire du biogaz, accueilli dans une installation valorisant plus de 75% du biogaz capté*

*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale

tonne

25

25

26

26

27

27

30

30

32

33

C - Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

25

25

26

26

27

27

30

30

32

33

D- Relevant à la fois de A2 et B ou de A2 et C

tonne

19

19

20

20

21

21

24

24

26

27

E - Relevant à la fois des B et C.

tonne

13

13

14

14

15

15

18

18

20

21

F—Relevant à la fois de A2, B et C

tonne

7

7

8

8

9

9

12

12

14

15

E - Autre.

tonne

40

40

41

41

42

42

45

45

47

48














« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

Désignation des matières ou opérations imposables 

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2016

2017

À compter
de 2018

Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

 

 

 

 

A - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

tonne

12

12

 

B - Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

tonne

12

12

12

C - Présentant une performance énergétique est élevé.

tonne

9

9

9

D- Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à
80 mg/Nm3.

tonne

12

12

12

E - Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement,  performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

12

12

12

G - Relevant à la fois des B et E, ou des D et E, ou des B et D

tonne

10

10

10

I - Relevant à la fois des C et E, ou des B et D et E, ou des B et C, ou des D et C.

tonne

7

7

7

J - Relevant à la fois des C et D et E,  ou des B et C et E, ou des B et C et D.

tonne

4

4

4

K – Relevant à la fois des B et C et D et E.

tonne

1

1

1

L – Autre.

tonne

15

15

15

« c) Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du a et au tableau du b, sont multipliés par un coefficient égal à 0,7.

« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018 .

« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.

« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.

« Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du b sont multipliés par un coefficient égal à 0,3.

« d) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le redevable de la taxe bénéficie du tarif le plus faible.

« Les tarifs mentionnés au A.1 du tableau du a et aux A et B du tableau du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention de la certification ISO 14001 ou ISO 50001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au A.2 du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur, et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à deux ans, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au a.

« Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au D du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Les tarifs mentionnés au C du tableau du a et au E du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l'année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de  valorisation matière des déchets définis au e.

« e) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à 

« 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Année

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Taux de valorisation cible

47 %

49 %

51 %

53 %

55 %

57 %

59 %

61 %