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Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Compensation charges applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 )

N° 1 rect. bis

12 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. POINTEREAU, BOCKEL, CARLE et MANDELLI, Mme PRIMAS, MM. D. LAURENT, VOGEL et GROSDIDIER, Mme CANAYER, MM. CHARON, CARDOUX et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, MORISSET, REICHARDT, B. FOURNIER, LEGENDRE et KAROUTCHI, Mmes HUMMEL et DUCHÊNE, M. MAYET, Mme DEROMEDI, MM. LEMOYNE, LAUFOAULU, CORNU et VASPART, Mme LAMURE, MM. HURÉ, LAMÉNIE, PIERRE, HOUEL, J.C. LEROY, J.P. FOURNIER et DOLIGÉ et Mme DEROCHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d’une compensation financière, dans les conditions prévues par une loi organique. » 

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’obligation pour l’État de compenser aux collectivités territoriales les conséquences financières des normes nouvelles, législatives ou réglementaires, qui leur sont applicables.

Cette compensation pourrait s’effectuer selon deux modalités :

- la suppression de mesures représentant une charge équivalente ;

- ou l’attribution de ressources financières.

En définitive, le dispositif proposé par cet amendement permettrait l’application du principe « prescripteur-payeur » à toute norme coûteuse prise dans l’un des domaines de compétences existantes des collectivités territoriales. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.