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Direction de la séance |
Proposition de loi Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 267 , 266 ) |
N° 2 rect. bis 13 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, MILON, CARDOUX et CHASSEING, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. Didier ROBERT et SAVARY, Mme GIUDICELLI, M. DÉRIOT, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. BOUCHET, CALVET, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, Gérard BAILLY et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Philippe LEROY, LAUFOAULU, MANDELLI et Bernard FOURNIER et Mme LAMURE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le caractère volontaire du concours financier des collectivités est impératif.
Objet
Il est nécessaire d'insister sur le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales, qui ne doivent en aucun cas se laisser imposer le coût d'un dispositif porté par la politique du Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.