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Direction de la séance

Proposition de loi

Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 2 rect. bis

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MOUILLER, MILON, CARDOUX et CHASSEING, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. D. ROBERT et SAVARY, Mme GIUDICELLI, M. DÉRIOT, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. BOUCHET, CALVET, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, G. BAILLY et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, P. LEROY, LAUFOAULU, MANDELLI et B. FOURNIER et Mme LAMURE


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le caractère volontaire du concours financier des collectivités est impératif.

Objet

Il est nécessaire d'insister sur le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales, qui ne doivent en aucun cas se laisser imposer le coût d'un dispositif porté par la politique du Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.