|
Direction de la séance |
Proposition de loi Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 267 , 266 ) |
N° 36 rect. bis 13 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 1
Après le mot :
indéterminée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conformément au droit du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent de prendre en considération le niveau de qualification et de diplômes des demandeurs d’emploi dans les contrats de travail. De même les grilles de classification de l’entreprise doivent être appliquées.
Actuellement, une difficulté pour les demandeurs d’emploi est l’absence de prise en considération des niveaux d’études et de diplômes dans les salaires. Il importe de garantir une rémunération correspondant au niveau de qualifications et de diplômes des demandeurs d’emploi.