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Direction de la séance

Projet de loi

Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

N° 10 rect.

26 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme DI FOLCO, MM. G. BAILLY et BUFFET, Mme CAYEUX, M. CHAIZE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et FORISSIER, Mme GRUNY, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, MALHURET et MANDELLI, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER et SAVIN


ARTICLE 19 A


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

arrêtée lors du précédent scrutin

Objet

 

Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, cette disposition prévoit que les listes de candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Il est proposé de préciser cette disposition car, en l’état actuel de la réglementation, les listes de candidats doivent être déposées, sans pouvoir être ensuite modifiées par les organisations syndicales, avant que les listes électorales ne soient arrêtées.

Aussi, il est proposé que la répartition des candidats de chaque sexe soit fixée en tenant compte de la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale arrêtée lors du précédent scrutin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.