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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 100 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 5
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Alinéa 6
Après la deuxième occurrence du mot :
complet
insérer les mots :
ou incomplet
Objet
Amendement de cohérence avec celui portant sur l’article 6.