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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 115 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 30
Après le mot :
substantielle
insérer les mots :
ou l’intégralité
Objet
Les sanctions prévues à l’article 25 septies A ne prévoient pas le cas du fonctionnaire ayant omis de transmettre sa déclaration d’intérêts ou sa déclaration de situation patrimoniale. Dans la rédaction actuelle, il n’est sanctionné que s’il a omis d’en déclarer une partie substantielle. Le Gouvernement souhaite clarifier la portée de cette nouvelle sanction pénale créée par la loi.