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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 121 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. – Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »
Objet
L’institution de référents déontologues doit demeurer une obligation. Il en va de la légitimité de ce projet de loi qui entend renforcer les obligations déontologiques des fonctionnaires et les accompagner à cet effet.
Par conséquent, le nouvel article 28 bis ouvre la possibilité d’une saisine du référent déontologue par les fonctionnaires. Il s’agit de garantir l’accès à un conseil déontologique aux agents publics.
Enfin, il n’apparaît pas pertinent, car beaucoup trop lourd, que les référents déontologues puissent solliciter l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur une question d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions.