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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 125 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser sa déclaration est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas justifier de ces mesures est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.
Objet
Le rapporteur a prévu de sanctionner pénalement les agents déjà en fonction en cas de défaut de transmission de leur déclaration d'intérêts. Le présent amendement vise à prévoir cette même sanction pénale pour défaut de transmission de la déclaration de situation patrimoniale et de non communication des mesures prises pour assurer une gestion sans droit de regard des instruments financiers.