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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 126 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, lorsqu'il est institué,
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.
Objet
Le rapporteur prévoit que la création de référents déontologues est laissée à la libre appréciation des employeurs publics au prétexte qu’il faut tenir compte de la diversité des employeurs. Le Gouvernement a assuré que la plus grande souplesse serait laissée aux administrations quant à la désignation de la fonction de « référent-déontologue ».
Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'instauration de référents déontologues sous peine d'affaiblir considérablement la portée du volet "déontologie" du projet de loi.
L'amendement propose donc de rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
Il ajoute néanmoins qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités et critères de désignation des référents déontologues afin d'assurer la cohérence et l'homogénéité du dispositif.