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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 135 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 TER |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
non
insérer le mot :
obligatoirement
Objet
Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient non affiliés ou affiliés volontairement aux centres de gestion, la possibilité de mutualiser par conventionles crédits de temps syndical avec leur centre de gestion.
En effet, les centres de gestion ne gèrent que le temps syndical des collectivités et établissements qui leur sont affiliés obligatoirement en vertu de l'article 100-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il serait illogique d'exclure de ce dispositif conventionnel les seuls collectivités et établissements qui s'affilient volontairement à un centre de gestion.