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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 140 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 O |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 14° est complété par les mots : « y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » ;
Objet
L'amendement vise à compléter les missions des centres de gestion, par souci de mutualisation, en étendant l’une des missions du « bloc insécable » destiné aux collectivités territoriales affiliées et aux collectivités adhérentes à ce bloc, à savoir l’assistance juridique statutaire, à la fonction de référent déontologue créée par l’article 9 du présent projet de loi.