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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 145 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Le fonctionnaire n'est pas assujetti, pour l'exercice de ses fonctions, à l'obligation d'adhésion à un ordre professionnel.
Objet
Cet amendement a été adopté à l'unanimité des organisations syndicales au Conseil Commun de la Fonction publique du 27 juin 2013.
L'adhésion a un ordre professionnel doit être laissé au libre choix du fonctionnaire, celui-ci étant déjà soumis à la déontologie, aux droits et obligations de la fonction publique.