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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 151 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUCHOUX, BLANDIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le devoir de réserve doit être concilié avec le droit d'alerte du fonctionnaire. Le fonctionnaire exerce son droit d'alerte au sein de l'administration dans les conditions prévues par la voie réglementaire. S'il échoue et qu'il est de bonne foi, il peut avertir la presse sans risquer d'être sanctionné.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la reconnaissance par le projet de loi du devoir de réserve ne doit pas entraver la liberté d'expression du fonctionnaire. En particulier, un droit d'alerte exercé au sein de l'administration doit leur être garanti. Si ce droit d'alerte n'aboutit pas et que le fonctionnaire est de bonne foi, alors ce dernier peut avertir la presse sans risquer d'être sanctionné.