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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 156 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 19 TER |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
non
insérer le mot :
obligatoirement
Objet
Le centre de gestion calcule le droit syndical pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Il convient donc d'ouvrir la possibilité de convention, non seulement avec les collectivités et établissements non affiliés, mais aussi avec ceux qui sont volontairement affiliés.