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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 162 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 11 |
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Alinéa 4, troisième phrase
Après le mot :
fonctions,
insérer les mots :
après audition contradictoire et sur décision motivée,
Objet
D'une part, cet amendement pose le principe suivant: le fonctionnaire qui n'est pas rétabli dans ses fonctions est, préalablement à la décision, entendu assisté de son conseil. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi lui garantir le principe du contradictoire face à une décision lourde de conséquences pour lui (carrière, conséquences pécuniaires).
D'autre part, l'amendement prévoit que la décision de non rétablissement au sein des fonctions doit être motivée. Le fonctionnaire doit bénéficier de cette garantie essentielle contre le risque d'arbitraire.