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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 172 rect. 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 8 |
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Alinéa 21
Supprimer les mots :
, assorti éventuellement de réserves,
Objet
Si la possibilité prévue pour le président de la commission de déontologie de la fonction publique de s'autosaisir lorsque l'activité envisagée par le fonctionnaire est manifestement compatible avec ses fonctions intérieures ou actuelles est bienvenue, il est contradictoire d'envisager que cet avis puisse être assorti de réserves.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.