|
Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 174 rect. 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
apprécie
insérer les mots :
, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,
Objet
Le présent amendement vise à réintroduire le délai de six mois imparti à la Haute Autorité pour statuer sur la déclaration de situation patrimoniale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.