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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 18 rect. 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GABOUTY et VANLERENBERGHE, Mme GOY-CHAVENT, M. CAPO-CANELLAS et Mme FÉRAT ARTICLE 23 QUATER |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ;
Objet
Contrairement à la nomination des conseillers référendaires au tour extérieur, les nominations des conseillers maitres au tour extérieur ne font pas l’objet d’un examen pour avis consultatif par une commission. Il est proposé d’aligner les conditions de nomination des conseillers maitres au tour extérieur sur celles en vigueur pour les conseillers référendaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.