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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 180 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéa 30
Après les mots :
du même article 25 sexies,
insérer les mots :
de ne pas justifier des mesures prises en application du II de l'article 25 quinquies,
Objet
Amendement de précision