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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 187 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 9 TER |
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I. – Alinéa 16
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
et du compte rendu de l’entretien déontologique
III. – Alinéa 21
Supprimer les mots :
, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique
Objet
Amendement de coordination concernant la procédure prévue en matière de déclaration d’intérêts pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.