|
Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 188 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 9 TER |
|||||||||
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
Objet
Amendement de coordination concernant la sanction en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.