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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 190 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 9 QUINQUIES |
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Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
Objet
Amendement de coordination concernant la sanction en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un magistrat ou d’un personnel de la Cour des comptes.